Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Partie législative)
(abrogé à compter du 1er janvier 2001)(à jour au 28 février 1999)

ART. L. 3

( Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 art. 22, JO 7 janvier 1986) (Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 art. 14 I 16 I, JO 1er janvier 1987)

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif.
Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation.