• Le litige relatif à l'empiétement d'une haie plantée en bordure de propriété sur l'emprise d'une voie communale relève de la compétence des juridictions judiciaires. Tribunal des conflits 14 décembre 2009 .
  
  
• Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'État exerce désormais un contrôle normal sur la décision de révocation d'un maire prise par le gouvernement. Conseil d'Etat 2 mars 2010 .
  
  
• L'irrégularité du séjour d'un étranger ne peut justifier une différence de traitement quant à l'assistance judiciaire pour un litige portant sur une contestation de paternité. Cour européenne des droits de l'homme 10 mars 2009 .
  
  
• Le patient victime d'une faute lors d'un transfert entre deux hôpitaux, ou ses ayants droit, peuvent rechercher la responsabilité de l'un de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, quitte à ce qu'ils exercent des appels en garantie. Conseil d'Etat 18 février 2010 .
  
  
• Les inventions des étudiants faites au cours d'un stage non rémunéré sont leur propriété et non celle de l'organisme les ayant accueillis. Conseil d'Etat 22 février 2010 .
  
  
• Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle d'erreur de droit et un contrôle de dénaturation sur les motifs par lesquels le juge d'appel apprécie souverainement le caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance. Conseil d'Etat 7 octobre 2009 .
  
  
• La juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les conséquences à tirer de la requalification de contrats de travail aidés en contrats administratifs par une juridiction de l'ordre judiciaire. Tribunal des conflits 14 décembre 2009 .
  
  
• Un premier président de cour d’appel qui n’est pas parvenu au terme du délai de sept ans pendant lequel il peut exercer cette fonction, a le droit d'être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge de 65 ans mais cela peut être dans d'autres fonctions. Conseil d'Etat Sect. 8 mars 2010 .
  
  
• Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) pour son propre compte ne sont pas des travaux publics. Tribunal des conflits 14 décembre 2009 .
  
  
• La qualité d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ne suffit pas à obtenir réparation en cas de pollution d'une rivière provoquée par des rejets d'origine industrielle. Conseil d'Etat 13 novembre 2009 .
  
  
• La candidature aux élections régionales d'une femme portant le voile n'est pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pouvant justifier la suspension de la décision préfectorale donnant récépissé à une liste de candidats. CE Ord. 1er mars 2010 .
  
  
• Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, la rétention administrative d'un étranger accompagné d'un très jeune enfant n'est pas en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour de cassation 1re civ. 10 décembre 2009 .
  
  
• Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions pour lesquelles la loi n'exclut pas cette délégation. Conseil d'Etat 2 mars 2010 .
  
  
• Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est compétent pour veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et infliger une sanction en cas de méconnaissance. Conseil d'Etat 2 décembre 2009 .
  
  
• Le changement de dénomination d'un service audiovisuel peut ne pas constituer une modification substantielle de ce service et être autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Conseil d'Etat 2 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat précise l'application dans le temps de la décristallisation des pensions pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française ayant servi la France et introduit une action contentieuse avant le 1er novembre 2002. Conseil d'Etat 4 mars 2009 .
  
  
• La Turquie est condamnée pour l'interdiction du port de vêtements religieux sur la voie publique car elle ne repose pas sur des motifs suffisants et porte ainsi atteinte à la liberté de manifester sa religion protégée par la CEDH. Cour européenne des droits de l'homme 23 février 2010 .
  
  

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