2018                     (04/11/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] n° 2018-742 QPC
La période de sûreté de plein droit ne méconnaissant ni les principes de nécessité et d'individualisation des peines ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit est déclarée conforme à la Constitution.

CC 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] n° 2018-743 QPC
Consacrant les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques affirmant l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public, qu'ils soient meubles ou immeubles.

CC 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n° 2018-771 DC
Sont conformes à la Constitution la procédure d'adoption de l'article 1er et de certaines dispositions de l'article 83 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales, certaines dispositions de ses articles 8 et 28, son article 82 mais issus d'amendements 23 articles examinés d'office sont censurés pour des raisons procédurales.

CE 22 octobre 2018 Ministre de l'intérieur n° 407687
Le Conseil d'Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d'un titre de séjour aux seuls conjoints d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'ainsi ce régime ne s'applique pas aux pacsés d'un tel ressortissant.

CE 22 octobre 2018 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) n° 408943
Le Conseil d'Etat admet qu'une redevance peut avoir une incidence directe et significative sur l'environnement, et qu'ainsi le projet de décret l'instituant est soumis au principe de participation du public, sans qu'une nouvelle consultation soit exigée si le projet a ensuite été modifié sans avoir été dénaturé.

CE 22 octobre 2018 M. B n° 400779
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, le préfet peut le déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant la transmission du dossier complet, lequel comprend le cas échéant les pièces complémentaires demandées au pétitionnaire.

CE 22 octobre 2018 Société EHPAD Ma Résidence n° 412057
Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'accord donné par l'autorité compétente au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, devient caduc en cessant de produire ses effets ou en perdant son objet.

CC 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] n° 2018-741 QPC
Le délai de recours de 48 heures contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit de toute personne à un recours juridictionnel effectif et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 19 octobre 2018 Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] n° 2018-740 QPC
Les règles relatives à la modification du cahier des charges d'un lotissement sont conformes à la Constitution sous réserve qu'une modification du cahier des charges n'aggrave pas les contraintes pesant sur les colotis sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur.

CE 18 octobre 2018 Préfète du Territoire de Belfort n° 421197
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

CE 15 octobre 2018 M. B n° 414375
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision, et lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, le juge ne doit statuer que sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

CE 12 octobre 2018 M. B n° 410998
Prenant en compte une loi de 2010 attribuant des missions de service public aux sociétés-mères de courses de chevaux, le Conseil d'Etat reconnaît un caractère administratif aux actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions.

CC 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] n° 2018-739 QPC
La sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal, étant manifestement disproportionnée avec la faute, est déclarée contraire à la Constitution avec une abrogation différée au 1er janvier 2019, la poursuite de son application étant limitée aux personnes ayant agi sciemment.

CE ass. 12 octobre 2018 SARL Super Coiffeur n° 408567
Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves, sans pouvoir apprécier leur validité.

CC 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage n° 2018-275 L
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") les dispositions instituant un comité chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité à travers les générations de la mémoire du crime d'esclavage.

CC 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] n° 2018-738 QPC
Jugeant qu'aucun droit ou liberté que la Constitution garantit n'impose que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats.

CE 10 octobre 2018 Département des Deux-Sèvres n° 412072
La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent.

TC 8 octobre 2018 Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135
La demande présentée par les propriétaires d'une maison visant à obtenir la condamnation de la commune à leur rembourser les frais qu'ils ont engagés pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement se rattache à un refus d'exécution et de financement de travaux publics et par suite le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

CE 5 octobre 2018 Société Edilys n° 410590
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de travaux sur un monument historique classé, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.

CE 5 octobre 2018 M. B n° 409579
Si le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour former opposition aux contraintes délivrées en vue de la répétition d'indus de revenu de solidarité active n'est pas un délai franc, l'opposition à contrainte doit seulement être expédiée, et non pas reçue par la juridiction compétente, avant le terme de ce délai.

CE sect. 5 octobre 2018 Association Saint-Hubert n° 407715
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet désormais que postérieurement à la constitution d'une association communale de chasse agréée (ACCA) les propriétaires peuvent se regrouper pour constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure au seuil minimal, afin d'exercer le droit de retrait de cette ACCA.

CC 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] n° 2018-736 QPC
La sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 5 octobre 2018 M. C n° 409136
Un titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie, interrompt le délai biennal de prescription de l'action en remboursement de cet indu et ouvre le délai de la prescription quadriennale des créances, mais cette ouverture n'a pas pour effet de proroger le délai de l'action intentée par le département pour la mise en recouvrement de l'indu.

CC 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] n° 2018-737 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition législative de 1927, abrogée en 1945, réservant la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français, au cas où celui-ci est le père.

CE sect. 5 octobre 2018 Société Finamur n° 412560
Les ordonnances de tri en appel par lesquelles les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement peuvent être rejetées, ne font l'objet en cassation que d'un contrôle de l'absence d'usage abusif, les auteurs de ces ordonnances n'étant pas tenus d'indiquer les motifs du recours à ce procédé.

CE 3 octobre 2018 M. L n° 410611
L'Etat est condamné à indemniser les préjudices matériel et moral causés à un fils de harki du fait de conditions de vie jugées "indignes" dans des camps de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles.

CE 3 octobre 2018 Section française de l'observatoire international des prisons (SFOIP) n° 413989
Lorsque le requérant en dépit de toutes ses diligences ne peut produire la décision contestée, le juge de l'excès de pouvoir doit mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, la décision attaquée ou, à défaut de son existence, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction.

CE 3 octobre 2018 Commune de Neuilly-sur-Seine n° 418700
Un arrêté préfectoral constatant la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale ne crée pas, par lui-même, à l'égard de cette commune, une situation d'urgence au sens du référé-suspension.

CE 3 octobre 2018 M. A n° 414156
Le requérant étant tenu, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

CE 3 octobre 2018 M. B n° 405939
Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance du droit de rectification de ses données personnelles ou des autres droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

CE 3 octobre 2018 M. A n° 406222
L'arrêt par lequel la CourEDH juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la ConvEDH constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de sa situation par l'OFPRA et implique en principe de lui accorder la protection subsidiaire.

CE 3 octobre 2018 M. A n° 411900
Alors même que l'avertissement n'est pas une sanction au sens du statut de la magistrature, le magistrat menacé par un avertissement bénéficie dès sa convocation à l'entretien préalable, de droits de la défense étendus : droit à la communication du dossier comportant celui d'en prendre copie, droit à l'assistance d'une personne de son choix.

CE 1er octobre 2018 Mme A n° 412897
Si la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime que les éléments révélés par l'instance permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.

CE 28 septembre 2018 Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs n° 415044
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

CC 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] n° 2018-734 QPC
Le renvoi au pouvoir réglementaire de déterminer la composition du conseil d'administration de l'établissement public « Paris La Défense » et la répartition des droits de vote entre les collectivités territoriales et le groupement y étant représentés ne méconnaissent pas la Constitution.

CC 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] n° 2018-735 QPC
La cotisation due au titre de la protection universelle maladie, qui n'est pas une imposition de toute nature, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales n'étant pas invocable en elle-même dans une QPC.

CE 26 septembre 2018 Mme B n° 405473
S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats.

CE 26 septembre 2018 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) n° 404777 et 404780
Les membres titulaires des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ont droit à l'assistance d'experts dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 dont le Conseil d'Etat précise la mise en oeuvre.

CE 26 septembre 2018 Mme B n° 401509
Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il doit faire état avec précision, dans sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement et si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, l'employeur doit en préciser la justification.

CE 26 septembre 2018 M. A n°s 407856 et 410550
Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une violation du secret médical.

CE avis cont. 26 septembre 2018 Département de la Seine-Saint-Denis n° 421481
Le Conseil d'Etat précise les mentions que doit comporter un titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature.

CE 24 septembre 2018 M. B n° 419757
Si la qualification juridique à laquelle le juge se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause en cassation qu'en cas de dénaturation.

CE 24 septembre 2018 Mme D n° 408825
Les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative qui confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience.

CC 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] n° 2018-732 QPC
Le caractère irrévocable de l'option d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics ne méconnaît pas la liberté d'entreprendre et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] n° 2018-733 QPC
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les sociétés d'économie mixte gérant des ports méconnaît le principe d'égalité en n'étant pas prévue pour les autres sociétés ayant le même objet dont le capital est significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques.

CE 17 septembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 416308
En l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur d'un agent, le tribunal administratif ne peut arrondir le taux global d'invalidité de 59,44 % à 60 % pour lui faire bénéficier, en application de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension ne pouvant être inférieur à 50 % du traitement de référence.

CE 17 septembre 2018 Société Le Pagus n° 407099
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation de la personne publique à conclure un contrat de délégation de service public. Le montant proposé de la redevance domaniale peut être un critère de sélection des offres pour une délégation portant autorisation d'occupation du domaine public.

CC 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] n° 2018-730 QPC
L'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue méconnaît les droits de la défense et est déclarée contraire à la Constitution avec des effets différés au 1er octobre 2019.

CC 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] n° 2018-731 QPC
La peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines et est conforme à la Constitution.

CJUE 13 septembre 2018 Shajin Ahmed c/ Office de l'immigration et de l'asile (Hongrie) n° C-369/17
Le demandeur de la protection subsidiaire ne peut être exclu du bénéfice de cette protection au motif de la commission d'un crime grave, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de l'État membre examinant sa demande, la gravité de l’infraction devant être appréciée par un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel.

CE 12 septembre 2018 Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse et autre n° 420454 et 420512
La méconnaissance du principe d'impartialité, qui est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'acheteur public, ne peut être retenue par le juge du référé précontractuel que sur la base de faits précis, le doute et le risque de partialité résultant de la détention d'informations privilégiées par l'attributaire ne peuvent suffire.

CC 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique] n° 2018-729 QPC
La sanction de la nullité du licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante salariés est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi d'office par la Cour de cassation dessaisie pour ne pas s'être prononcée sur le renvoi de la QPC au Conseil dans le délai imparti de trois mois.

CC 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n° 2018-770 DC
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pour des raisons de procédure, quatre articles dont deux en totalité, et sous une réserve d'interprétation a rejeté les griefs contre les autres articles attaqués (14) et contre la procédure d'adoption de la loi.

CC 4 septembre 2018 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-769 DC
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution douze articles dont onze en totalité, sur demandes des parlementaires ou d'office, pour des raisons tenant à leur procédure d'adoption, excepté un article méconnaissant les exigences constitutionnelles en matière de loi habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnance de l'article 38.

CE ord. 27 juillet 2018 M. B n° 422241
Il n'appartient pas au juge du référé-liberté, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, et, d'autre part, du bénéfice escompté.

CC 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme n° 2018-273 L
Le Conseil constitutionnel déclasse des dispositions portant sur la création et la suppression d'arrondissements, ainsi que sur le transfert du siège du chef-lieu des cantons, mais juge de caractère législatif l'exigence de l'approbation du schéma d'aménagement de plage par un décret en Conseil d'Etat.

CC 27 juillet 2018 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes n° 2018-274 L
Le Conseil constitutionnel déclasse des dispositions portant sur le comité national chargé du suivi de la mise en œuvre du pacte territoire-santé, ainsi que sur l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, mais juge de caractère législatif des dispositions portant sur les commissions consultatives paritaires des baux ruraux.

CC 27 juillet 2018 Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française n° 2018-12 LOM
Saisi d'une demande tendant à ce qu'il constate que des dispositions du code des transports applicables en Polynésie française sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel la juge irrecevable pour une partie des dispositions et non fondée pour les dispositions restantes.

CE avis cont. 26 juillet 2018 Mme A c/ préfet de l'Essonne n° 417441
Lorsque la décision d'assignation à résidence est ordonnée sur le fondement de la décision de transférer le demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III, sa durée ne peut excéder, en principe, le délai d'exécution du transfert car à son expiration l'assignation à résidence perd son fondement légal.

CE avis cont. 26 juillet 2018 M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204
Saisi d'une question nouvelle sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat précise dans un avis les effets de l’annulation juridictionnelle du retrait d’un acte créateur de droits en reconnaissant les possibilités de recours dont peut faire l'objet l'acte rétabli.

