• En cas d'annulation par le juge, à la demande d'un propriétaire, de la décision d'attribuer une parcelle dans le cadre d'une opération de remembrement, le titulaire de l'autre compte doit être appelé à l'instance et à défaut, peut former tierce opposition. Conseil d'Etat 5 décembre 2008 .
  
  
• L'administration est tenue de faire cesser la situation irrégulière d'un fonctionnaire qui exerce des fonctions ne correspondant pas à l'emploi dans lequel il a été nommé,. Conseil d'Etat 18 mai 2009 .
  
  
• Le droit d'accès à des documents administratifs ne dépendant pas de l'usage envisagé par celui qui en fait la demande, le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier ressort pour connaître de la demande du juge d'instruction dans l'affaire d'Outreau. Conseil d'Etat 10 avril 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat admet la validité des professions de foi utilisées comme bulletins de vote pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants. Conseil d'Etat 19 janvier 2009 .
  
  
• Le litige entre un syndicat intercommunal assurant l'exécution d'un service de remontées mécaniques et un usager victime d'un accident de téléski relève de la compétence de la juridiction judiciaire compte tenu de la nature du service public. Tribunal des conflits 6 avril 2009 .
  
  
• L'obligation pour le juge administratif de rouvrir l'instruction après l'audience qui résulte de la jurisprudence ne vaut pas en cas de production tardive de la preuve de la notification du recours requise en matière d'urbanisme. Conseil d'Etat 19 décembre 2008 .
  
  
• La résolution modifiant le règlement du congrès afin principalement de mettre en œuvre le droit du président de la République de faire une déclaration devant le congrès est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 22 juin 2009 .
  
  
• La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale avec notamment pour objet de mettre en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est dans sa quasi-totalité conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 25 juin 2009 .
  
  
• La résolution modifiant le règlement du Sénat avec notamment pour objet de mettre en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est dans sa quasi- totalité conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 25 juin 2009 .
  
  
• La grève d'une partie de son personnel ne constitue pas pour la SNCF un cas de force majeure lui évitant l'application d'une clause de pénalisation par la région avec laquelle elle a passé un contrat l'obligeant à assurer la continuité du service public. Cour administrative d'appel de Douai 30 octobre 2008 .
  
  
• La demande de produire, dans le cadre de la candidature à un marché de services juridiques, des références de prestations similaires à celles objet du marché, ne méconnaît pas le secret professionnel des avocats, mais elle doit respecter leur déontologie. Conseil d'Etat 6 mars 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat indique le droit applicable au fonctionnaire territorial en fin de période de détachement sur un emploi fonctionnel en articulant l'application des articles 53 et 67 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil d'Etat 30 mars 2009 .
  
  
• La cour administrative d'appel confirme l'annulation de l'arrêté municipal ayant interdit l'installation des antennes relais de téléphonie mobile dans un rayon de 100 m des crèches, des établissements scolaires et autres établissements recevant du public. Cour administrative d'appel de Versailles 15 janvier 2009 .
  
  
• Le responsable d'une entreprise qui demande la réparation du préjudice résultant de la concurrence d'une offre gratuite proposée à l'initiative d'une collectivité publique doit démontrer la responsabilité fautive de ladite collectivité. Cour administrative d'appel de Bordeaux 16 septembre 2008 .
  
  
• L'élection des membres du bureau d'une communauté d'agglomération par les membres du conseil communautaire doit être faite au scrutin secret, autrement elle est irrégulière et encourt l'annulation même en cas de vote unanime. Conseil d'Etat 11 mars 2009 .
  
  
• Si l'élection du maire ou d'un adjoint n'est pas effectuée au scrutin secret, elle est irrégulière et encourt l'annulation alors même que le candidat a recueilli la totalité des suffrages exprimés. Conseil d'Etat 11 mars 2009 .
  
  
• Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre la décision de changement d'affectation d'un détenu entre établissements pour peines de même nature lorsqu'elle perturbe son droit à conserver des liens familiaux. Conseil d'Etat 27 mai 2009 .
  
  
• La cour d'appel juge qu'une antenne relais de téléphonie mobile est pour ses riverains immédiats constitutive d'un trouble anormal de voisinage du fait de la crainte légitime qu'ils ont pour leur santé et cela peut justifier son démantèlement. CA Versailles 4 février 2009 .
  
  
• Le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dont elle fait l'objet, s'apprécie au regard des compétences de ses destinataires. Conseil d'Etat 26 mai 2009 .
  
  
• La responsabilité de notaires rédacteurs d'un acte de vente pour un terrain dans un lotissement bénéficiant d'un permis de construire est engagée pour avoir manqué à leur obligation de prudence dans leur devoir de conseil de l'acquéreur. Cour de cassation 3e civ. 11 juillet 2008 .
  
  
• Lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction et une nouvelle audience est donc requise. Conseil d'Etat 4 mars 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat annule pour violation de la loi un décret laissant à une convention ou accord collectif étendu le choix de recourir à un mode de décompte de la durée du travail et de déterminer les modalités de contrôle des heures de travail. Conseil d'Etat 11 mars 2009 .
  
  
• L'interdiction de la pratique de sports sur le domaine privé communal décidée pour assurer la tranquillité publique constitue une mesure de police administrative relevant du maire et non une mesure de gestion du domaine. Conseil d'Etat 11 décembre 2008 .
  
  
• Le litige consécutif à la rupture du contrat d'accueil d'un enfant dans une crèche gérée par une association "transparente" relève des juridictions administratives. Tribunal des conflits 30 juin 2008 .
  
  
• Le Conseil censure sur le fondement de la liberté d'expression et de communication les dispositions de la loi habilitant la HADOPI, une autorité administrative indépendante, à sanctionner les titulaires d'accès à internet méconnaissant les droits d'auteur. Conseil constitutionnel 10 juin 2009 .
  
  
• L'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un étudiant n'autorise pas une université à refuser sa réinscription jusqu'à la décision de la section disciplinaire. Conseil d'Etat 6 mars 2009 .
  
  
• Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée, au titre des besoins propres de celle-ci, est un contrat de droit privé même si les règles du code des marchés publics ont été suivies. Conseil d'Etat 3 juin 2009 .
  
  
• Le Conseil d’État annule les élections municipales de mars 2008 à Aix-en-Provence après avoir jugé que des propos et des insinuations d’une nature et d’une gravité inadmissibles qui ont visé un des candidats et ses colistiers ont faussé les résultats. Conseil d'Etat Sect. 8 juin 2009 .
  
  
• Le Conseil d'État annule les élections municipales de 2008 à Corbeil-Essonnes en raison de dons d'argent aux électeurs et déclare inéligibles pour un an les candidats conduisant les deux listes arrivées en tête, après rejet de leurs comptes de campagne. Conseil d'Etat Sect. 8 juin 2009 .
  
  
• Les élections municipales de Saint-Dié-des-Vosges sont validées malgré une lettre très opportune et un faible écart de voix, mais l'élection d'un conseiller municipal est annulée à cause de fonctions dans une association transparente. Conseil d'Etat Sect. 8 juin 2009 .
  
  

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