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CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
(Partie législative)
Vers la partie réglementaire

Livre Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Titre Ier : Organisation des tribunaux administratifs (Art. L1 à L2-4)
Livre II : Attributions juridictionnelles
Titre Ier : Règles de compétence (Art. L3)
Titre II : La procédure
  Chap. VII : Le jugement (Art. L4 à L8-1)
  Chapitre VIII : L'exécution du jugement (Art. L8-2 à L8-4)
Titre III : Dispositions spéciales
  Chap. Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président (Art. L9 à L10)
  Chap. II : Dispositions particulières à certaines matières
	fiscalité (Art. L11)
	contravention de grande voirie (Art. L12 à L21)
	contrats et marchés (Art. L22 à L23)
	urbanisme (Art. L24 à L25)
	collectivités locales et leurs établissements publics (Art. L26 à L27)
	étrangers (Art. L28)