• Si l'administration ne retire pas le titre de séjour accordé à un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, elle ne peut le faire une fois la peine entièrement exécutée alors même qu'une peine principale reste à purger. CE Ord. 10 janvier 2008 .
  
  
• Le Conseil d'Etat juge qu'avant même l'insertion d'un art. 7-1 dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 3 janvier 2001, les collectivités territoriales et leurs établissements publics étaient compétents pour déterminer la durée du temps de travail. Conseil d'Etat 19 décembre 2007 .
  
  
• La responsabilité du service public de la santé est engagée en cas de lésions subies par un enfant lors d'un accouchement dystocique réalisé par une sage-femme sans qu'il y ait une situation d'extrême d'urgence ni d'absence légitime d'un médecin. Cour administrative d'appel de Bordeaux 15 janvier 2008 .
  
  
• Selon la cour, le bénéfice de la prime de productivité prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 doit être accordé à l'ensemble des agents contractuels d'un établissement hospitalier. Cour administrative d'appel de Paris 26 janvier 2008 .
  
  
• La dénomination d'un édifice public comme une école doit respecter le principe de neutralité et ne peut donc prendre pour appellation le nom d'un responsable politique actuel d'un des principaux partis politiques. Tribunal administratif Lille 18 décembre 2007 .
  
  
• La cour précise le droit applicable aux travailleurs étrangers détachés pour l'exécution de marchés publics dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cour de justice des Communautés européennes 3 avril 2008 .
  
  
• La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ne pas avoir prêté le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion lorsque le protocole d'accord conclu entre un bailleur social et le locataire défaillant n'est pas respecté. Conseil d'Etat 16 avril 2008 .
  
  
• La prohibition par la loi française des contributions financières à un parti politique provenant d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, n'enfreint pas la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 7 juin 2007 .
  
  
• Lorsqu'un ouvrage réalisé dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles peut être modifié par un tiers sans porter atteinte au droit patrimonial de son auteur, les règles de publicité et de mise en concurrence doivent être respectées. Conseil d'Etat 13 juillet 2007 .
  
  
• Le moyen tiré du défaut de consultation obligatoire, en l'espèce du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est écarté car l'organisme a disposé de suffisamment de temps pour se prononcer. Conseil d'Etat 24 septembre 2007 .
  
  
• La demande de suspension des arrêtés des 15 janvier 2008 et 1er février 2008 ayant fixé la liste des Etats dont les ressortissants ont l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire est rejetée. CE Ord. 1er avril 2008 .
  
  
• Un conseil municipal peut légalement être dissous au motif que les dissensions en son sein ont atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouve mise en péril. Conseil d'Etat 4 juin 2007 .
  
  
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours indemnitaire en l'absence de demande préalable auprès de l'administration. Conseil d'Etat 11 avril 2008 .
  
  
• Une commune ne peut légalement soustraire son territoire de l'application d'un accord international alors même qu'il serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux. Cour administrative d'appel de Lyon 13 décembre 2007 .
  
  
• L'extension du vélo en libre-service (Velib') à trente communes voisinant avec Paris ne pouvait se faire par la voie d'un avenant. Tribunal administratif Paris Ord. 5 janvier 2008 .
  
  
• Si le droit communautaire n'impose pas au juge national de soulever d'office un moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire, c'est toutefois à condition que les principes d'équivalence et d'effectivité soient respectés. Cour de justice des Communautés européennes 7 juin 2007 .
  
  
• La protestation contre la désignation des délégués d'une commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doit être formée dans le délai de recours de cinq jours commençant à courir vingt-quatre heures après la désignation. Conseil d'Etat 13 juillet 2007 .
  
  
• Par plusieurs décisions, la cour de cassation précise les conditions d'inscription sur les listes électorales. Cour de cassation 2e civ. 5 mars 2008 .
  
  
• Le tiers électeur qui conteste devant le tribunal d'instance une inscription sur les listes électorales par la commission administrative doit apporter la preuve de ses prétentions. Cour de cassation 2e civ. 3 mars 2008 .
  
  
• Un jury de concours ayant constaté une irrégularité dans le déroulement d'une épreuve d'un concours peut sans rompre l'égalité entre les candidats, proposer aux candidats concernés de repasser l'épreuve. Conseil d'Etat 30 janvier 2008 .
  
  

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