2018                     (11/03/2019)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CE 28 décembre 2018 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n° 411695
Les missions que le CNFPT confie, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics, au fonctionnaire ayant perdu son emploi et qui est à sa charge, pouvant être assurées en dehors du cadre d'une mise à disposition, la circonstance qu'une mission lui a été confiée n'a pas nécessairement pour conséquence de décharger sa collectivité d'origine de la contribution qu'elle doit verser au CNFPT.

CE 28 décembre 2018 A et Syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers-Villeneuve n° 411846
Si les carences de Pôle emploi, dans sa mission de mettre en oeuvre un accompagnement personnalisé de chaque demandeur d'emploi pour l'aider à retrouver un emploi, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité, le juge doit aussi tenir compte, le cas échéant, du comportement de l'intéressé quant à ses propres obligations.

CE 28 décembre 2018 Association Vajra triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) n° 402321
Si à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir du refus de permis de construire ou du sursis à statuer, l'administration demeure saisie de la demande et doit procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer, un nouveau délai de trois mois de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

CE 28 décembre 2018 SDIS de la Gironde n° 410113
Sous réserve de respecter ses obligations, il n'appartient pas au comptable public, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense, et donc notamment la compétence de l'auteur de l’acte ordonnant la dépense.

CC 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 n° 2018-777 DC
Rejetant la quasi-totalité des griefs des députés requérants et ne censurant partiellement que deux des articles attaqués, le Conseil constitutionnel admet que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et sa sincérité mais après examen d'office censure dix articles, dont 9 en totalité, pour des raisons procédurales.

CE 28 décembre 2018 M. B n° 408743
Lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction.

CE 28 décembre 2018 Association La Cimade n° 410347
L'obligation d'enregistrer les demandes d'asile au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande et en dix jours ouvrés en cas de nombreuses demandes simultanées étant une obligation de résultat, le refus des autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 28 décembre 2018 Etat d'Ukraine n° 418889
Les dispositions du code de procédure civile ouvrant la faculté au premier président de la Cour de cassation ou à son délégué, sur demande du défendeur, de subordonner l'exercice du recours en cassation à la justification de l'exécution de la décision juridictionnelle contestée et, à défaut, de radier l'affaire de l'instance, n'enfreignent pas l'immunité d'exécution dont bénéficient les Etats.

CE 26 décembre 2018 M. B c/ Caisse d'allocations familiales du Calvados n° 420104
Est illégale l'évaluation forfaitaire des revenus de certains foyers demandeurs de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'il apparaît, au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, qu'à l'ouverture du droit, que le total des ressources du foyer sont supérieures à celles de l'année de référence (avant-dernière année précédant la période de paiement).

CE 21 décembre 2018 M. A n° 421323
Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans, jusque là confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus.

CE sect 21 décembre 2018 Commune de Saint-Jean de Marsacq c/ ONF n° 404912
Les bois et forêts appartenant à une commune et qui sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution doivent avoir fait l'objet d'une décision administrative de l'Etat pour relever du régime forestier et à défaut d'application de ce régime, ils ne peuvent présenter de garanties de gestion durable que s'ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion.

CC 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n° 2018-776 DC
La procédure d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et les sept articles contestés, en totalité ou en partie, sont déclarés conformes à la Constitution, sauf la désindexation dérogatoire des prestations sociales par rapport à l'inflation et leur revalorisation limitée à 0,3 % pour l'année 2020, deux articles étant examinés d'office et censurés pour raisons procédurales.

CE 21 décembre 2018 M. A n° 420393
Le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par l’aide sociale à l'enfance d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale, mais il doit proposer un accompagnement lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire.

CE sect. 21 décembre 2018 Société Eden n° 409678
Le juge de l'excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l'annulation de la décision attaquée doit en principe choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire mais ce principe est assorti de deux tempéraments pour les cas de demande d'injonction et de hiérarchisation des moyens par le requérant.

CC 20 décembre 2018 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information n° 2018-773 DC
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions principales de la loi en rejetant tous les griefs contre les six articles attaqués, sous réserve pour le juge du référé et le CSA de faire usage de leurs pouvoirs en période électorale que si tant le caractère inexact ou trompeur des allégations ou imputations que le risque d'altération de la sincérité du scrutin sont manifestes.

CC 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information n° 2018-774 DC
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information après avoir jugé régulière sa procédure d'adoption et avoir admis la constitutionnalité de ses articles, sous les mêmes réserves que pour la loi ordinaire du même jour.

CE 20 décembre 2018 Société Roxim Management n° 413955 et 413961
Le lien fonctionnel entre des constructions distinctes permettant d'en déduire qu'elles constituent un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, ne peut être caractérisé au regard de considérations d'ordre technique ou économique et ne pas tenir compte des règles d'urbanisme.

CE 20 décembre 2018 Commune de Chessy n° 418637
L’interprétation conférée par le Conseil d'Etat à une disposition législative, intervenue postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel s’étant prononcée sur la conformité de cette même disposition législative, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité.

Cass. 3e civ. 20 décembre 2018 Société Val de Seine aménagement c/ Société Nour n° 17-18194
Le titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, et toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, a droit à une indemnisation.

CE 19 décembre 2018 M. A n° 418096
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs ayant conduit à prononcer, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, la suspension d'un praticien dont l'infirmité ou l'état pathologique rendent dangereux l'exercice de la profession, et il exerce le même contrôle quant à la durée de la suspension.

CE 19 décembre 2018 Commune de Ris-Orangis n° 408710
Lorsqu'il dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat et, par suite, les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l'Etat.

CE 19 décembre 2018 M. A n° 419773
Alors même que l'agrément des organismes religieux pour accorder l'habilitation des sacrificateurs rituels est placé sous le contrôle du juge administratif, les décisions d'habilitation prises par ces organismes ne présentent pas le caractère d'actes administratifs puisque ces organismes sont des personnes privées n'étant pas chargées d'une mission de service public.

CE avis 18 décembre 2018 Avis sur un projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi portant ...

Cass. 1re civ. 17 décembre 2018 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n° 18-10977
Le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant divorcé d'un agent affilié à la CNRACL constituant un avantage inhérent au statut de cet agent, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en répétition de l'indu.

CE 17 décembre 2018 Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité n° 416311
La circonstance que postérieurement aux faits sanctionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le titulaire de l'autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle a démis de ses fonctions l'animateur responsable des faits incriminés est sans influence sur le quantum de la sanction qui lui est infligée.

CE ass. 14 décembre 2018 M. Mathieu Gallet n° 419443
La circonstance que le dirigeant d'une société de l'audiovisuel public ne dispose plus de la confiance des autorités de l'Etat ne justifie pas par elle-même qu'il soit fin à son mandat, mais pour prendre cette décision, le CSA peut tenir compte notamment, de l'intérêt qui s'attache, du point de vue du bon fonctionnement de la société, à l'existence, dans les relations entre les pouvoirs publics et le président, des conditions permettant à ce dernier d'accomplir efficacement sa mission.

CC 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] n° 2018-754 QPC
Le délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, prévu par l'article 313-6-2 du code pénal, est conforme à la Constitution.

CC 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] n° 2018-753 QPC
L'impossibilité de tenir compte du versement d'une pension alimentaire pour écarter la présomption de charge égale de chaque parent à l'entretien de l'enfant mineur en résidence alternée et obtenir l'intégralité de la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit, n'est pas inconstitutionnelle.

CE 14 décembre 2018 M. B n° 424847
Le Conseil d'Etat ordonne à la ministre des armées de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate d'un ancien interprète afghan de l'armée française et de sa famille, par tout moyen approprié, et le réexamen de sa demande de visa de long séjour.

CE 12 décembre 2018 Section française de l'observatoire international des prisons n° 417244
Le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement édicter le régime juridique des mesures de translation judiciaire des détenus en prévention tant que le législateur n'avait pas préalablement organisé, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif.

CE 12 décembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 416299
Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.

CC 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 n° 2018-775 DC
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 et contre certaines dispositions de l'article 4 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, attaquées par voie d'exception.

TC 10 décembre 2018 Société d'aménagement d'Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 n° 4143
Un litige relatif à l’exécution d’une convention d'aménagement comportant une clause prévoyant qu’en cas de résiliation une indemnité pour la restitution des terrains serait fixée "comme en matière d’expropriation", est de la compétence de la juridiction administrative.

CE 7 décembre 2018 Département des Bouches-du-Rhône n° 407307
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs d'une personne qui s'est obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public, à travers une délégation de paiement, à la condition toutefois qu'un titre exécutoire ait été préalablement émis à l'encontre de cette personne.

CE 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France, anciennement région Nord-Pas-de-Calais Picardie n° 401812
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement.

CE 7 décembre 2018 Société civile viticole Les Vignerons de Grimaud n° 408218
Le courrier d'un inspecteur de la DIRECCTE informant une société d'une infraction, que cette infraction est passible d'une contravention et la mettant en demeure de se conformer aux obligations légales constitue un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 7 décembre 2018 Société TBF Génie tissulaire n° 410887
Les dispositions divisibles d'un décret se bornant à insérer dans un code des dispositions reprenant des dispositions antérieurement en vigueur figurant dans un autre article du même code ne sont pas purement confirmatives dès lors que le décret a été pris pour tirer les conséquences d'une loi et par suite, elles sont susceptibles de recours en annulation.

CC 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] n° 2018-750/751 QPC
L'octroi de mer, taxe indirecte qui s'applique dans les régions ou départements d'outre-mer aux produits importés et aux productions locales et pour laquelle diverses exonérations sont prévues, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

CC 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] n° 2018-752 QPC
L'exonération de taxe d'habitation en faveur des établissements publics d'assistance non étendue aux établissements privés ayant le même objet, est conforme à la Constitution, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques n'imposant pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes morales de droit public.

CE 5 décembre 2018 Mme B n° 416487
La circulaire, dite " de transparence ", par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé n'a pas le caractère de décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 3 décembre 2018 Ligue des droits de l'homme n° 409667
Si tout comme la publication, l'affichage à l'hôtel du département permet l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire départemental, il ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte lequel requiert soit la publication de l'acte au recueil des actes administratifs du département, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département.

CE sect. 3 décembre 2018 M. A n° 412010
Le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action d'un détenu en réparation de son préjudice moral à raison de conditions de détention indignes, lequel préjudice revêt un caractère continu et évolutif : la créance indemnitaire doit être rattachée à chacune des années au cours duquel le préjudicie a été subi et se prescrit dans les conditions de droit commun.

CE 30 novembre 2018 Mme A n° 416753
La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

CC 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] n° 2018-748 QPC
La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation en fonction de la nature des liens de la société détentrice avec les sociétés qui exercent le pouvoir de décision et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle sur les sociétés acquises, est conforme à la Constitution sous une réserve.

CC 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] n° 2018-749 QPC
La possibilité de prononcer une amende civile reconnue à la juridiction civile ou commerciale saisie d'une action contre des pratiques commerciales créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, tel que cela est interprété par la Cour de cassation, n'est pas contraire à la Constitution.

CC 29 novembre 2018 Situation de M. Philippe Gomès au regard du régime des incompatibilités parlementaires n° 2018-40 I
Saisi par un député, le Conseil constitutionnel déclare que ses fonctions de président d'une société par actions simplifiée sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire, sans qu'importe qu'il exerce lesdites fonctions à titre bénévole.

CE 28 novembre 2018 Mme A c/ Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) n° 410974
S'il incombe à une fédération de veiller à la santé des sportifs et à l'organisation des compétitions nationales, elle ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'accès aux activités sportives, soumettre à un régime d'autorisation préalable leur participation à une compétition ou une manifestation sportive organisée par une autre fédération ou un organisme sportif.

CE 28 novembre 2018 Commune de la Turballe et Société Loti Ouest Atlantique n° 419315 et 419323
Lorsqu'un projet constitué de plusieurs travaux entraîne la modification du plan local d'urbanisme, l'évaluation environnementale peut ne pas porter sur l'ensemble du projet d'urbanisation de la zone mais seulement sur des secteurs définis.

CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau n° 413839
Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part, qu’elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés.

CE 28 novembre 2018 M. M n° 420343
Si le juge du référé mesures utiles ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.

CE 26 novembre 2018 M. C n° 411991
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois.

CE 25 novembre 2018 Société Boucherie de la paix n° 403978
Lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité.

CC 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] n° 2018-747 QPC
L'exonération de l'IRPP pour les rentes viagères servies en vue de réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est inconstitutionnelle en tant qu'elle est limitée à celles qui résultent d'une décision de justice.

CE 23 novembre 2018 M. A n° 421016
Les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres, peuvent bénéficier du droit à une rente viagère d'invalidité.

CC 23 novembre 2018 Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] n° 2018-746 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux dont le montant maximal est le quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction est déclarée conforme à la Constitution.

CC 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] n° 2018-745 QPC
Dans la ligne de ses décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel admet sous trois réserves d'interprétation la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

CE 19 novembre 2018 Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) n° 408203
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.

CE 19 novembre 2018 Société Travaux du Midi Var n° 413017
La responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, est engagée dès lors que son comportement présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, juge le Conseil d'Etat qui abandonne sa jurisprudence antérieure.

CC 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] n° 2018-744 QPC
Les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, sont inconstitutionnelles faute d'avoir prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des mineurs placés en garde à vue.

CC 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions n° 2018-276 L
La mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions législatives est déclarée de caractère réglementaire (déclassement).

