• La création de centres de rétention juxtaposés et ayant des services mutualisés est légale dès lors qu'ils sont séparés et autonomes et que chacun ne dépasse pas la limite de la capacité d'accueil autorisée. Conseil d'Etat 18 novembre 2011.
  
  
• Etablis par la loi Voynet, les délais de mise en œuvre du droit pour un propriétaire de retirer ses parcelles d'une zone de chasse ne méconnaissent ni le droit au respect des biens ni la liberté d'association. Cour européenne des droits de l'homme 22 septembre 2011.
  
  
• La suspension automatique des poursuites engagées par les créanciers à l'encontre des rapatriés ayant déposé un dossier aux fins de bénéficier de la procédure de désendettement des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 janvier 2012.
  
  
• La clause d'une convention d’occupation précaire qui prévoit le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale, n'est pas exorbitante de droit commun. Tribunal des conflits 12 décembre 2011.
  
  
• Les recours contre le décret étendant le RSA aux jeunes de moins de 25 ans sont rejetés par le Conseil d'Etat qui juge notamment que les conditions strictes requises pour cette catégorie de la population ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Conseil d'Etat 27 octobre 2011.
  
  
• Les dispositions législatives établissant automatiquement l'interdiction définitive d'inscription sur les listes électorales pour les notaires destitués sont contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 janvier 2012.
  
  
• Même si le règlement municipal fixant les horaires d'ouverture d'un marché ne le prévoit pas, des dérogations peuvent être accordées individuellement pour des raisons religieuses mais à condition d'être compatibles avec le bon fonctionnement du marché. Conseil d'Etat 23 décembre 2011.
  
  
• Les règles déterminant la recevabilité de la constitution d'une partie civile sont opposables à un contribuable demandant à se constituer partie civile en lieu et place d'une collectivité territoriale. Conseil d'Etat 26 octobre 2011.
  
  
• Les dispositions législatives ayant mis fin à la possibilité pour les sociétés par actions d'émettre des titres anonymes au porteur et pour toute personne de continuer à détenir de tels titres sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 janvier 2012.
  
  
• L'obligation pour une liste de personnes, en raison de leur activité, de communiquer aux agents des douanes des documents intéressant leur administration et la possibilité de saisie de ces documents ne sont pas contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 janvier 2012.
  
  
• Le contribuable qui saisit le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom d'une collectivité territoriale doit indiquer dans sa demande la nature de l'action envisagée. Conseil d'Etat 26 octobre 2011.
  
  
• Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées. Conseil d'Etat 30 décembre 2011.
  
  
• Les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé sont illégales. Conseil d'Etat 18 janvier 2012.
  
  
• Epilogue de l'affaire de la stèle commémorant l'OAS, l'association en cause obtient une provision à la charge de la commune de Marignane en réparation des conséquences de l'illégalité de sa décision autorisant l'installation de la stèle dans le cimetière. Conseil d'Etat 14 novembre 2011.
  
  
• L'étranger résidant habituellement en France qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour à titre d'étranger malade ne peut se voir imposer par l'administration la production d'un passeport en cours de validité juge le Conseil d'Etat. Conseil d'Etat 30 novembre 2011.
  
  
• En cas de fusion de communes, il ne peut être légalement prévu que les anciens adjoints aux maires auraient de ce seul fait la qualité d'adjoint au maire de la nouvelle commune car alors leur nombre dépasserait le maximum autorisé. Conseil d'Etat 23 décembre 2011.
  
  
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un membre du conseil municipal peut se porter candidat à l'élection des délégués de la commune à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunal. Conseil d'Etat 23 décembre 2011.
  
  
• Les procédures de « dessaisissement » et, à défaut, de saisie d'une arme soumise à déclaration ou à autorisation, prévues par l'article L. 2336 5 du code de la défense afin de prévenir des atteintes à l'ordre public, sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 17 janvier 2012.
  
  
• L'article L. 624-6 du code de commerce réintégrant dans le patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective des biens acquis par son conjoint mais dont le débiteur a participé au financement est contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 20 janvier 2012.
  
  
• Un agent public peut demander l'indemnisation d'une minoration de pension avant d'avoir présenté une demande d'admission à la retraite lorsque la minoration résulte du retard à publier un décret d'application et à condition de circonstances particulières. Conseil d'Etat 26 septembre 2011.
  
  
• Faisant évoluer sa jurisprudence le Conseil d'Etat juge désormais que le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction et il attribue dans ce cas au juge le même office que dans l'arrêt Société Tropic. Conseil d'Etat 23 décembre 2011.
  
  
• Suite à la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d'Etat juge illégal l’arrêté du ministre de l’agriculture du 7 février 2008 interdisant la mise en culture de semences de maïs OGM MON 810. Conseil d'Etat 28 novembre 2011.
  
  
• La cour précise les conditions de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés existants qui ont été autorisés à des fins de culture en application de la directive 90/220/CEE. Cour de justice de l'Union européenne 8 septembre 2011.
  
  
• Les procédures de suspension des maires et de leurs adjoints par arrêté ministériel et de révocation par décret motivé pris en conseil des ministres (article L. 2122-16 CGCT) ne sont pas contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 janvier 2012.
  
  
• Les dispositions du code des douanes permettant à l'administration de confisquer les marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires et interdisant à ceux-ci de les revendiquer sont contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 13 janvier 2012.
  
  
• L'agent public irrégulièrement évincé qui a été admis à la retraite ne peut plus être effectivement réintégré mais il peut obtenir réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et la liquidation anticipée de sa pension en résultant. Conseil d'Etat 23 décembre 2011.
  
  
• Le Conseil constitutionnel admet la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un contentieux électoral présenté devant lui. Conseil constitutionnel 12 janvier 2012.
  
  
• Le Conseil constitutionnel annule une élection sénatoriale en Lozère au motif de l'irrégularité du vote d'un délégué suppléant résultant du non-respect de l'ordre des suppléants fixé par le procès-verbal de leur élection. Conseil constitutionnel 22 décembre 2011.
  
  
• Réuni en assemblée, le Conseil d'Etat précise les modalités d'articulation des traités internationaux entre eux qu'effectue le juge administratif. Conseil d'Etat Ass. 23 décembre 2011.
  
  
• Le requérant qui demande à la fois l’annulation d’une décision lui refusant un avantage financier et le versement des sommes en litiges, ne donne pas à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. Conseil d'Etat Sect. 9 décembre 2011.
  
  
• Après la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le maire redevient compétent au titre de la police des déchets pour ordonner la dépollution du site, et en cas de carence, le préfet. Conseil d'Etat 23 novembre 2011.
  
  
• L'accord franco-algérien régit de façon complète les conditions de séjour, de travail et d'exercice d'une activité professionnelle mais il n'exclut pas l'application des règles générales relatives à l'exercice d'activités professionnelles. Conseil d'Etat 23 novembre 2011.
  
  
• Interprétant l'article L. 551-20 CJA sur la base de la directive Recours le Conseil d'Etat indique les divers pouvoirs dont dispose le juge du référé contractuel lorsqu'un marché public formalisé est signé durant le délai de suspension. Conseil d'Etat 30 novembre 2011.
  
  

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