2018                     (03/12/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] n° 2018-748 QPC
La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation en fonction de la nature des liens de la société détentrice avec les sociétés qui exercent le pouvoir de décision et, le cas échéant, le pouvoir de contrôle sur les sociétés acquises, est conforme à la Constitution sous une réserve.

CC 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] n° 2018-749 QPC
La possibilité de prononcer une amende civile reconnue à la juridiction civile ou commerciale saisie d'une action contre des pratiques commerciales créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, tel que cela est interprété par la Cour de cassation, n'est pas contraire à la Constitution.

CC 29 novembre 2018 Situation de M. Philippe Gomès au regard du régime des incompatibilités parlementaires n° 2018-40 I
Saisi par un député, le Conseil constitutionnel déclare que ses fonctions de président d'une société par actions simplifiée sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire, sans qu'importe qu'il exerce lesdites fonctions à titre bénévole.

CC 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] n° 2018-747 QPC
L'exonération de l'IRPP pour les rentes viagères servies en vue de réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est inconstitutionnelle en tant qu'elle est limitée à celles qui résultent d'une décision de justice.

CC 23 novembre 2018 Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] n° 2018-746 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux dont le montant maximal est le quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction est déclarée conforme à la Constitution.

CC 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] n° 2018-745 QPC
Dans la ligne de ses décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel admet sous trois réserves d'interprétation la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

CC 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] n° 2018-744 QPC
Les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, sont inconstitutionnelles faute d'avoir prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des mineurs placés en garde à vue.

CC 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n° 2018-772 DC
Validant l'extension des possibilités de construire dans les zones littorales et la réduction à 20 % la proportion des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées sous réserve pour les autres de pouvoir le devenir par des travaux simples, le Conseil constitutionnel censure d'office 20 articles dont un seul pour une raison de fond.

CC 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions n° 2018-276 L
La mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions législatives est déclarée de caractère réglementaire (déclassement).

CE 14 novembre 2018 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 409936
L'appartenance syndicale des titulaires d'un mandat syndical étant publique, les exigences de la protection de la vie privée ne peuvent faire obstacle à ce que la liste nominative des personnels déchargés , à titre syndical, de tout ou partie de leur service, soit considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration.

CE ord. 14 novembre 2018 M. A n° 425188
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

TC 12 novembre 2018 Mme A n° 4136
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour allouer des dommages et intérêts à un agent dont les contrats aidés ont été requalifiés par la juridiction judiciaire en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 1245-1 et 1245-2 du code du travail.

TC 12 novembre 2018 Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l'éducation nationale n° 4137
Un Greta assurant un service public administratif, le litige opposant un usager à un Greta en matière de formation professionnelle relève de la compétence de la juridiction administrative.

CE 9 novembre 2018 M. B et autres n° 416683
La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.

CE 9 novembre 2018 M. A n° 412640
Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité (jurisprudence Jamart), un ministre est compétent pour établir les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les personnels relevant de son département ministériel.

CE 9 novembre 2018 M. A n° 417252
Alors qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision ordonnant le reversement d'un indu d'APL n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif (RAPO) auprès de la CAF, l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision n'est pas subordonnée à l'exercice préalable du même recours administratif.

CE 9 novembre 2018 M. C et autres n° 409872
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

CE 26 octobre 2018 Association Regards Citoyens n° 403916
Des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour lesquelles le gouvernement à l'obligation de consulter le Conseil national d'évaluation des normes lorsqu'un projet de loi ou de décret les créent ou les modifient, sont les normes qui soit les concernent spécifiquement ou principalement, soit affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances.

CC 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] n° 2018-743 QPC
Consacrant les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques affirmant l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public, qu'ils soient meubles ou immeubles.

CC 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] n° 2018-742 QPC
La période de sûreté de plein droit ne méconnaissant ni les principes de nécessité et d'individualisation des peines ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit est déclarée conforme à la Constitution.

CE 26 octobre 2018 Garde des sceaux, ministre de la justice n° 421292
Des dispositions législatives et réglementaires réglant entièrement les conditions de la rémunération du travail des personnes détenues et excluant pour leur application toute recherche de concessions réciproques et équilibrées entre les parties, l'administration pénitentiaire ne peut transiger avec le détenu sur un différend portant sur sa rémunération.

CC 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n° 2018-771 DC
Sont conformes à la Constitution la procédure d'adoption de l'article 1er et de certaines dispositions de l'article 83 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales, certaines dispositions de ses articles 8 et 28, son article 82 mais issus d'amendements 23 articles examinés d'office sont censurés pour des raisons procédurales.

CE 25 octobre 2018 Mme Martxxxx n° 405418, 408397, 409458 et 412649
Le ministre de la justice peut, pour proposer des magistrats à une promotion, apprécier les candidatures non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire.

CE 25 octobre 2018 Mme B n° 403417
Le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour prendre en charge à titre exceptionnel et temporaire le coût des mesures de protection prises par un mandataire judiciaire à l'égard de la personne protégée, en cas de dettes ou de certaines dépenses impératives, et peut la refuser sur un motif tiré de l'absence de crédits disponibles.

CE 25 octobre 2018 Commune de Montreuil n° 412542
Lorsque le projet est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles notamment, le dossier de demande du permis de construire doit comporter l’attestation établie par l’architecte ou par l’expert certifiant la réalisation de l’étude préalable exigée, le Conseil d'Etat précisant le contrôle par le juge du respect de cette obligation.

CE 25 octobre 2018 Commune de Fessenheim et autres n° 410109, 410622 et 410624
Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, pris sur le fondement de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, pour ne pas avoir fait l'objet d'une demande formée par son titulaire comme l'exige cet article.

CE 25 octobre 2018 Fédération française des centres de médiation et autre n° 411373
Estimant que les dispositions du décret du 27 novembre 1991 permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur, le Conseil d'Etat juge que le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur, à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.

CE 24 octobre 2018 Société Hélène et fils n° 419417
La transmission d'une audience dans un tribunal administratif d'outre-mer doit être sonore mais aussi visuelle, sauf dans le cas où, compte tenu du délai nécessaire pour mettre en place un dispositif de communication audiovisuelle ou pour organiser le déplacement du ou des magistrats concernés, il ne pourrait plus statuer utilement sur la requête dont il est saisi.

CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory et autres n° 411086, 411154
Rejetant les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, l'autorité compétente doit porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et modifier en conséquence la DUP initiale.

CE 22 octobre 2018 M. Barnxxxx n° 412768
Lorsqu'elle est prévue par la convention entre le département et la Caisse d'allocations familiales, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF, avant que le président du conseil départemental se prononce sur le recours administratif préalable obligatoire en matière de RSA, constitue, eu égard à sa nature et à sa composition, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 22 octobre 2018 Département de Paris n° 413592
Le Conseil d'Etat précise les conditions au bénéfice du revenu de solidarité active par un étranger, lequel est subordonné, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande.

CE 22 octobre 2018 Ministre de l'intérieur n° 407687
Le Conseil d'Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d'un titre de séjour aux seuls conjoints d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'ainsi ce régime ne s'applique pas aux pacsés d'un ressortissant de l'UE.

CE 22 octobre 2018 Société EHPAD Ma Résidence n° 412057
Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'accord donné par l'autorité compétente au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, devient caduc en cessant de produire ses effets ou en perdant son objet.

CE 22 octobre 2018 M. B n° 400779
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, le préfet peut le déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant la transmission du dossier complet, lequel comprend le cas échéant les pièces complémentaires demandées au pétitionnaire.

CE 22 octobre 2018 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) n° 408943
Le Conseil d'Etat admet qu'une redevance peut avoir une incidence directe et significative sur l'environnement, et qu'ainsi le projet de décret l'instituant est soumis au principe de participation du public, sans qu'une nouvelle consultation soit exigée si le projet a ensuite été modifié sans avoir été dénaturé.

CC 19 octobre 2018 Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] n° 2018-740 QPC
Les règles relatives à la modification du cahier des charges d'un lotissement sont conformes à la Constitution sous réserve qu'une modification du cahier des charges n'aggrave pas les contraintes pesant sur les colotis sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur.

CC 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] n° 2018-741 QPC
Le délai de recours de 48 heures contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit de toute personne à un recours juridictionnel effectif et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 18 octobre 2018 Préfète du Territoire de Belfort n° 421197
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

CE 18 octobre 2018 M. B n° 412845
Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.

CE 18 octobre 2018 Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE) n° 420097
Dans le cadre d'une concession de service public, les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public relèvent du régime dit des biens de retour, y compris lorsque ces provisions excèdent les montants exigés par les travaux de renouvellement.

CE 15 octobre 2018 Commune des Sables-d'Olonne n° 416670
L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins.

CE 15 octobre 2018 M. B n° 414375
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision, et lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, le juge ne doit statuer que sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

CE 15 octobre 2018 Société RTL France Radio n° 417228
Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, toute critique des valeurs républicaines n'est pas prohibée par l'engagement pris par un éditeur de services audiovisuels, en signant la convention avec le CSA, de veiller à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.

CC 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] n° 2018-739 QPC
La sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal, étant manifestement disproportionnée avec la faute, est déclarée contraire à la Constitution avec une abrogation différée au 1er janvier 2019, la poursuite de son application étant limitée aux personnes ayant agi sciemment.

CE 12 octobre 2018 Société Néoen n° 412104
L'autorité absolue de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement définitif d'annulation d'un refus de permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré.

CE ass. 12 octobre 2018 Sarl Super Coiffeur n° 408567
Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves, sans pouvoir apprécier leur validité.

CE 12 octobre 2018 M. B n° 410998
Prenant en compte une loi de 2010 attribuant des missions de service public aux sociétés-mères de courses de chevaux, le Conseil d'Etat reconnaît un caractère administratif aux actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions.

CC 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage n° 2018-275 L
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") les dispositions instituant un comité chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité à travers les générations de la mémoire du crime d'esclavage.

CC 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] n° 2018-738 QPC
Jugeant qu'aucun droit ou liberté que la Constitution garantit n'impose que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats.

CE 10 octobre 2018 Département des Deux-Sèvres n° 412072
La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent.

CE 10 octobre 2018 Société du docteur Jacques Franc n° 410501
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice et, dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

TC 8 octobre 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Sté Axa France IARD SA n° 4133
Le juge judiciaire, saisi d'une action en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine, après qu'il eut indemnisé une victime contaminée par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion, a plénitude de juridiction pour statuer sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent.

TC 8 octobre 2018 Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135
La demande présentée par les propriétaires d'une maison visant à obtenir la condamnation de la commune à leur rembourser les frais qu'ils ont engagés pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement se rattache à un refus d'exécution et de financement de travaux publics et par suite le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

CE 5 octobre 2018 Société Edilys n° 410590
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de travaux sur un monument historique classé, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.

CC 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] n° 2018-737 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition législative de 1927, abrogée en 1945, réservant la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français, au cas où celui-ci est le père.

CE sect. 5 octobre 2018 Société Finamur n° 412560
Les ordonnances de tri en appel par lesquelles les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement peuvent être rejetées, ne font l'objet en cassation que d'un contrôle de l'absence d'usage abusif, les auteurs de ces ordonnances n'étant pas tenus d'indiquer les motifs du recours à ce procédé.

CE sect. 5 octobre 2018 Association Saint-Hubert n° 407715
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet désormais que postérieurement à la constitution d'une association communale de chasse agréée (ACCA) les propriétaires peuvent se regrouper pour constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure au seuil minimal, afin d'exercer le droit de retrait de cette ACCA.

CC 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] n° 2018-736 QPC
La sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 5 octobre 2018 M. B n° 409579
Si le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour former opposition aux contraintes délivrées en vue de la répétition d'indus de revenu de solidarité active n'est pas un délai franc, l'opposition à contrainte doit seulement être expédiée, et non pas reçue par la juridiction compétente, avant le terme de ce délai.

CE 5 octobre 2018 M. C n° 409136
Un titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie, interrompt le délai biennal de prescription de l'action en remboursement de cet indu et ouvre le délai de la prescription quadriennale des créances, mais cette ouverture n'a pas pour effet de proroger le délai de l'action intentée par le département pour la mise en recouvrement de l'indu.

CE sect. 5 octobre 2018 M. et Mme F et le GAEC F n° 418233
Le Conseil d'Etat précise la finalité et la portée de l'article R. 414-3 du code de justice administrative qui indique les exigences formelles de présentation d'une requête par voie électronique que le requérant doit respecter, à peine d'irrecevabilité à défaut de donner suite à l'invitation à régulariser.

CE 3 octobre 2018 M. B n° 405939
Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance du droit de rectification de ses données personnelles ou des autres droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

CE 3 octobre 2018 Commune de Neuilly-sur-Seine n° 418700
Un arrêté préfectoral constatant la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale ne crée pas, par lui-même, à l'égard de cette commune, une situation d'urgence au sens du référé-suspension.

CE 3 octobre 2018 M. L n° 410611
L'Etat est condamné à indemniser les préjudices matériel et moral causés à un fils de harki du fait de conditions de vie jugées "indignes" dans des camps de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles.

CE 3 octobre 2018 M. A n° 414156
Le requérant étant tenu, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

CE 3 octobre 2018 M. A n° 411900
Alors même que l'avertissement n'est pas une sanction au sens du statut de la magistrature, le magistrat menacé par un avertissement bénéficie dès sa convocation à l'entretien préalable, de droits de la défense étendus : droit à la communication du dossier comportant celui d'en prendre copie, droit à l'assistance d'une personne de son choix.

CE 3 octobre 2018 Section française de l'observatoire international des prisons (SFOIP) n° 413989
Lorsque le requérant en dépit de toutes ses diligences ne peut produire la décision contestée, le juge de l'excès de pouvoir doit mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, la décision attaquée ou, à défaut de son existence, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction.

CE 3 octobre 2018 M. A n° 406222
L'arrêt par lequel la CourEDH juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la ConvEDH constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de sa situation par l'OFPRA et implique en principe de lui accorder la protection subsidiaire.

CE 1er octobre 2018 Mme A n° 412897
Si la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime que les éléments révélés par l'instance permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.

CE 28 septembre 2018 Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs n° 415044
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

CC 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] n° 2018-735 QPC
La cotisation due au titre de la protection universelle maladie, qui n'est pas une imposition de toute nature, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales n'étant pas invocable en elle-même dans une QPC.

CC 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] n° 2018-734 QPC
Le renvoi au pouvoir réglementaire de déterminer la composition du conseil d'administration de l'établissement public « Paris La Défense » et la répartition des droits de vote entre les collectivités territoriales et le groupement y étant représentés ne méconnaissent pas la Constitution.

CE 26 septembre 2018 Mme B n° 405473
S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats.

CE 26 septembre 2018 M. A n°s 407856 et 410550
Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une violation du secret médical.

CE 26 septembre 2018 Mme B n° 401509
Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il doit faire état avec précision, dans sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement et si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, l'employeur doit en préciser la justification.

CE avis cont. 26 septembre 2018 Département de la Seine-Saint-Denis n° 421481
Le Conseil d'Etat précise les mentions que doit comporter un titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature.

CE 26 septembre 2018 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) n° 404777 et 404780
Les membres titulaires des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ont droit à l'assistance d'experts dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 dont le Conseil d'Etat précise la mise en oeuvre.

CE 24 septembre 2018 M. B n° 419757
Si la qualification juridique à laquelle le juge se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause en cassation qu'en cas de dénaturation.

CE 24 septembre 2018 Mme D n° 408825
Les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative qui confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience.

CC 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] n° 2018-732 QPC
Le caractère irrévocable de l'option d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics ne méconnaît pas la liberté d'entreprendre et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] n° 2018-733 QPC
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les sociétés d'économie mixte gérant des ports méconnaît le principe d'égalité en n'étant pas prévue pour les autres sociétés ayant le même objet dont le capital est significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques.

CE 17 septembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 416308
En l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur d'un agent, le tribunal administratif ne peut arrondir le taux global d'invalidité de 59,44 % à 60 % pour lui faire bénéficier, en application de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension ne pouvant être inférieur à 50 % du traitement de référence.

CE 17 septembre 2018 Société Le Pagus n° 407099
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation de la personne publique à conclure un contrat de délégation de service public. Le montant proposé de la redevance domaniale peut être un critère de sélection des offres pour une délégation portant autorisation d'occupation du domaine public.

CC 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] n° 2018-730 QPC
L'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue méconnaît les droits de la défense et est déclarée contraire à la Constitution avec des effets différés au 1er octobre 2019.

CC 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] n° 2018-731 QPC
La peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines et est conforme à la Constitution.

CJUE 13 septembre 2018 Shajin Ahmed c/ Office de l'immigration et de l'asile (Hongrie) n° C-369/17
Le demandeur de la protection subsidiaire ne peut être exclu du bénéfice de cette protection au motif de la commission d'un crime grave, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de l'État membre examinant sa demande, la gravité de l’infraction devant être appréciée par un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel.

CE 12 septembre 2018 Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse et autre n° 420454 et 420512
La méconnaissance du principe d'impartialité, qui est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'acheteur public, ne peut être retenue par le juge du référé précontractuel que sur la base de faits précis, le doute et le risque de partialité résultant de la détention d'informations privilégiées par l'attributaire ne peuvent suffire.

CC 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique] n° 2018-729 QPC
La sanction de la nullité du licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante salariés est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi d'office par la Cour de cassation dessaisie pour ne pas s'être prononcée sur le renvoi de la QPC au Conseil dans le délai imparti de trois mois.

CC 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n° 2018-770 DC
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pour des raisons de procédure, quatre articles dont deux en totalité, et sous une réserve d'interprétation a rejeté les griefs contre les autres articles attaqués (14) et contre la procédure d'adoption de la loi.

CC 4 septembre 2018 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-769 DC
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution douze articles dont onze en totalité, sur demandes des parlementaires ou d'office, pour des raisons tenant à leur procédure d'adoption, excepté un article méconnaissant les exigences constitutionnelles en matière de loi habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnance de l'article 38.

CE ord. 27 juillet 2018 M. B n° 422241
Il n'appartient pas au juge du référé-liberté, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, et, d'autre part, du bénéfice escompté.

CC 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme n° 2018-273 L
Le Conseil constitutionnel déclasse des dispositions portant sur la création et la suppression d'arrondissements, ainsi que sur le transfert du siège du chef-lieu des cantons, mais juge de caractère législatif l'exigence de l'approbation du schéma d'aménagement de plage par un décret en Conseil d'Etat.

CC 27 juillet 2018 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes n° 2018-274 L
Le Conseil constitutionnel déclasse des dispositions portant sur le comité national chargé du suivi de la mise en œuvre du pacte territoire-santé, ainsi que sur l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, mais juge de caractère législatif des dispositions portant sur les commissions consultatives paritaires des baux ruraux.

CC 27 juillet 2018 Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française n° 2018-12 LOM
Saisi d'une demande tendant à ce qu'il constate que des dispositions du code des transports applicables en Polynésie française sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel la juge irrecevable pour une partie des dispositions et non fondée pour les dispositions restantes.

CE 26 juillet 2018 Association Sukyo Mahikari France n° 403389
Pour l'application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative portant sur les litiges pour lesquels le rapporteur public peut ne pas prononcer de conclusions, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public.

CC 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires n° 2018-768 DC
Ajoutant à son contrôle d'une loi de transposition d'une directive ou d'adaptation d'un règlement européen le contrôle du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs contre les dispositions attaquées de la loi et les déclare conformes à la Constitution.

CE avis cont. 26 juillet 2018 Association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis » et autres n° 416831
Le Conseil d’État précise les modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales, créées par l’ordonnance du 26 janvier 2017, notamment en tant que sont considérées comme telles les autorisations uniques créées par l’ordonnance du 20 mars 2014, et il précise aussi le contrôle des capacités techniques et financières des exploitants d’ICPE.

CE 26 juillet 2018 Mme F n° 408806
Lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, les prestations sociales ne peuvent être déduites de l'indemnisation au titre des frais d'assistance par une tierce personne, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne.

CE 26 juillet 2018 M. G n° 410724
Eu égard à la nature de l'illégalité affectant la décision d'exclure un agent public du dispositif des astreintes, celui-ci peut obtenir la réparation de son préjudice financier résultant de cette décision alors même que l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit.

CE avis cont. 26 juillet 2018 M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204
Saisi d'une question nouvelle sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat précise dans un avis les effets de l’annulation juridictionnelle du retrait d’un acte créateur de droits en reconnaissant les possibilités de recours dont peut faire l'objet l'acte rétabli.


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