• Les espaces boisés situés sur le territoire d'une commune littorale ne bénéficient de la protection prévue à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme que s'ils sont situés à proximité du littoral. Conseil d'Etat 30 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil rejette l'ensemble des griefs contre les articles attaqués de la loi et il ne soulève d'office aucune question de conformité à la Constitution, ni émet de réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 4 février 2010 .
  
  
• La décision de l'administration refusant de reconnaître à un de ses agents que les conditions à l'exercice de son droit de retrait sont remplies, fait l'objet d'un contrôle normal par la juridiction administrative. Conseil d'Etat 16 décembre 2009 .
  
  
• Le titulaire du permis de conduire qui demande l'annulation contentieuse d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire. Conseil d'Etat 27 janvier 2010 .
  
  
• La réalité de l'infraction est établie dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf contestation. Conseil d'Etat 24 juillet 2009 .
  
  
• Un visa d'entrée et de long séjour ne peut être refusé à un enfant étranger au motif que son intérêt est de demeurer auprès de ses parents dès lors qu'il a fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale qui produit ses effets en France. Conseil d'Etat 9 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat apporte diverses précisions quant au contentieux du permis de conduire à points en répondant à des questions de droit nouvelle posées sur le fondement de l'art. L. 113-1 du code de justice administrative. CE avis cont. 20 novembre 2009 .
  
  
• L'ancienneté acquise au sein d'une association transparente doit être prise en prise en compte lors de l'intégration dans la fonction publique territoriale. Conseil d'Etat 14 octobre 2009 .
  
  
• L'action mettant en cause, sur le fondement de l'article 1384, al. 1er, du code civil, la responsabilité d'une association, à l'occasion de sa mission d'accueil et de garde d'un mineur délinquant, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Tribunal des conflits 6 juillet 2009 .
  
  
• Une information appropriée sur les critères de choix des offres doit aussi être donnée aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public et cela qu'elle entre ou non dans le champ du droit communautaire. Conseil d'Etat 23 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat estimant qu'il y a un doute sur la qualification de la convention d'occupation du stade Jean-Bouin surseoit à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision du maire de signer la convention. Conseil d'Etat 13 janvier 2010 .
  
  
• La France est condamnée pour ne pas avoir assuré pendant de nombreuses années l'exécution d'une mesure judiciaire ordonnant la libération de terres illégalement occupées par des nationalistes corses. Cour européenne des droits de l'homme 21 janvier 2010 .
  
  
• La possibilité donnée aux parties de prendre la parole après le rapporteur public n'est pas une mention obligatoire dans le jugement. Conseil d'Etat 16 décembre 2009 .
  
  
• Les litiges entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, mais il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation. Tribunal des conflits 19 octobre 2009 .
  
  
• L'avis du médecin inspecteur sur l'état de santé d'un étranger malade, résidant habituellement en France, ayant demandé une carte de séjour temporaire vie privée et familiale doit permettre son identification et être signé par lui. CE avis cont. 19 juin 2009 .
  
  
• Un détour involontaire dont le fonctionnaire est responsable et qui n’est ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l’exercice des fonctions de l’intéressé, n'empêche pas la qualification d'accident de service. Conseil d'Etat Sect. 29 janvier 2010 .
  
  
• Le Conseil d'Etat admet la légalité du décret du 18 avril 2008 qui étend les possibilités de mobilité dans les administrations de l'Etat tout en délimitant sa portée par l'affirmation des garanties fondamentales des fonctionnaires quant à leur affectation. Conseil d'Etat Ass. 28 décembre 2009 .
  
  
• Le juge administratif doit faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cela a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours. Conseil d'Etat 2 septembre 2009 .
  
  
• Une épreuve d'examen destinée à vérifier les connaissances des candidats dans un domaine peut se dérouler partiellement dans une langue étrangère dès lors que l'usage de celle-ci est devenu indispensable dans le champ professionnel concerné. Conseil d'Etat 13 janvier 2010 .
  
  
• L'appréciation de l'atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière est indépendante de la possibilité pour l'intéressé de bénéficier du droit au regroupement familial. Conseil d'Etat Sect. 28 décembre 2009 .
  
  
• Le juge statuant en la forme des référés compétent pour autoriser le maire d'une commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine, est le juge judiciaire. Tribunal des conflits 6 juillet 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat utilise la méthode du calcul hypothétique lorsque le nombre de suffrages attribués dépasse le nombre total des suffrages pouvant être légalement attribués aux candidats à des élections municipales. Conseil d'Etat 30 mars 2009 .
  
  
• L'officier qui cause un accident en enseignant de sa propre initiative le maniement d'une arme à feu à un civil commet une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Tribunal des conflits 6 juillet 2009 .
  
  
• La loi organique étendant les compétences fiscales de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est déclarée conforme à la constitution sous trois réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 21 janvier 2010 .
  
  
• La loi organique étendant les compétences fiscales de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est déclarée conforme à la constitution sous trois réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 21 janvier 2010 .
  
  
• Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance (pour services rendus) et la valeur de la prestation peut être assuré en retenant le prix de revient de celle-ci, mais aussi en tenant compte de la valeur économique de la prestation. Conseil d'Etat 7 octobre 2009 .
  
  
• La cour esquive la question de la conventionnalité de la pratique devant la juridiction administrative consistant pour le rapporteur à communiquer son rapport au rapporteur public sans le communiquer aux parties au procès. Cour européenne des droits de l'homme 30 juin 2009 .
  
  
• Les tarifs des SPIC qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. Conseil d'Etat 31 juillet 2009 .
  
  
• La teneur élevée en nitrates de l'eau potable dans une commune peut constituer un péril imminent justifiant l'action du maire utilisant ses pouvoirs de police générale, en cas d'inaction du préfet disposant de la police spéciale des eaux. Conseil d'Etat 2 décembre 2009 .
  
  
• Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige relatif aux conséquences du non renouvellement d'un contrat administratif, signé à l'échéance d'un contrat "emploi consolidé". Tribunal des conflits 19 octobre 2009 .
  
  
• Selon le tribunal administratif, le juge du fond peut modifier la sanction disciplinaire qui a été infligée à un détenu et par suite, il se prononce comme juge de plein contentieux. Tribunal administratif Strasbourg 25 juin 2009 .
  
  
• La protection statutaire ne pouvait être refusée à la veuve d'un magistrat mort au cours d'une mission à Djibouti ayant engagé une procédure judiciaire à l'encontre d'un conseiller du président de la République pour avoir publiquement préjugé le suicide. Conseil d'Etat 28 décembre 2009 .
  
  
• Le juge du contrat saisi par une partie d'un recours contestant la validité du contrat ou son exécution doit prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour son appréciation des irrégularités affectant le contrat. Conseil d'Etat Ass. 28 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat apporte une précision sur l'application de l'amende pour recours abusif en cas de requête collective. Conseil d'Etat 14 octobre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité pour un Etat membre d'interdire en urgence la mise en culture de maïs génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par la Commission. Conseil d'Etat 6 novembre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les méthodes d'analyse des échantillons ayant pour objet de détecter le dopage en acceptant notamment une deuxième analyse, dite “rétrospective”, sur un échantillon déjà utilisé. Conseil d'Etat 28 octobre 2009 .
  
  
• Une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la fonction publique a vocation à être représentée au Conseil économique et social alors même qu’elle ne serait pas représentative dans le seul champ relevant du droit du travail. Conseil d'Etat 30 décembre 2009 .
  
  
• La pénalité prononcée par le directeur d'une CPAM à l'encontre d'une personne ayant omis de mentionner des indemnités Assedic sur des déclarations de ressources invalidité et avoir ainsi indûment perçu une allocation est une sanction administrative. Tribunal des conflits 6 juillet 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat admet, à l'exception de deux dispositions, la légalité du décret créant le fichier ELOI, traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. Conseil d'Etat 30 décembre 2009 .
  
  
• Le litige portant sur les conditions de réintégration d’un fonctionnaire en exécution d’une décision juridictionnelle annulant la décision le plaçant en disponibilité d’office n'est pas susceptible d'appel car il se rattache au déroulement de sa carrière. Cour administrative d'appel de Paris 29 septembre 2009 .
  
  
• Il ne relève pas du juge des référés du Conseil d'Etat saisi d'une demande de référé liberté d'ordonner une mesure qui résulte du statut d'une juridiction pénale internationale. CE Ord. 19 octobre 2009 .
  
  
• Une commune peut consentir un aide à une association locale en lui vendant un bien immobilier à un prix très inférieur au prix du marché lorsque cela est justifié par des motifs d'intérêt général et des contreparties suffisantes. Conseil d'Etat 25 novembre 2009 .
  
  
• L'application des mêmes tarifs aux abonnés individuels et aux abonnés collectifs du service de l'eau ne méconnaît pas le principe d'égalité. Conseil d'Etat 14 octobre 2009 .
  
  
• Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon définitive sur la légalité de cet acte. Conseil d'Etat 14 octobre 2009 .
  
  
• Un conseil général peut émettre des vœux portant sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques dès lors qu'ils présentent un intérêt départemental, ainsi qu'il en est pour les OGM. Conseil d'Etat 30 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat exclut du champ de la "mesure purement gracieuse" la décision par laquelle l'administration prend une mesure prévue par un texte pour s'en écarter, même sur la recommandation du médiateur de la République. Conseil d'Etat 17 juillet 2009 .
  
  
• L'article L. 2122-21 CGCT permet au conseil municipal d'adopter une délibération autorisant le maire à souscrire un marché, mais elle ne peut pas porter sur une opération incluant plusieurs marchés. Tribunal administratif Versailles 3 avril 2009 .
  
  
• A l'unanimité, la cour juge irrecevable la requête d'un capitaine de gendarmerie se plaignant d'une restriction disproportionnée à sa liberté d'expression en raison de l'interdiction qui lui a été faite de s'exprimer dans la presse audiovisuelle et écrite. Cour européenne des droits de l'homme 15 septembre 2009 .
  
  
• Le parent déchu de son autorité parentale par une décision juridictionnelle ayant acquis une valeur définitive n'a pas à être consulté sur un changement de nom de son enfant. Conseil d'Etat 4 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil admet la constitutionnalité de la loi en ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale résultant de la suppression de la taxe professionnelle, mais il déclare inconstitutionnelle ses dispositions instituant la taxe carbone. Conseil constitutionnel 29 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil censure comme n'ayant pas leur place dans une loi de finances ("cavaliers budgétaires") un des trois articles attaqués de la loi et d'office deux autres articles. Conseil constitutionnel 29 décembre 2009 .
  
  
• Les rapporteurs publics des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, interrogés sur le sens de leurs conclusions par une partie à une affaire devaient avant même le décret du 7 janvier 2009 répondre à cette demande. Conseil d'Etat 18 décembre 2009 .
  
  

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