• Le Conseil d'Etat requalifie en marché public de travaux un contrat d'acquisition immobilière irrégulièrement passé par une commune avec une SCI à cause d'une maîtrise d'ouvrage devant revenir à la personne publique. Conseil d'Etat 11 août 2009 .
  
  
• En matière de droits à pensions de réversion, le Conseil d'Etat maintient la distinction entre concubinage et mariage qui vaut aussi pour la période postérieure à un divorce et précédant un nouveau mariage. Conseil d'Etat 18 juin 2010 .
  
  
• Les statuts types de fondation constituent une directive par laquelle le ministre de l'intérieur entend fixer les orientations générales en vue de l'exercice de son pouvoir dans le cadre du processus de reconnaissance de l'utilité publique. Conseil d'Etat 16 avril 2010 .
  
  
• Le maire peut en zone inondable, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde, mais il ne peut interdire toute occupation de l'immeuble dans l'attente d'une acquisition amiable. Conseil d'Etat 21 octobre 2009 .
  
  
• Ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité la disposition fiscale réservant aux adhérents des centres de gestion et associations agréés le bénéfice de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel. Conseil d'Etat 31 mai 2010 .
  
  
• L'urgence résultant de la nécessité à rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'un équipement collectif est un motif d'intérêt général justifiant le recours à un contrat de partenariat avant même la loi du 28 juillet 2008. Conseil d'Etat 23 juillet 2010 .
  
  
• Le nouveau statut des enseignants-chercheurs résultant de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est déclaré conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 6 août 2010 .
  
  
• Saisi d'une demande d'avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise la marge d'appréciation du juge dans la fixation de l'astreinte dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). CE avis cont. 2 juillet 2010 .
  
  
• La circonstance que le requérant est devenu propriétaire après la réalisation sans droit ni titre, par une personne publique, de travaux sur le bien acquis n'empêche pas la reconnaissance de la voie de fait. Tribunal des conflits 21 juin 2010 .
  
  
• La cour étend la responsabilité médicale pour défaut d'information en considérant que la violation d'une obligation d'information cause à celui auquel elle était due un préjudice en dehors même de l'obligation de recueillir son consentement. Cour de cassation 1re civ. 3 juin 2010 .
  
  
• Les membres d'un conseil d'un ordre professionnel ayant participé à la décision de traduire un praticien devant la chambre de discipline ne peuvent ensuite siéger dans celle-ci. Conseil d'Etat 18 juin 2010 .
  
  
• Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de cinq arrêtés du 5 mai 2010 organisant la session 2011 de plusieurs concours de l'enseignement du second degré (CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP, …). Conseil d'Etat 2 juillet 2010 .
  
  
• Le régime de droit commun de la garde à vue est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé au 1er juillet 2011 et il devra donc être réformé avant cette date. Conseil constitutionnel 30 juillet 2010 .
  
  
• Le Conseil d'Etat réuni en assemblée indique l'étendue de son contrôle lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord dont la ratification n'a pas été autorisée par une loi. Conseil d'Etat Ass. 9 juillet 2010 .
  
  
• Les décisions créant deux fichiers permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires sont annulées pour méconnaître la loi "Informatique et Libertés". Conseil d'Etat 19 juillet 2010 .
  
  
• Un fonctionnaire étranger ne peut bénéficier du statut de réfugié du seul fait de sa qualité, hormis le cas où l'accès à un emploi au sein de l'institution est subordonné à l'adhésion à des opinions politiques ou à l'action sur leur fondement. Conseil d'Etat 14 juin 2010 .
  
  
• Lorsqu'une personne publique faisant l'objet d'une injonction de publier sur son site internet une ordonnance de référé entend défendre sa position, elle a l'obligation de publier l'ensemble des motifs de l'ordonnance. Conseil d'Etat 5 mai 2010 .
  
  
• Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne publique occupant sans droit ni titre un bien privé ayant fait l'objet d'un bail de droit commun expiré. Tribunal des conflits 21 juin 2010 .
  
  
• Le fait qu'une chambre de discipline d'une institution ordinale soit une juridiction unique n'a pas pour effet d'empêcher un renvoi pour cause de suspicion légitime. Conseil d'Etat 18 juin 2010 .
  
  
• Les litiges se rapportant aux conditions de délivrance d'un " dan " ou grade équivalent par une fédération sportive d'arts martiaux, ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 21 juin 2010 .
  
  
• La constitutionnalité de l'art. 728-1 du code de procédure pénale relatif au traitement des valeurs pécuniaires dont peuvent disposer les détenus n'est pas une question de droit nouvelle et présentant un caractère sérieux justifiant une QPC. Conseil d'Etat 19 mai 2010 .
  
  
• Le Conseil d'Etat précise l'attitude que doivent avoir les instances ordinales médicales lorsqu'elles prononcent une radiation du tableau à raison de l'appréciation de la condition de moralité au vu de faits portés à leur connaissance après l'inscription. Conseil d'Etat 23 juillet 2010 .
  
  
• Le Conseil d'Etat annule pour erreur manifeste d'appréciation l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Conseil d'Etat 7 avril 2010 .
  
  
• La réforme de la surpension des fonctionnaires de l'Etat retraités outre-mer, par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 22 juillet 2010 .
  
  
• Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale avec un entrepreneur privé, pour son propre compte, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Tribunal des conflits 15 mars 2010 .
  
  
• Un arrêté préfectoral qualifiant un projet d'intérêt général n'étant ni un document d'urbanisme, ni une décision d'utilisation ou d'occupation des sols, la recevabilité d'un recours n'est pas subordonnée à une notification préalable. Conseil d'Etat 18 novembre 2009 .
  
  
• L'instruction du ministre de l'intérieur prise pour la mise en oeuvre des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy est annulée en tant qu'elle interdit la participation des citoyens de l'Union européenne. Conseil d'Etat 14 juin 2010 .
  
  
• La mainlevée d'une hypothèque légale n'est subordonnée à la présentation des pièces justificatives de la remise ou du remboursement de la créance que lorsque celle-ci revêt un caractère exigible. Conseil d'Etat 28 mai 2010 .
  
  
• L'ensemble des articles attaqués de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) sont déclarés conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 5 août 2010 .
  
  
• Un apatride peut être extradé, y compris vers un Etat dont il a eu la nationalité car ni les dispositions de la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 sept 1954, ni aucun principe général du droit de l'extradition n'y fait obstacle. Conseil d'Etat 11 juin 2010 .
  
  
• La qualité de réfugié ne peut être refusée à un étranger complice d'un crime grave alors qu'il était mineur sans vérifier qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est personnellement coupable au sens de la convention de Genève. Conseil d'Etat 7 avril 2010 .
  
  
• Après substitution de motifs et application de nouvelles dispositions, le Conseil d'Etat rejette les recours contre les décrets de dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain. Conseil d'Etat 13 juillet 2010 .
  
  
• Le Conseil d'Etat limite la recevabilité des recours pour excès de pouvoir d'un syndicat de fonctionnaires par le filtre de la notion d'intérêt donnant qualité à agir. Conseil d'Etat 2 juin 2010 .
  
  
• La question de la conformité à la Constitution du dispositif de sanction à l'encontre des établissements de santé ne respectant pas les dispositions relatives à la facturation des actes ne présente pas un caractère sérieux. Conseil d'Etat 8 juin 2010 .
  
  
• Le juge administratif doit mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsque la victime d'une infraction a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou été indemnisée. CE avis cont. 7 avril 2010 .
  
  
• L'article 575 du code de procédure pénale selon lequel en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public n'est pas conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 23 juillet 2010 .
  
  
• La décision de l'inspecteur du travail, saisi par une partie, sur l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail a une portée rétroactive à la date de l'avis du médecin du travail. Conseil d'Etat 16 avril 2010 .
  
  
• Le principe de personnalité des peines n'empêche pas la transmission des pénalités fiscales à la société absorbante ou résultant d'une fusion ou d'une scission. CE avis cont. 4 décembre 2009 .
  
  
• Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat envers les victimes de dommages, sauf dispositions législatives expresses. Conseil d'Etat 23 juillet 2010 .
  
  
• Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif. Conseil d'Etat 23 juillet 2010 .
  
  
• Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge désormais qu'il revient au juge administratif lui-même de contrôler le respect de la condition de réciprocité en matière d'application des traités (art. 55 de la Constitution). Conseil d'Etat Ass. 9 juillet 2010 .
  
  
• Le refus de titularisation peut être annulé en raison des conditions du stage. Conseil d'Etat 13 janvier 2010 .
  
  
• Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale méconnaissant les règles de seuil démographique est un acte illégal mais il n'est pas un acte inexistant. Conseil d'Etat 2 juin 2010 .
  
  
• La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers. Conseil d'Etat 7 juillet 2010 .
  
  
• Si le ministre de la justice peut par une directive fixer des orientations quant aux changements de nom, l'administration doit néanmoins vérifier qu'il ne doit pas y être dérogé en procédant à un examen cas par cas. Conseil d'Etat 19 mars 2010 .
  
  
• Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est inconstitutionnel en tant qu'il soumet l'attribution de la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises à une condition de nationalité ou de résidence. Conseil constitutionnel 23 juillet 2010 .
  
  
• La loi organique est déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un article dans sa totalité, de trois articles partiellement et sous deux réserves d'interprétation visant un autre article. Conseil constitutionnel 19 juillet 2010 .
  
  
• Le but d'une association bénéficiaire d'un legs doit être apprécié au regard de son objet statutaire mais aussi de la nature de son activité ; le décret autorisant l'acceptation d'un legs n'a pas à être motivé. Conseil d'Etat 30 décembre 2009 .
  
  
• Le Conseil d'Etat admet clairement que la résiliation avant son terme d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général donne droit d'obtenir réparation du préjudice en résultant, sauf stipulation contractuelle contraire. Conseil d'Etat 31 juillet 2009 .
  
  

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