2003.

Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat*

Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs*

Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (loi Bachelot)*

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève*

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer*

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit*

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (loi De Robien)*

Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative*

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille*

Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (loi Tasca-Aillagon)*

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière*

Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse*

Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du servie national*

Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries*

Loi n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France*

Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif*

Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation*

Loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique*

Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République*

Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation*


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