CC 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n° 2018-772 DC
Validant l'extension des possibilités de construire dans les zones littorales et la réduction à 20 % la proportion des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées sous réserve pour les autres de pouvoir le devenir par des travaux simples, le Conseil constitutionnel censure d'office 20 articles dont un seul pour une raison de fond.

CE 14 novembre 2018 M. C n° 418788
La tarification applicable aux communications téléphoniques des détenus telle qu'elle résulte du contrat de délégation de service public, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à celle des autres usagers du téléphone, mais elle ne peut prendre en charge le coût du contrôle de ces communications, prestation se rattachant aux missions générales de police incombant à l'Etat.

CE 14 novembre 2018 Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) et autre n° 405628, 405690
La participation d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités à une société publique locale (SPL) est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la SPL, hormis le cas où cet objet social de la SPL s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune a transférée à un EPCI après la création de la SPL.

CE 14 novembre 2018 Groupement foncier agricole (GFA) Aglandau et autre n° 405480 et 405527
Les modalités de contestation, par les membres d’une association syndicale autorisée, du titre exécutoire émis pour le recouvrement des redevances syndicales mises à leur charge par cette association, sont précisées.

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres n° 409833
Le Conseil d'Etat précise le droit applicable dans les situations transitoires résultant de la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel) qui a créé le nouveau régime du permis de construire tenant lieu de l'autorisation commerciale, donc une autorisation unique se substituant à un double régime d'autorisation, entré en vigueur le 15 février 2015.

CE 14 novembre 2018 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 409936
L'appartenance syndicale des titulaires d'un mandat syndical étant publique, les exigences de la protection de la vie privée ne peuvent faire obstacle à ce que la liste nominative des personnels déchargés , à titre syndical, de tout ou partie de leur service, soit considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration.

CE ord. 14 novembre 2018 M. A n° 425188
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

TC 12 novembre 2018 Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l'éducation nationale n° 4137
Un Greta assurant un service public administratif, le litige opposant un usager à un Greta en matière de formation professionnelle relève de la compétence de la juridiction administrative.

TC 12 novembre 2018 Mme A n° 4136
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour allouer des dommages et intérêts à un agent dont les contrats aidés ont été requalifiés par la juridiction judiciaire en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 1245-1 et 1245-2 du code du travail.

CE 9 novembre 2018 Sociétés Cerba et CNAM n° 420654 et 420663
Le Conseil d'Etat précise les manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui, outre les vices d'ordre public, sont en rapport direct avec son éviction que le candidat évincé peut invoquer dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne.

CE 9 novembre 2018 M. B et autres n° 416683
La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.

CE 9 novembre 2018 M. C et autres n° 409872
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

CE 9 novembre 2018 M. A n° 412640
Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité (jurisprudence Jamart), un ministre est compétent pour établir les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les personnels relevant de son département ministériel.

CE 9 novembre 2018 M. A n° 417240
Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République (suspension, retrait) peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci, sans délégation de signature.

CE 9 novembre 2018 M. A n° 417252
Alors qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision ordonnant le reversement d'un indu d'APL n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif (RAPO) auprès de la CAF, l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision n'est pas subordonnée à l'exercice préalable du même recours administratif.

CC 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] n° 2018-743 QPC
Consacrant les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques affirmant l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public, qu'ils soient meubles ou immeubles.

CC 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] n° 2018-742 QPC
La période de sûreté de plein droit ne méconnaissant ni les principes de nécessité et d'individualisation des peines ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit est déclarée conforme à la Constitution.

CE 26 octobre 2018 Association Regards Citoyens n° 403916
Des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour lesquelles le gouvernement à l'obligation de consulter le Conseil national d'évaluation des normes lorsqu'un projet de loi ou de décret les créent ou les modifient, sont les normes qui soit les concernent spécifiquement ou principalement, soit affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances.

CE 26 octobre 2018 Garde des sceaux, ministre de la justice n° 421292
Des dispositions législatives et réglementaires réglant entièrement les conditions de la rémunération du travail des personnes détenues et excluant pour leur application toute recherche de concessions réciproques et équilibrées entre les parties, l'administration pénitentiaire ne peut transiger avec le détenu sur un différend portant sur sa rémunération.

CE 25 octobre 2018 Mme Martxxxx n° 405418, 408397, 409458 et 412649
Le ministre de la justice peut, pour proposer des magistrats à une promotion, apprécier les candidatures non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire.

