2018                     (04/06/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] n° 2018-709 QPC
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français sont contraires à la Constitution en ce qu'elles prévoient que le juge doit être saisi et statuer dans les mêmes délais que ceux prévus lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné en résidence.

CC 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] n° 2018-710 QPC
Les peines prévues par l'article 227-17-1du code pénal à l'encontre du directeur d'un établissement privé d'enseignement hors contrat ne s'étant pas conformé à la mise en demeure d'assurer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire ou de fermer ses classes, sont conformes à la Constitution.

CC 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] n° 2018-708 QPC
L'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant établi indépendamment des règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation, les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ne sont pas méconnus et leur assujettissement est conforme à la Constitution.

CC 25 mai 2018 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ] n° 2018-707 QPC
L'absence de garantie légale empêchant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ayant préempté un bien de le conserver au-delà du délai de cinq ans prévu pour sa rétrocession ne méconnaît ni le droit de propriété des personnes privées, ni la liberté d'entreprendre, ni encore la liberté contractuelle et est conforme à la Constitution.

CE ass. 18 mai 2018 Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) n° 413688, 414656
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité constituent une réponse proportionnée à l'objectif d'intérêt économique général de stabilité des prix et sont compatibles avec la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, sauf en tant que le dispositif présente un caractère permanent et s'applique indistinctement à de petits consommateurs et à des sites de grandes entreprises.

CC 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] n° 2018-705 QPC
La possibilité pour le juge de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution.

CE ass. 18 mai 2018 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT n° 414583
Le Conseil d'Etat amoindrit les possibilités de contester un acte réglementaire en jugeant que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de l'abroger ou par voie d'exception, les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués.

CC 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] n° 2018-706 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme après avoir notamment rejeté les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, du principe de proportionnalité des peines et de la liberté d'expression et de communication.

CC 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés] n° 2018-703 QPC
La pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés étant susceptible d’être sans rapport avec la gravité du manquement réprimé, est déclarée contraire à la Constitution.

CC 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] n° 2018-704 QPC
L'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises l'ayant désigné, le non-respect de sa commission d'office lui faisant encourir une sanction disciplinaire, est conforme à la Constitution.

CE 4 mai 2018 Commune de Blaringhem n° 390272
L'intensité anormale d'un agent naturel, une condition à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation.

CE 4 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 410880
S'agissant des ordres de payer, le comptable public est tenu de contrôler la qualité de l'ordonnateur de la personne morale concernée mais il n'a pas l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense.

CE 4 mai 2018 Métropole Aix-Marseille-Provence n° 408708
L'article R. 831-6 du code de justice administrative n'est pas entaché d'illégalité en ce qu'il exclut la voie de l'opposition contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.

CE 26 avril 2018 M. G et autres n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
Le Conseil d'Etat annule les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques indiquant de manière générale que les gains tirés par des particuliers de la cessions de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils correspondent à une activité occasionnelle.

CE 26 avril 2018 M. B n° 410682
La demande d'échange de permis de conduire doit être adressée au préfet du département dans lequel l'intéressé a sa résidence et ce préfet reste compétent pour statuer sur la demande lorsque l'intéressé déménage ultérieurement dans un autre département.

CE 26 avril 2018 Département du Val-d'Oise n° 407989
La prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe en principe au département dans le cadre de sa mission d'aide sociale à l'enfance, la compétence de l'Etat n'est que supplétive.

CE 26 avril 2018 M. F n° 410019
Le pétitionnaire qui dépose une déclaration préalable de travaux portant sur une construction irrégulièrement agrandie sans permis de construire, se livre à une manoeuvre frauduleuse alors même que la commune n'aurait pas ignoré l'illégalité de l'extension antérieure du bâtiment.

CC 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] n° 2018-701 QPC
La réintégration dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré des charges financières liées à l'acquisition par une société membre de ce groupe, auprès d'un de ses actionnaires, des titres d'une société qui devient ensuite membre de ce groupe, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] n° 2018-702 QPC
Le pouvoir du président ou d'un vice-président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions pouvant assortir les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration, n'est pas inconstitutionnel.

CC 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n° 2018-764 DC
Contrôlant la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie au regard de la Constitution mais aussi de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à la Constitution.

CE 13 avril 2018 Société Eiffage construction Alsace n° 402691
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

CC 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] n° 2018-700 QPC
Le mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances, tel que résultant de dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 ayant un caractère interprétatif, est conforme à la Constitution.

CC 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] n° 2018-699 QPC
Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, la non-diminution du résultat d'ensemble par la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne, ne méconnaît pas la Constitution.

CE ass. 13 avril 2018 Etablissement public du domaine national de Chambord n° 397047
L'image d'un bien du domaine public ne constituant pas une dépendance de ce domaine, l'administration ne peut exiger une redevance pour son utilisation, excepté pour certains domaines nationaux depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016.

CE 13 avril 2018 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 392949
Le Conseil d'Etat indique les conditions d'appréciation, par l'administration, de l'acte usuel de l'autorité parentale, pour lequel chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, et les conditions de sa responsabilité dans l'hypothèse où elle ferait droit à une demande émanant d'un seul parent, pour un acte n'ayant pas ce caractère.

CE ass. 13 avril 2018 Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres n° 410939
La France libre ayant été, à compter du 16 juin 1940, dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l'ayant dirigée, procèdent de l'activité de l'Etat et constituent, dès lors, des archives publiques.

CE 13 avril 2018 M. A n° 406887
Les professeurs ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour les faits liés à l'exercice de leurs fonctions indétachables de leur activité universitaire, lesquelles ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers n° 410411
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.

CE 13 avril 2018 Mme C n° 404090
Saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi l'administration doit vérifier la conformité de ce document et du PSE aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, notamment, le cas échéant, aux stipulations prévoyant des obligations de reclassement externe.

CE 13 avril 2018 M. C n° 391895
La sanction d'interdiction temporaire ou permanente, qui fait obligation au praticien concerné de s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement.

CE 11 avril 2018 Mme A n° 412462
Le refus exprès, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, de serrer la main du représentant de l'Etat ainsi que celle d'un élu local venus aux fins de cet accueil, peut révéler un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil, lequel fonde légalement un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française.

CE 11 avril 2018 Société Dream Pearls n° 413245
L'intervention, en cours d'instance, d'un arrêté conférant à la société un titre régulier d'occupation du domaine publique maritime pour poursuivre une activité inchangée, prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine jusqu'alors irrégulièrement occupé.

CE 11 avril 2018 Mutuelle Cybèle Solidarité n° 407331
Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère.

CE avis cont. 11 avril 2018 M. B n° 415174
Le préfet peut assigner à résidence les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert et qui ne disposent pas d'un hébergement effectif mais d'une simple domiciliation postale. Dans ce cas l'assignation à résidence ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse, hormis le cas où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée.

CE 11 avril 2018 Fédération Sepanso Aquitaine et autres n° 401753, 401994, 402000, 402039, 402096, 402138, 402241
Le Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours pour excès de pouvoir contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à leur réalisation.

CE 11 avril 2018 Ministre de l'intérieur n° 409648
Saisi d'un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement, le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un tel recours en la subordonnant à ce que le Conseil d'Etat auquel le jugement avait été précédemment déféré ne se soit pas prononcé sur le point en cause. Le Conseil d'Etat se prononce aussi sur l'autorité compétente pour demander la prorogation d'une déclaration d'utilité publique.

CE ord. 11 avril 2018 Mme B n° 418027
La liberté d'aller et venir s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français, lequel est subordonné au respect des règles nationales et de celles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.

CE 11 avril 2018 Association Mouvement Interactif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement et autres n° 397627 et 398029
L'arrêté du 15 janvier 2016 relatif au projet de stockage souterrain des déchets nucléaires à Bure fait grief et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il emporte des conséquences sur l'évaluation des charges supportées par les exploitants d'installations nucléaires de base pour la gestion des déchets qu'ils produisent.

CE 6 avril 2018 Mme B n° 405014
Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) serait devenue définitive à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif, l'intéressé reste recevable, dans le délai imparti, à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.

CC 6 avril 2018 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] n° 2018-698 QPC
L'article L. 561-1 du code de l'environnement n'est pas inconstitutionnel en tant qu'il n'inclut pas le risque d'érosion côtière dans la liste des risques naturels prévisibles pour lesquels l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations qui y sont exposées.

CC 6 avril 2018 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] n° 2018-697 QPC
La faculté accordée, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, à certains établissements publics de santé (AP-HP, HCL, AP-HM), de résilier des contrats de location de logements dont ils sont propriétaires, afin de les attribuer à leurs agents en activité, est conforme à la Constitution sous une réserve.

CE 6 avril 2018 Mme A n° 405870
L'allocataire du revenu de solidarité active qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer, doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

CE 6 avril 2018 Mme B n° 402065 et 415575
La délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de "trésor national".

CE 6 avril 2018 Mme B n° 403339
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année (« prime de Noël ») et sur les conditions d'appréciation de la séparation de fait des époux prise en compte notamment pour déterminer les droits à l'APL.

Cass. Crim. 5 avril 2018 Mme X, M. Y n° 17-81912
L'existence d'un lien d'amitié peut entraîner une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal qui affirme notamment que l'intérêt en cause peut être quelconque.

CE 4 avril 2018 Société Beaugrenelle Patrimoine n° 405343
La qualité de bailleur d'un magasin d'une société ne donne pas un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif, par cette société locataire, d'une autre société, dès lors que le bailleur n'exerce son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration.

CE 4 avril 2018 Société Altraconsulting n° 415946
Le Conseil d'Etat précise les conditions de participation d'un groupement à des activités réglementées au sens de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lorsque ces activités réglementées ne sont qu'une partie des prestations qui font l'objet du marché et qu'une partie seulement des membres du groupement remplissent les conditions pour les exercer.

CE 4 avril 2018 Ministre de la transition écologique et solidaire n° 414263
L'avis d'appel à concurrence d'une délégation de service public passée par l'Etat se bornant à manifester l'intention de l'Etat de conclure cette convention, il est ainsi une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 4 avril 2018 Mmes C n° 407445
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Sekler selon laquelle lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.

CE 4 avril 2018 APNM-Commissariat n° 410757
Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire.

CE 30 mars 2018 M. A n° 408994
Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié ou le récépissé de demande de carte de résident permettent à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.

CE 30 mars 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Hôpitaux universitaires de Strasbourg n° 408052
Le Conseil d'Etat précise l'évaluation des préjudices professionnels (pertes de revenus, incidences professionnelles) à la suite d'une infection nosocomiale qui a entraîné une incapacité permanente, notamment en ce qui concerne l'imputation de la pension d'invalidité.

CC 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie] n° 2018-696 QPC
La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, est conforme à la Constitution.

CE 30 mars 2018 Société Casino de Blotzheim et société Amnéville Loisirs n° 408156 et 408338
Dans les casinos, des machines à sous ne peuvent pas être légalement installées dans une salle close affectée exclusivement à la consommation de tabac car il s'agit d'un local distinct impliquant nécessairement la présence d'un caissier et le cas échéant l'intervention d'un membre du comité de direction, en méconnaissance du code de la santé publique.

CE 30 mars 2018 Ministre de l'intérieur n° 411124
Le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public.

CC 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme] n° 2017-695 QPC
Les dispositions issues de la loi de 2017 de lutte contre le terrorisme, permettant aux préfets d'instituer des périmètres de protection et de fermer provisoirement des lieux de culte, fixant les conditions à la prise de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance comme l'interdiction de certaines fréquentations, et instituant un régime de visites et saisies, sont constitutionnelles pour l'essentiel et avec quelques réserves d'interprétation.

CE 28 mars 2018 M. A n° 398851
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises..

CE 28 mars 2018 M. E n° 405077 et 405472
La circonstance que postérieurement au dépôt d'une plainte contre un médecin devant l'instance disciplinaire de l'ordre des médecins, les plaignants ont conclu une transaction avec son assureur, ne prive pas d'objet le litige devant le juge disciplinaire ni ne vaut désistement des plaignants.

Cass. soc. 28 mars 2018 M. X, M. Y, Mmes Z et A n° 16-16571, 16-16577, 16-16578 et 16-16579
La juridiction administrative est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur le paiement d'heures supplémentaires à des maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association.

CE 26 mars 2018 Société Balineau n° 401060
Le préjudice constitué par le manque à gagner en cas résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public doit prendre en compte le bénéfice tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché, de prestations identiques à celles du marché résilié.

CE 26 mars 2018 M. A n° 402044
La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction de renvoi.

CE 26 mars 2018 Association Le Colombier n° 404819
Le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social.

CE 26 mars 2018 M. A n° 407289
L'arrêté du 28 novembre 2016 ayant encadré la vente en ligne de médicaments est conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions exigeant la préparation des commandes au sein de l’officine.

CE 26 mars 2018 Société ECCF n° 401376
La faute d'une particulière gravité délibérément commise par la principale société d'amiante-ciment (ex-Eternit) en ne prenant des mesures propres à éviter ou limiter des dangers liés à l'exposition aux poussières d'amiante qu'elle ne pouvait ignorer, empêche qu'elle puisse se prévaloir pour la période antérieure à 1977 de la faute de l'administration en s'abstenant de prendre des mesures de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable.

CE 26 mars 2018 Union syndicale Solidaires n° 406356
Le décret par lequel le gouvernement désigne une personnalité associée à une section du Conseil économique, social et environnemental revêt le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits et ne peut, dès lors, être abrogé, à l'initiative de l'autorité de nomination ou sur la demande d'un tiers, que dans le délai de quatre mois suivant son édiction et à la condition qu'elle soit illégale.

CE 26 mars 2018 SDIS de l'Hérault n° 401476
En cas d'annulation par le juge d'appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un titre de recettes, la force exécutoire de ce titre est rétablie et le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial et l'annulation en cassation de l'arrêt d'appel n'ouvre pas de droit à réparation pour les intérêts financiers des emprunts ayant dû être souscrits.

CE 26 mars 2018 Commune de Montereau-Fault-Yonne n° 405109
Ayant rappelé les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le Conseil d'Etat indique les conséquences de leur non-respect.

CE 26 mars 2018 M. C n° 405330
Le Conseil d'Etat précise ce qu'est une maison individuelle au sens du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme qui prévoit que pour ce type de construction; le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est de deux mois.

CE sect. 23 mars 2018 Société Patrice Parmentier automobiles n° 406802
Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, il revêt un caractère continu jusqu'à la lecture de la décision mais la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur la procédure juridictionnelle car elle ne met un terme à ses obligations professionnelles que lorsqu'un autre avocat le remplace.

CE sect. 23 mars 2018 Mme D n° 402237
Est nosocomiale une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge, comme celle causée par la pathologie dont le patient était atteint ayant rendu infectieux des germes déjà présents dans son organisme.

CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres n° 406066, 406497, 406498 et 407474
Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, par fusion des trois services d’inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire.

Cass. crim. 21 mars 2018 M. C n° 17-81011
Le maire ne peut ni annuler des procès-verbaux de contraventions ni donner instruction aux agents de la police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, juge la Cour de cassation qui confirme la condamnation de l'ancien maire de Biarritz pour détournement de biens d’un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l’exécution de la loi par dépositaire de l’autorité publique.

CC 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2018-761 DC
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées des ordonnances travail et de la loi de ratification, sous une réserve d’interprétation et à l’exception d’une disposition. Toutefois, il examine d’office et censure quatre articles de la loi comme cavaliers législatifs..

CE 19 mars 2018 Société L'Immobilière Leroy Merlin n° 416510
Le délai imparti par le président de la formation de jugement, à l'issue duquel, faute d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes a le caractère d'un délai franc..

CE 19 mars 2018 Société Cora n° 402946
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.

CE 16 mars 2018 SCI MMC n° 405864
Le préfet ne peut abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, sans que le bénéficiaire de l'autorisation ait été mis à même de produire ses observations, et cela même si l'installation n'est plus en fonction.

CE 16 mars 2018 Mme L et autres n° 408182
Admettant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contre les conclusions de son intervention, le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité de ses conclusions en cassation.

CE 16 mars 2018 Commune de Bonneuil-sur-Marne n° 389176 et 389177
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ministres compétents pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent légalement s'entourer des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, comme ceux résultant des travaux de Météo France.

CC 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen n° 2018-762 DC
Les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen dit « Dublin III » sont déclarées conformes à la Constitution.

CE ord. 14 mars 2018 M. B n° 418689
A des assignations à résidence prises en application de la loi du 3 avril 1955 l'administration peut faire succéder, sans avoir à justifier de l'existence de faits nouveaux ou complémentaires, des assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 228-2 du CSI issu de la loi terrorisme de 2017, pendant une durée cumulée de six mois.

CE 9 mars 2018 Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel n° 409972
Les principes généraux de la commande publique interdisent qu'un avenant à une délégation de service public comporte des modifications substantielles au contrat par des conditions qui auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre et il ne peut ainsi ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat.

CE 9 mars 2018 Communauté d'agglomération du Pays ajaccien n° 401386
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en indiquant que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pour intenter une action contentieuse ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

CE 9 mars 2018 Commune de Rennes-les-Bains n° 406205
Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage est, eu égard à ses missions attribuées par contrat, lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage de service, il a la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale à ce titre peut être engagée à l'égard du maître d'ouvrage.

CE 9 mars 2018 Communauté des communes du Pays roussillonnais n° 405355
La jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel n'est pas recevable au-delà d'un délai raisonnable, ne pouvant en principe excéder un an, est étendue aux décisions à objet purement pécuniaire.

CE 9 mars 2018 Mme A n° 402378
Le Conseil d'Etat précise la procédure de désistement d'office prévue par l'article R. 612-5 du code de justice administrative dans le cas où le requérant ne produit pas le mémoire complémentaire demandé par la juridiction à l'expiration du délai fixé, en établissant l'obligation pour le juge de constater le désistement d'office..

CE 9 mars 2018 M. B n° 411892
Une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour interrompre le délai d'un mois pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

CC 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants n° 2018-763 DC
Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics et la création d'un observatoire de l'insertion professionnelle au sein de chaque université décidées par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

CE 7 mars 2018 Association collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles n° 402350
Une association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome n'a pas d'intérêt à agir contre la décision d'inscription de cet aérodrome sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales.

CE 7 mars 2018 Mme A n° 404079 et 404080
Un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'utilisation du sol peut être régularisé par un permis modificatif si la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. Le principe d'indépendance des législations prévaut même pour un permis tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

CE 7 mars 2018 Centre hospitalier de Péronne n° 415675 et 415716
Le Conseil d'Etat précise les conditions de régularité d'une offre présentée dans le cadre d'un marché public ayant pour objet des examens de biologie médicale conclu par un centre hospitalier.

CE 7 mars 2018 Ministre des solidarités et de la santé c/ Polyclinique Vauban n° 403309
La sanction financière qu'une agence régionale de santé peut prendre à l'encontre d'un établissement de santé lorsqu'un contrôle de la tarification à l'activité réalisé dans cet établissement met en évidence des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation de prestations facturée, exclut toute appréciation quant à la pertinence médicale des soins aux patients.

CE 5 mars 2018 M. B n° 414859
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi par un détenu en vue de lui permettre de se connecter au compte de messagerie électronique dont il est détenteur pour éviter ainsi que son accès ne soit bloqué et que les données archivées ne soient effacées ou de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci y procède à sa place.

CC 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] n° 2017-693 QPC
Est conforme à la Constitution l'alinéa 1er de l'article 11 du code de procédure pénale affirmant le secret de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, lequel alinéa selon la Cour de cassation interdit qu'un tiers à la procédure capte par le son et l'image le déroulement d'une perquisition.

CC 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] n° 2017-694 QPC
Ayant jugé que les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés pour la culpabilité comme pour la peine, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale, lequel selon l'interprétation de la Cour de cassation interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce.

Cass. 1re civ. 28 février 2018 Mme X n° 17-11362
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, et non à la prescription décennale valant en matière de responsabilité médicale.

CE 22 février 2018 Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur et autres n° 397360 et 397361
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation quant au respect des normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.

CE 21 février 2018 Commune de Crest-Voland n° 402109
Les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire la suspension de son délai de validité ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire du permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.

CE 21 février 2018 Départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne n° 409286
Ayant précisé la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 1614-2 du CGCT, le Conseil d'Etat rejette le recours contre un décret de 2016 ayant revalorisé le RSA dont il juge qu'il ne méconnaît ni les dispositions précitées ni les principes de libre administration et de compensation financière des collectivités territoriales.

CE 21 février 2018 Syndicat national des magistrats Force-ouvrière n° 399260
Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature s'applique aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction, juge le Conseil d'Etat qui rejette la demande d'annulation de ce décret.

CE 21 février 2018 Caisse d'allocations familiales de Paris n° 412349
Les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole qui assurent la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements, n'ont pas qualité pour se pourvoir en cassation, sauf à ce que la convention avec le département leur ait délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de RSA.


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