2018                     (05/02/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] n° 2017-688 QPC
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est inconstitutionnelle à cause de l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnaissant le principe d'impartialité.

CC 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux] n° 2017-687 QPC
L'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exigée, sauf exceptions, avant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article. L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme à la Constitution.

CE 29 janvier 2018 Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) n° 407350
La décision ministérielle donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, est annulée pour méconnaître la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année.

CE 29 janvier 2018 Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) n° 405706
La règle de procédure contentieuse spéciale selon laquelle le juge apprécie la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec un document d'urbanisme à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration.

CC 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] n° 2017-686 QPC
La représentation des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise, proportionnelle à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, est conforme à la Constitution, sous réserve que l'application de la règle d'arrondi n'empêche pas toute candidature d'un salarié du sexe sous-représenté.

CE 19 janvier 2018 Société Udicité et autres n° 389523 et 389654
L'avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CC 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n° 2017-760 DC
Le mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 16 janvier 2018 Union des ostéopathes animaliers et autre n° 415043
Des dispositions de nature réglementaire car issues d'une ordonnance non ratifiée peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'elles ne sont pas séparables de dispositions de nature législative également visées par la QPC.

CC 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] n° 2017-685 QPC
Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur institué par une loi du 21 février 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date, ne méconnaît ni la grandie des droits ni le droit au maintien des contrats légalement conclus est déclaré conforme à la Constitution.

CC 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-684 QPC
Les dispositions de loi du 3 avril 1955 donnant au préfet lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement dans la zone qu'il couvre, le pouvoir d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé sont inconstitutionnelles faute de préciser le pouvoir du préfet et de l'entourer de garanties.

CC 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] n° 2017-683 QPC
Le droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, est conforme à la Constitution mais non le droit de préemption de la commune.

CE ord. 5 janvier 2018 Mme B et M. D n° 416689
La demande de suspension de la décision médicale d'arrêter les soins à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant est rejetée car cette décision répond aux exigences posées par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination déraisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale.


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts