2018                     (02/07/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 29 juin 2018 Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] n° 2018-716 QPC
La contribution au financement du régime d'assurance vieillesse des avocats par les droits de plaidoirie ou par la « contribution équivalente » à ces droits ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle Tabarot au regard du régime des incompatibilités parlementaires n° 2018-39 I
Les fonctions de président du conseil d'administration exercées au sein de l'association nationale pour la démocratie locale (ANDL) sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

CE avis cont. 25 juin 2018 M. B n° 419227
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la nature d'actes relatifs au remboursement d'un indu par un militaire, la possibilité de les contester et, dans l'affirmative, la voie et la procédure à suivre (recours administratif préalable obligatoire ou réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement).

CC 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues] n° 2018-715 QPC
L'opposition de l'autorité judiciaire à la communication par écrit d'une personne en détention provisoire ne pouvant faire l'objet d'un recours juridictionnel, est jugée contraire à la Constitution avec effet différé au 1er mars 2019, le Conseil constitutionnel établissant à titre transitoire la possibilité de contester une telle décision devant le président de la chambre de l'instruction.

CC 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen n° 2018-766 DC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'unique disposition contestée au motif qu'elle est dépourvue de portée normative et nuisant à l'intelligibilité de la loi.

CE 14 juin 2018 Association Fédération environnement durable et autres n° 409227
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ne méconnaît pas le principe de non-régression posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement en tant qu'il introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 425-29-2 dispensant les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire.

CC 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] n° 2018-713/714 QPC
Le seul fait qu'une juridiction suprême (Cour de cassation, Conseil d'Etat) renvoie une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas un changement des circonstances justifiant leur réexamen.

CC 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles n° 2018-765 DC
Définissant son contrôle des dispositions législatives d'adaptation à un règlement européen, le Conseil constitutionnel écarte, sauf sur un point, l'ensemble des griefs contre la loi relative à la protection des données personnelles et valide notamment la possibilité pour l'administration de prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme.

CC 8 juin 2018 M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] n° 2018-712 QPC
L'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite est inconstitutionnelle en méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.

CC 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] n° 2018-711 QPC
La garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC n° 405608
Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente, et n'inclut donc pas le hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale.

CE 6 juin 2018 Société Orange n° 411053
Lorsque la personne publique décide de ne pas reconduire un contrat parvenu à son terme initial, le cocontractant n'est pas recevable à demander, par un recours de pleine contentieux contestant cette décision, la reprise des relations contractuelles (non-extension de la jurisprudence Béziers II).

CE 6 juin 2018 M. C n° 410985
Une situation qui présente un caractère d'urgence mais pas celui d'urgence absolue peut justifier l'absence de suivi d'une procédure contradictoire mais pas l'absence de motivation, juge le Conseil d'Etat à propos de la décision de confisquer l'ordinateur d'un détenu.

CE 6 juin 2018 M. A n° 410463
L'obligation pour la commune de résidence d'un enfant de participer à ses frais de scolarisation dans une autre commune lorsqu'un frère ou une soeur y est scolarisé, se limite aux seules hypothèses de leur scolarisation dans un établissement scolaire communal et n'inclut donc pas les cas où ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée.

CE 6 juin 2018 Ligue des droits de l'homme n° 410774
La légalité de mesures restreignant la liberté de circulation de mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, et qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.

CC 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] n° 2018-708 QPC
L'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant établi indépendamment des règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation, les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ne sont pas méconnus et leur assujettissement est conforme à la Constitution.

CC 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] n° 2018-710 QPC
Les peines prévues par l'article 227-17-1du code pénal à l'encontre du directeur d'un établissement privé d'enseignement hors contrat ne s'étant pas conformé à la mise en demeure d'assurer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire ou de fermer ses classes, sont conformes à la Constitution.

CC 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] n° 2018-709 QPC
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français sont contraires à la Constitution en ce qu'elles prévoient que le juge doit être saisi et statuer dans les mêmes délais que ceux prévus lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné en résidence.

CE 30 mai 2018 Mme S n° 400912
La décision par laquelle le Conseil constitutionnel se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité déclare inconstitutionnelle, sans effet différé, une disposition législative servant de base légale à un décret, n'a pas pour effet d'abroger même implicitement ce décret.

Cass. Crim. 30 mai 2018 M. Paul X. n° 16-85777
Une juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

CE 25 mai 2018 M. A n° 406332
Une personne physique qui souscrit un acte de cautionnement, le cas échéant solidaire, au bénéfice d'une collectivité territoriale, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.

CE 25 mai 2018 Département de la Seine-et-Saint-Denis n° 405063
La circonstance que la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut pas d'un élément de fait ou de droit de nature à établir que la décision en cause ne pouvait pas être prise à la date à laquelle elle a réellement été signée.

CC 25 mai 2018 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ] n° 2018-707 QPC
L'absence de garantie légale empêchant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ayant préempté un bien de le conserver au-delà du délai de cinq ans prévu pour sa rétrocession ne méconnaît ni le droit de propriété des personnes privées, ni la liberté d'entreprendre, ni encore la liberté contractuelle et est conforme à la Constitution.

CE 25 mai 2018 Nantes Métropole n° 417580
Un critère d'attribution d'un marché relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, est irrégulier faute d'un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

CE 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 412223 et 412227
Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal.

CE 25 mai 2018 M. A n° 407336
Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée.

CC 25 mai 2018 A.N., Paris 11ème circ. n° 2018-5409 AN
Un candidat à une élection législative ne peut collecter des dons au moyen du système de paiement en ligne « Paypal » faisant transiter les fonds par un compte tiers, même s'il est ouvert au nom du mandataire financier.

CE 25 mai 2018 M. B n° 410972
Le Conseil d'Etat donne des indications sur la manière de procéder pour apprécier l'équivalence entre le grade détenu par un fonctionnaire de l'Etat dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps.

CE 23 mai 2018 Mme B n° 405448
Lorsqu'un organisme est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État.

CE ass. 18 mai 2018 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT n° 414583
Le Conseil d'Etat amoindrit les possibilités de contester un acte réglementaire en jugeant que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de l'abroger ou par voie d'exception, les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués.

CC 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] n° 2018-705 QPC
La possibilité pour le juge de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution.

CE ass. 18 mai 2018 Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) n° 413688, 414656
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité constituent une réponse proportionnée à l'objectif d'intérêt économique général de stabilité des prix et sont compatibles avec la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, sauf en tant que le dispositif présente un caractère permanent et s'applique indistinctement à de petits consommateurs et à des sites de grandes entreprises.

CC 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] n° 2018-706 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme après avoir notamment rejeté les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, du principe de proportionnalité des peines et de la liberté d'expression et de communication.

CE ass. 18 mai 2018 M. K et autres n° 400675, 400698, 400858, 401795, 401810
Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, en tant qu'il porte notamment sur la limite d'âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et sur l'attribution de nouveaux offices notariaux dans les zones dites d’installation libre, la haute juridiction administrative encadrant les possibilités de recourir au tirage au sort.

CE 16 mai 2018 Société P & T Technologie n° 408950
S'agissant du recours contre un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, le juge peut faire prévaloir le critère de la distance d'avec la propriété des requérants sur le critère de la visibilité pour apprécier l'intérêt à agir de ceux-ci.

TC 14 mai 2018 Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine n° 4119
Dans l'hypothèse où le titulaire d'un contrat de partenariat se finance par un crédit bail et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire du contrat de partenariat, à l'encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur la cession de créances professionnelles.

TC 14 mai 2018 Mme Malika V. c/ Centre national d'enseignement à distance (CNED) n° 4120
La juridiction administrative est l’ordre de juridiction compétent pour trancher un litige relatif à une formation proposée par le Centre national d’enseignement à distance (CNED) car un tel litige oppose un établissement public administratif et un de ses usagers.

CE 4 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 410880
S'agissant des ordres de payer, le comptable public est tenu de contrôler la qualité de l'ordonnateur de la personne morale concernée mais il n'a pas l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense.

CE 4 mai 2018 Commune de Blaringhem n° 390272
L'intensité anormale d'un agent naturel, une condition à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation.

CE 4 mai 2018 Métropole Aix-Marseille-Provence n° 408708
L'article R. 831-6 du code de justice administrative n'est pas entaché d'illégalité en ce qu'il exclut la voie de l'opposition contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.

CC 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés] n° 2018-703 QPC
La pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés étant susceptible d’être sans rapport avec la gravité du manquement réprimé, est déclarée contraire à la Constitution.

CC 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] n° 2018-704 QPC
L'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises l'ayant désigné, le non-respect de sa commission d'office lui faisant encourir une sanction disciplinaire, est conforme à la Constitution.

CE 26 avril 2018 M. B n° 410682
La demande d'échange de permis de conduire doit être adressée au préfet du département dans lequel l'intéressé a sa résidence et ce préfet reste compétent pour statuer sur la demande lorsque l'intéressé déménage ultérieurement dans un autre département.

CE 26 avril 2018 M. F n° 410019
Le pétitionnaire qui dépose une déclaration préalable de travaux portant sur une construction irrégulièrement agrandie sans permis de construire, se livre à une manoeuvre frauduleuse alors même que la commune n'aurait pas ignoré l'illégalité de l'extension antérieure du bâtiment.

CE 26 avril 2018 M A n° 408373
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne suffit pas à entraîner des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation et pour cela il faut que son logement soit inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

CE 26 avril 2018 M. G et autres n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
Le Conseil d'Etat annule les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques indiquant de manière générale que les gains tirés par des particuliers de la cessions de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils correspondent à une activité occasionnelle.

CE 26 avril 2018 Département du Val-d'Oise n° 407989
La prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe en principe au département dans le cadre de sa mission d'aide sociale à l'enfance, la compétence de l'Etat n'est que supplétive.

CC 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] n° 2018-701 QPC
La réintégration dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré des charges financières liées à l'acquisition par une société membre de ce groupe, auprès d'un de ses actionnaires, des titres d'une société qui devient ensuite membre de ce groupe, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] n° 2018-702 QPC
Le pouvoir du président ou d'un vice-président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions pouvant assortir les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration, n'est pas inconstitutionnel.

CC 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n° 2018-764 DC
Contrôlant la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie au regard de la Constitution mais aussi de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à la Constitution.

CE 13 avril 2018 M. C n° 391895
La sanction d'interdiction temporaire ou permanente, qui fait obligation au praticien concerné de s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement.

CC 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] n° 2018-699 QPC
Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, la non-diminution du résultat d'ensemble par la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne, ne méconnaît pas la Constitution.

CC 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] n° 2018-700 QPC
Le mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances, tel que résultant de dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 ayant un caractère interprétatif, est conforme à la Constitution.

CE ass. 13 avril 2018 Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres n° 410939
La France libre ayant été, à compter du 16 juin 1940, dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l'ayant dirigée, procèdent de l'activité de l'Etat et constituent, dès lors, des archives publiques.

CE ass. 13 avril 2018 Etablissement public du domaine national de Chambord n° 397047
L'image d'un bien du domaine public ne constituant pas une dépendance de ce domaine, l'administration ne peut exiger une redevance pour son utilisation, excepté pour certains domaines nationaux depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016.

CE 13 avril 2018 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 392949
Le Conseil d'Etat indique les conditions d'appréciation, par l'administration, de l'acte usuel de l'autorité parentale, pour lequel chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, et les conditions de sa responsabilité dans l'hypothèse où elle ferait droit à une demande émanant d'un seul parent, pour un acte n'ayant pas ce caractère.

CE 13 avril 2018 Société Eiffage construction Alsace n° 402691
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

CE 13 avril 2018 M. A n° 406887
Les professeurs ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour les faits liés à l'exercice de leurs fonctions indétachables de leur activité universitaire, lesquelles ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers n° 410411
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.

CE 13 avril 2018 Mme C n° 404090
Saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi l'administration doit vérifier la conformité de ce document et du PSE aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, notamment, le cas échéant, aux stipulations prévoyant des obligations de reclassement externe.

CE 11 avril 2018 Fédération Sepanso Aquitaine et autres n° 401753, 401994, 402000, 402039, 402096, 402138, 402241
Le Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours pour excès de pouvoir contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à leur réalisation.

CE 11 avril 2018 Ministre de l'intérieur n° 409648
Saisi d'un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement, le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un tel recours en la subordonnant à ce que le Conseil d'Etat auquel le jugement avait été précédemment déféré ne se soit pas prononcé sur le point en cause. Le Conseil d'Etat se prononce aussi sur l'autorité compétente pour demander la prorogation d'une déclaration d'utilité publique.

CE 11 avril 2018 M. A n° 410897
Les agissements qui sont susceptibles d’affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l’homme constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies pour l’application de la clause d’exclusion de la qualité de réfugié prévue par le c) du F de l’article 1er de la Convention de Genève.

CE ord. 11 avril 2018 Mme B n° 418027
La liberté d'aller et venir s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français, lequel est subordonné au respect des règles nationales et de celles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.

CE 11 avril 2018 Société Dream Pearls n° 413245
L'intervention, en cours d'instance, d'un arrêté conférant à la société un titre régulier d'occupation du domaine publique maritime pour poursuivre une activité inchangée, prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine jusqu'alors irrégulièrement occupé.

CE 11 avril 2018 M. A n° 402242
Le Conseil d'Etat précise une clause d'exclusion du statut de réfugié en indiquant que les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du c) du F de l'article 1er de la convention de Genève.

CE 11 avril 2018 Mme A n° 412462
Le refus exprès, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, de serrer la main du représentant de l'Etat ainsi que celle d'un élu local venus aux fins de cet accueil, peut révéler un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil, lequel fonde légalement un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française.

CE 11 avril 2018 Mutuelle Cybèle Solidarité n° 407331
Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère.

CE avis cont. 11 avril 2018 M. B n° 415174
Le préfet peut assigner à résidence les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert et qui ne disposent pas d'un hébergement effectif mais d'une simple domiciliation postale. Dans ce cas l'assignation à résidence ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse, hormis le cas où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée.

CE 11 avril 2018 Association Mouvement Interactif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement et autres n° 397627 et 398029
L'arrêté du 15 janvier 2016 relatif au projet de stockage souterrain des déchets nucléaires à Bure fait grief et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il emporte des conséquences sur l'évaluation des charges supportées par les exploitants d'installations nucléaires de base pour la gestion des déchets qu'ils produisent.

CC 6 avril 2018 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] n° 2018-697 QPC
La faculté accordée, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, à certains établissements publics de santé (AP-HP, HCL, AP-HM), de résilier des contrats de location de logements dont ils sont propriétaires, afin de les attribuer à leurs agents en activité, est conforme à la Constitution sous une réserve.

CC 6 avril 2018 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] n° 2018-698 QPC
L'article L. 561-1 du code de l'environnement n'est pas inconstitutionnel en tant qu'il n'inclut pas le risque d'érosion côtière dans la liste des risques naturels prévisibles pour lesquels l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations qui y sont exposées.

CE 6 avril 2018 Département de Paris n° 403386
Lorsque le conjoint a été pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), le département peut lui réclamer un indu de cette allocation.

CE 6 avril 2018 Mme B n° 405014
Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) serait devenue définitive à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif, l'intéressé reste recevable, dans le délai imparti, à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.

CE 6 avril 2018 Mme A n° 405870
L'allocataire du revenu de solidarité active qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer, doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

CE 6 avril 2018 Mme B n° 402065 et 415575
La délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de "trésor national".

CE 6 avril 2018 Mme B n° 403339
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année (« prime de Noël ») et sur les conditions d'appréciation de la séparation de fait des époux prise en compte notamment pour déterminer les droits à l'APL.

Cass. Crim. 5 avril 2018 Mme X, M. Y n° 17-81912
L'existence d'un lien d'amitié peut entraîner une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal qui affirme notamment que l'intérêt en cause peut être quelconque.

CE 4 avril 2018 Société Altraconsulting n° 415946
Le Conseil d'Etat précise les conditions de participation d'un groupement à des activités réglementées au sens de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lorsque ces activités réglementées ne sont qu'une partie des prestations qui font l'objet du marché et qu'une partie seulement des membres du groupement remplissent les conditions pour les exercer.

CE 4 avril 2018 Mmes C n° 407445
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Sekler selon laquelle lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.

CE 4 avril 2018 APNM-Commissariat n° 410757
Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire.

CE 4 avril 2018 Ministre de la transition écologique et solidaire n° 414263
L'avis d'appel à concurrence d'une délégation de service public passée par l'Etat se bornant à manifester l'intention de l'Etat de conclure cette convention, il est ainsi une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 4 avril 2018 Société Beaugrenelle Patrimoine n° 405343
La qualité de bailleur d'un magasin d'une société ne donne pas un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif, par cette société locataire, d'une autre société, dès lors que le bailleur n'exerce son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration.

CE 30 mars 2018 Société Casino de Blotzheim et société Amnéville Loisirs n° 408156 et 408338
Dans les casinos, des machines à sous ne peuvent pas être légalement installées dans une salle close affectée exclusivement à la consommation de tabac car il s'agit d'un local distinct impliquant nécessairement la présence d'un caissier et le cas échéant l'intervention d'un membre du comité de direction, en méconnaissance du code de la santé publique.

CE 30 mars 2018 Ministre de l'intérieur n° 411124
Le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public.

CE 30 mars 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Hôpitaux universitaires de Strasbourg n° 408052
Le Conseil d'Etat précise l'évaluation des préjudices professionnels (pertes de revenus, incidences professionnelles) à la suite d'une infection nosocomiale qui a entraîné une incapacité permanente, notamment en ce qui concerne l'imputation de la pension d'invalidité.

CC 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie] n° 2018-696 QPC
La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, est conforme à la Constitution.

CE 30 mars 2018 M. A n° 408994
Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié ou le récépissé de demande de carte de résident permettent à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.

CC 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme] n° 2017-695 QPC
Les dispositions issues de la loi de 2017 de lutte contre le terrorisme, permettant aux préfets d'instituer des périmètres de protection et de fermer provisoirement des lieux de culte, fixant les conditions à la prise de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance comme l'interdiction de certaines fréquentations, et instituant un régime de visites et saisies, sont constitutionnelles pour l'essentiel et avec quelques réserves d'interprétation.

Cass. soc. 28 mars 2018 M. X, M. Y, Mmes Z et A n° 16-16571, 16-16577, 16-16578 et 16-16579
La juridiction administrative est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur le paiement d'heures supplémentaires à des maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association.

CE 28 mars 2018 M. E n° 405077 et 405472
La circonstance que postérieurement au dépôt d'une plainte contre un médecin devant l'instance disciplinaire de l'ordre des médecins, les plaignants ont conclu une transaction avec son assureur, ne prive pas d'objet le litige devant le juge disciplinaire ni ne vaut désistement des plaignants.

CE 28 mars 2018 M. A n° 398851
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises..

CE 26 mars 2018 Union syndicale Solidaires n° 406356
Le décret par lequel le gouvernement désigne une personnalité associée à une section du Conseil économique, social et environnemental revêt le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits et ne peut, dès lors, être abrogé, à l'initiative de l'autorité de nomination ou sur la demande d'un tiers, que dans le délai de quatre mois suivant son édiction et à la condition qu'elle soit illégale.

CE 26 mars 2018 Société Balineau n° 401060
Le préjudice constitué par le manque à gagner en cas résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public doit prendre en compte le bénéfice tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché, de prestations identiques à celles du marché résilié.

CE 26 mars 2018 SDIS de l'Hérault n° 401476
En cas d'annulation par le juge d'appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un titre de recettes, la force exécutoire de ce titre est rétablie et le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial et l'annulation en cassation de l'arrêt d'appel n'ouvre pas de droit à réparation pour les intérêts financiers des emprunts ayant dû être souscrits.

CE 26 mars 2018 M. A n° 407289
L'arrêté du 28 novembre 2016 ayant encadré la vente en ligne de médicaments est conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions exigeant la préparation des commandes au sein de l’officine.

CE 26 mars 2018 Société ECCF n° 401376
La faute d'une particulière gravité délibérément commise par la principale société d'amiante-ciment (ex-Eternit) en ne prenant des mesures propres à éviter ou limiter des dangers liés à l'exposition aux poussières d'amiante qu'elle ne pouvait ignorer, empêche qu'elle puisse se prévaloir pour la période antérieure à 1977 de la faute de l'administration en s'abstenant de prendre des mesures de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable.

CE 26 mars 2018 M. C n° 405330
Le Conseil d'Etat précise ce qu'est une maison individuelle au sens du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme qui prévoit que pour ce type de construction; le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est de deux mois.

CE 26 mars 2018 Commune de Montereau-Fault-Yonne n° 405109
Ayant rappelé les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le Conseil d'Etat indique les conséquences de leur non-respect.

CE 26 mars 2018 Association Le Colombier n° 404819
Le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social.


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