CE 26 juillet 2018 Ministre de l'intérieur n° 415948
Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne peut être ouvert qu'à un agent affecté à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité et ne peut donc être accordé à un agent affecté dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.

CE avis cont. 26 juillet 2018 Association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis » et autres n° 416831
Le Conseil d’État précise les modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales, créées par l’ordonnance du 26 janvier 2017, notamment en tant que sont considérées comme telles les autorisations uniques créées par l’ordonnance du 20 mars 2014, et il précise aussi le contrôle des capacités techniques et financières des exploitants d’ICPE.

CC 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires n° 2018-768 DC
Ajoutant à son contrôle d'une loi de transposition d'une directive ou d'adaptation d'un règlement européen le contrôle du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs contre les dispositions attaquées de la loi et les déclare conformes à la Constitution.

CE 26 juillet 2018 Mme F n° 408806
Lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, les prestations sociales ne peuvent être déduites de l'indemnisation au titre des frais d'assistance par une tierce personne, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne.

CE 26 juillet 2018 Conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne n° 418298
Le Conseil d'Etat juge dépourvu de caractère sérieux une question prioritaire constitutionnalité portant sur l'intérêt à agir des conseils régionaux de l'ordre des architectes contre les permis de construire qui seraient délivrés en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.

CE 26 juillet 2018 Association Sukyo Mahikari France n° 403389
Pour l'application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative portant sur les litiges pour lesquels le rapporteur public peut ne pas prononcer de conclusions, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public.

CE 26 juillet 2018 M. G n° 410724
Eu égard à la nature de l'illégalité affectant la décision d'exclure un agent public du dispositif des astreintes, celui-ci peut obtenir la réparation de son préjudice financier résultant de cette décision alors même que l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit.

CE 26 juillet 2018 M. B et Mme C n° 417826
L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance du juge du référé-liberté de ce même tribunal est susceptible d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État.

CE 26 juillet 2018 M. B n° 405917
Un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à son employeur un courrier sollicitant la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité a intérêt, eu égard à la portée et aux effets d'une telle décision, à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique.

CE 26 juillet 2018 Agence mondiale antidopage et autre n° 414261 et 416215
L'annulation de la sanction prononcée par l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ayant réformé la sanction prise par l'instance disciplinaire d'une fédération sportive fait revivre cette dernière sanction.

CE 26 juillet 2018 Syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées n° 414151
La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l'abroger.

CE 26 juillet 2018 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n° 412558
La délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France pour l'application de l'article L. 211-2-1 du CESEDA relatif à la délivrance d'un titre de séjour à un conjoint de Français.

CE 26 juillet 2018 Commune de Perpignan n° 399746
Les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation mais aussi sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

CE 18 juillet 2018 Ministre de l'éducation nationale n° 401527
Un enseignant condamné pour des faits de pédophilie doit être définitivement exclu de ses fonctions dès lors qu'eu égard à l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants, et compte tenu de l'atteinte portée à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants, toutes les autres sanctions sont, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.

CE 18 juillet 2018 Département de Paris n° 406288
Le Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du revenu de solidarité active lorsque les ressources de l’un des membres du foyer ne peuvent être prises en compte pour le calcul du revenu garanti, du fait de sa résidence à l'étranger, et précise également ce qu'est une décision confirmative en cas de demande de réexamen des droits.

CE 18 juillet 2018 M. B n° 418844
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la suspension d'un professeur des universités de ses fonctions, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, ainsi que le contrôle réalisé par le juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 18 juillet 2018 M. B n° 409390
Lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu'il a subie.

CE 18 juillet 2018 Consorts Chenxxxx n° 411156
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus.

CE 18 juillet 2018 Fédération des médecins de France n° 411345
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une autorité administrative indépendante (AAI) et d'une autorité publique indépendante (API) après la loi du 20 janvier 2017 portant statut général de ces autorités.

CE 18 juillet 2018 Département de la Haute-Garonne n° 412206
Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission.

CE avis cont. 18 juillet 2018 M. A c/ Ministre de l'intérieur n° 419074
Le ministre de l'intérieur saisi d'une demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) présentée par un agent de police au titre de services accomplis à une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage n'est pas tenu d'opposer un refus et peut statuer seul pour rejeter la demande.

CC 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] n° 2018-728 QPC
Non prévue par le contrat de prévoyance complémentaire collective, l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-renouvellement de ce contrat pendant la période transitoire ne méconnaît ni la garantie des droits ni le droit au maintien des conventions légalement conclues et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 13 juillet 2018 Union nationale de l'apiculture française n° 412139
Le gouvernement peut légalement s'opposer à la communication de la position française au sein d'un comité permanent de l'Union européenne sur deux substances actives néonicotinoïdes car bien que relevant des informations relatives à l'environnement, elle a trait à la conduite de la politique extérieure de la France.

CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] n° 2018-727 QPC
L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution.

CC 13 juillet 2018 Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] n° 2018-719 QPC
Le régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières lorsqu'elles sont issues d'un partage successoral ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC
La dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise au motif de la méconnaissance des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes méconnaît le principe de participation des travailleurs et est inconstitutionnelle.

CE 11 juillet 2018 Communes de Troyon, de Fontenay-sous-Bois et de Tarnos n° 413782, 414020 et 404102
Faute d'un intérêt suffisant à agir, les communes ne sont pas recevables à intenter un recours contre le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanctions contre la société Enedis pour avoir déployé sur leurs territoires le compteur d'électricité communicant " Linky ", qui méconnaîtrait des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

CE 11 juillet 2018 Société Diffazur Piscines n° 416635
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.

CE 11 juillet 2018 M. A n° 413621
Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert d'un détenu le reçu remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier.

CE 11 juillet 2018 Ministre de la cohésion et des territoires n° 410084
Lorsqu'un projet de construction se situe à proximité immédiate d'un camping, il peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping.

CE 11 juillet 2018 Commune d'Isola et syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 n° 407865
Le Conseil d’État précise quelle est la juridiction compétente au sein de la juridiction administrative lorsqu'une personne publique demande l’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat, notamment en cas de pourvoi en cassation, les dispositions du livre IX du code de justice administrative n'étant pas applicables.

CE 11 juillet 2018 M. B n° 409090
L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir de lui refuser ce certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

CE 11 juillet 2018 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre n° 418021et 418022
Il incombe au juge du référé précontractuel seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.

CE 9 juillet 2018 M. P et autres n° 411206
A moins de concerner un établissement recevant du public (ERP), les travaux ayant pour finalité de rendre les locaux accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, ne font pas l’objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire.

CE 9 juillet 2018 Commune de Villiers-le-Bâcle et autres - France Nature Environnement Ile-de-France et autres n° 410917, 411030
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de prévention garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, opérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique, fait l'objet d'un contrôle, distinct de l'examen du bilan, qui peut conduire à vérifier l'existence de mesures appropriées et suffisantes destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.

CE 9 juillet 2018 M. B et autres n° 406696
Lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.

CE 9 juillet 2018 Département du Val-d'Oise et autres n° 407426 et 408292
Le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale, ainsi que la définition de leurs dépenses revêtant un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales, sont de la compétence législative, le pouvoir réglementaire étant compétent pour mettre en oeuvre les règles ainsi posées.

CC 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] n° 2018-717/718 QPC
Affirmant la fraternité comme un principe constitutionnel duquel il fait découler la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la non-exemption pénale de l'aide à la circulation d'un étranger réalisée dans un but humanitaire.

CC 6 juillet 2018 Situation de M. Thierry Robert au regard du respect de ses obligations fiscales n° 2018-1 OF
Saisi pour la première fois de la régularité de la situation fiscale d'un parlementaire, le Conseil constitutionnel déclare un député inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans et, par suite, démissionnaire d'office de son mandat.

CE 5 juillet 2018 Ministre de l'intérieur n° 406671
Lorsque le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale n'est en droit de se retourner contre l'Etat que si le représentant de l'Etat a commis une faute lourde dans l'exercice de son pouvoir.


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