CE 25 octobre 2018 Fédération française des centres de médiation et autre n° 411373
Estimant que les dispositions du décret du 27 novembre 1991 permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur, le Conseil d'Etat juge que le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur, à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.

CC 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n° 2018-771 DC
Sont conformes à la Constitution la procédure d'adoption de l'article 1er et de certaines dispositions de l'article 83 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales, certaines dispositions de ses articles 8 et 28, son article 82 mais issus d'amendements 23 articles examinés d'office sont censurés pour des raisons procédurales.

CE 25 octobre 2018 Mme B n° 403417
Le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour prendre en charge à titre exceptionnel et temporaire le coût des mesures de protection prises par un mandataire judiciaire à l'égard de la personne protégée, en cas de dettes ou de certaines dépenses impératives, et peut la refuser sur un motif tiré de l'absence de crédits disponibles.

CE 25 octobre 2018 Commune de Montreuil n° 412542
Lorsque le projet est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles notamment, le dossier de demande du permis de construire doit comporter l’attestation établie par l’architecte ou par l’expert certifiant la réalisation de l’étude préalable exigée, le Conseil d'Etat précisant le contrôle par le juge du respect de cette obligation.

CE 25 octobre 2018 Commune de Fessenheim et autres n° 410109, 410622 et 410624
Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, pris sur le fondement de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, pour ne pas avoir fait l'objet d'une demande formée par son titulaire comme l'exige cet article.

CE 24 octobre 2018 Société Hélène et fils n° 419417
La transmission d'une audience dans un tribunal administratif d'outre-mer doit être sonore mais aussi visuelle, sauf dans le cas où, compte tenu du délai nécessaire pour mettre en place un dispositif de communication audiovisuelle ou pour organiser le déplacement du ou des magistrats concernés, il ne pourrait plus statuer utilement sur la requête dont il est saisi.

CE avis cont. 24 octobre 2018 M. A c/ Ministre de l'intérieur n° 419229
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables au recours contre une décision d'assignation à résidence, prise sur le fondement de l'article L. 561-1 du CESEDA, assortissant une décision de transfert d'un étranger vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 du CESEDA (étranger "dubliné").

CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory et autres n° 411086, 411154
Rejetant les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, l'autorité compétente doit porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et modifier en conséquence la DUP initiale.

CE 22 octobre 2018 M. Barnxxxx n° 412768
Lorsqu'elle est prévue par la convention entre le département et la Caisse d'allocations familiales, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF, avant que le président du conseil départemental se prononce sur le recours administratif préalable obligatoire en matière de RSA, constitue, eu égard à sa nature et à sa composition, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 22 octobre 2018 Département de Paris n° 413592
Le Conseil d'Etat précise les conditions au bénéfice du revenu de solidarité active par un étranger, lequel est subordonné, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande.

CE 22 octobre 2018 Ministre de l'intérieur n° 407687
Le Conseil d'Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d'un titre de séjour aux seuls conjoints d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'ainsi ce régime ne s'applique pas aux pacsés d'un ressortissant de l'UE.

CE 22 octobre 2018 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) n° 408943
Le Conseil d'Etat admet qu'une redevance peut avoir une incidence directe et significative sur l'environnement, et qu'ainsi le projet de décret l'instituant est soumis au principe de participation du public, sans qu'une nouvelle consultation soit exigée si le projet a ensuite été modifié sans avoir été dénaturé.

CE 22 octobre 2018 M. B n° 400779
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, le préfet peut le déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant la transmission du dossier complet, lequel comprend le cas échéant les pièces complémentaires demandées au pétitionnaire.

CE 22 octobre 2018 Société EHPAD Ma Résidence n° 412057
Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'accord donné par l'autorité compétente au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, devient caduc en cessant de produire ses effets ou en perdant son objet.

CC 19 octobre 2018 Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] n° 2018-740 QPC
Les règles relatives à la modification du cahier des charges d'un lotissement sont conformes à la Constitution sous réserve qu'une modification du cahier des charges n'aggrave pas les contraintes pesant sur les colotis sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur.

CC 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] n° 2018-741 QPC
Le délai de recours de 48 heures contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit de toute personne à un recours juridictionnel effectif et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 18 octobre 2018 Préfète du Territoire de Belfort n° 421197
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

CE 18 octobre 2018 M. B n° 412845
Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.

CE 18 octobre 2018 Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE) n° 420097
Dans le cadre d'une concession de service public, les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public relèvent du régime dit des biens de retour, y compris lorsque ces provisions excèdent les montants exigés par les travaux de renouvellement.

CE 15 octobre 2018 Commune des Sables-d'Olonne n° 416670
L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins.


Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts