• La détermination des règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives et responsabilités professionnelles et sociales est de la compétence exclusive du législateur. CE ass. 7 mai 2013.
  
  
• Le maintien en Polynésie française du conseil de l'ordre des avocats dans ses attributions disciplinaires n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 mai 2013.
  
  
• La loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est déclarée conforme à la Constitution, un article étant "déclassé" en dispositions législatives ordinaires. Conseil constitutionnel 16 mai 2013.
  
  
• La constitutionalité des articles contestés de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et permettant l'adoption par ces couples, a été admise, une réserve d'interprétation étant cependant formulée sur des dispositions déjà existantes. Conseil constitutionnel 17 mai 2013.
  
  
• La quasi-totalité des dispositions de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 mai 2013.
  
  
• L’autorité délégante peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public, dont la durée excède celle prévue par la loi, sans qu’il soit nécessaire qu'elle saisisse au préalable le juge administratif. Conseil d'Etat 7 mai 2013.
  
  
• La chambre commerciale de la Cour de cassation transpose la jurisprudence SMIRGEOMES aux contrats de droit privé de la commande publique.. Cour de cassation com. 23 octobre 2012.
  
  
• Les formalités de l'acte introductif d'instance pour les infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ne méconnaissent pas la Constitution. Conseil constitutionnel 17 mai 2013.
  
  
• Saisi d'une QPC portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension ne procède à son examen qu'après avoir examiné la question de l'urgence. Conseil d'Etat 27 février 2013.
  
  
• Sauf raisons impérieuses, un médecin commet une faute professionnelle en s'abstenant délibérément de déférer à un acte de réquisition pris pour assurer la permanence des soins, qui constitue une mission de service public, même s'il l'estime illégal. Conseil d'Etat 23 janvier 2013.
  
  

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