2021                     (09/08/2021)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n° 2021-822 DC
Le Conseil constitutionnel censure l'allongement à 24 mois de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), mais valide l'interdiction administrative de paraître dans certains lieux et la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ainsi que sous deux réserves d'interprétation, le prolongement de la durée d'incommunicabilité de certains documents d'archives publiques.

CC 29 juillet 2021 Loi relative à la bioéthique n° 2021-821 DC
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées des articles 5, 20, 23 et 25 de la loi qui ouvrent en faveur de toute personne majeure conçue par PMA avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur, étendent le champ de la recherche sur l'embryon et subordonnent aux souhaits de la femme enceinte, l'information de l'autre membre du couple sur les résultats prénataux.

CC 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation n° 2021-295 L
Les dispositions qui imposent l'indication de la provenance ou du pays d'origine pour la vente des produits agricoles et alimentaires qu'elles désignent afin de renforcer l'information des consommateurs, relèvent ce faisant des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et par suite, elles ont un caractère législatif.

CC 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] n° 2021-917 QPC
Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée.

CC 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] n° 2021-911/919 QPC
Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci, permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, étaient inconstitutionnelles en méconnaissant les droits de la défense.

CC 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] n° 2021-912/913/914 QPC
La possibilité pour le médecin de prolonger les mesures d'isolement et de contention des personnes hospitalisées sans consentement au-delà des durées maximales prévues par le législateur, respectivement de 48 heures et de 24 heures, sans prévoir l'intervention systématique du juge judiciaire, méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution.

CC 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire n° 2021-819 DC
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la loi et valide les pouvoirs du Premier ministre en sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire pour les grands rassemblements de personnes et avec une réserve d'interprétation, l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.

CE 27 mai 2021 Association Compassion in World Farming France (CIWF) n° 441660
Le juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’édicter les mesures nécessaires à l’application d’une disposition législative, apprécie la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, notamment afin de déterminer si le pouvoir réglementaire a excédé le délai raisonnable qui lui était imparti pour adopter ces mesures.

CC 26 mai 2021 Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] n° 2021-908 QPC
Les pénalités fiscales pour défaut de délivrance d'une facture méconnaissent le principe de proportionnalité et sont déclarées inconstitutionnelles avec effet différé par le Conseil constitutionnel qui fait droit à l'un des griefs de la société requérante..

CC 26 mai 2021 Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] n° 2021-909 QPC
L'impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive méconnaît le principe d'égalité devant la justice, juge le Conseil constitutionnel qui retient le grief de la requérante mais pour d'autres motifs que celle-ci.

CC 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion n° 2021-818 DC
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre l'unique article attaqué - l'article 6 modifiant les modalités de participation financière d'une commune à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire dans un établissement privé du premier degré situé sur le territoire d'une autre commune et dispensant un enseignement de langue régionale - mais examine d'office et censure les articles 4 et 9 prévoyant l'enseignement immersif en langue régionale et autorisant les signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l'état civil.

CC 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés n° 2021-817 DC
Dans une longue décision, le Conseil constitutionnel censure 6 articles au fond dont 3 en totalité, 6 pour raison procédurale relevée d'office ("cavaliers législatifs") dont 1 partiellement, admet la constitutionnalité de 4 articles sous réserve d'interprétation et valide les autres dispositions attaquées.

CE 18 mai 2021 Régie des transports métropolitains n° 442530
Le cocontractant de la personne publique a le droit d'être indemnisé de la résiliation irrégulière du marché public, mais le juge a l'obligation de tenir compte des fautes qu'il a commises dans l'exécution du contrat pour déterminer son droit à indemnisation.

CC 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] n° 2021-906 QPC
Les sanctions de la rétention de précompte des cotisations sociales en Polynésie française consistant en une peine d'emprisonnement dès la première infraction non prévue par la législation nationale et en cas de récidive en une peine d'emprisonnement plus longue que celle prévue par cette même législation sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi pénale.

CC 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] n° 2021-907 QPC
L'impossibilité de déduire la pension alimentaire versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution.

CC 7 mai 2021 Section française de l'Observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] n° 2021-905 QPC
Les dispositions portant tant sur la décision (d'office) prise par le ministère public d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française que le refus opposé à une demande de la personne condamnée ou le retrait d'une décision d'exécution sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit à exercer un recours effectif devant une juridiction.

CC 7 mai 2021 M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] n° 2021-904 QPC
Les dispositions interdisant à une personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, lorsqu'elle a été condamnée pour conduite à la suite d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour refus de se soumettre, lors d'un contrôle routier, à une épreuve de dépistage permettant d'établir cet usage, sont conformes à la Constitution.

CE 5 mai 2021 Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-Calédonie n° 445305
Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable.

CE 27 avril 2021 M. B n° 438907
Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de décision à objet purement pécuniaire, comme il le fait aussi s'agissant de la notion de décision faisant grief.

CE 27 avril 2021 Eurométropole de Strasbourg et SMACL Assurances n° 436820
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.

CE avis cont. 27 avril 2021 Communauté de communes du Centre corse (4C) n° 448467
Les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit JADE) imposent une décision préalable dans les litiges indemnitaire en matière de travaux publics, mais cette exigence ne vaut pas pour les recours dirigées contre une personne morale de droit privé n'étant pas chargée d'une mission de service public administratif.

CC 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] n° 2021-899 QP
Les dispositions permettant à la juridiction de jugement, à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains, d'ordonner la confiscation d'un bien appartenant à une personne tierce, sans lui donner la possibilité de présenter ses observations, sont inconstitutionnelles en méconnaissant les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif.

CC 23 avril 2021 M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] n° 2021-900 QPC
Le mécanisme de purge des nullités rendant irrecevable, sans aucune exception, une fois l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de la procédure antérieure à cette ordonnance, est inconstitutionnel en méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.

CE 21 avril 2021 Mme C n° 437179
Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe.

CE 16 avril 2021 M. C n° 430402
Le régime du temps d’équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers à temps partiel.

CC 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] n° 2021-898 QPC
Comme il l'a récemment jugé en ce qui concerne les personnes en détention provisoire, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin..

CC 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] n° 2021-897 QPC
La condition au paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié tenant à ce que le transfert de propriété soit opéré par voie d'ordonnance d'expropriation et non par cession amiable méconnait le principe d'égalité devant la loi.

CE 16 avril 2021 Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile n° 433905
Lorsqu'après le constat d'inaptitude d'un salarié protégé, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur avant que celui-ci procède au licenciement.

CC 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques n° 2021-292 L
Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 prévoyant les modalités de délivrance des certificats de spécialisation et l'accès direct des docteurs en droit au centre régional de formation professionnelle sont de nature réglementaire et pourront être modifiées ou supprimées par décret.

CC 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil n° 2021-293 L
La disposition prévoyant que le refus du directeur des services de greffe judiciaires de délivrer un certificat de nationalité française peut être contesté devant le ministre de la justice étant déclarée de nature réglementaire, un décret pourra prévoir une autre autorité.

CC 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution n° 2021-816 DC
La loi organique modifiant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences, est déclarée conforme à la Constitution.

CE 13 avril 2021 Fédération française de karaté et disciplines associées n°s 435595 et 440320
Si les comptes d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce sa mission de service public, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public.

CE 12 avril 2021 Société Ile de Sein énergies (IDSE) n° 436663
La méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence est un moyen invocable à l’appui du référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, mais elle n'est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.

CC 9 avril 2021 Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] n° 2021-896 QPC
La possibilité pour le même propos proféré publiquement de poursuivre l'individu pour outrage ou pour injure publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi pénale compte tenu de la différenciation opérée par la Cour de cassation et le délit d'outrage ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

CC 9 avril 2021 M Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] n° 2021-895/901/902/903 QPC
L'absence d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction méconnaît ce droit et est déclarée contraire à la Constitution avec effets immédiats mais une abrogation différée des dispositions contestées.

CC 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l'occasion d'une procédure judiciaire] n° 2021-894 QPC
L'absence d'obligation pour le service de protection judiciaire de la jeunesse, chargé d'établir un rapport sur un mineur à l'occasion d'une procédure judiciaire, de notifier le droit de se taire au mineur auditionné, est inconstitutionnel.

CE 8 avril 2021 Mme C n° 436264
L'autorité administrative qui dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation, peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint.

CE avis cont. 8 avril 2021 Préfet de la Seine-Saint-Denis n° 446427
Prenant en compte la volonté du législateur de protéger les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, le Conseil d'Etat estime dans un avis contentieux que leurs éventuelles périodes d’incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause, pour l’application des dispositions qui font obstacle à leur éloignement ou à leur expulsion, la continuité de leur résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans.

CE 2 avril 2021 Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) n° 430491
Le Conseil d'Etat précise la notion de sinistre dont le fait dommageable est connu de l'établissement de santé à la souscription du contrat, une exception à la mise en oeuvre de la garantie résultant d'un contrat d'assurance souscrit par un établissement public de santé au titre de la responsabilité médicale.

CE 2 avril 2021 Mme B n° 428312
Constituent un motif légitime pour un agent public contractuel de refuser le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, des considérations personnelles tirées de la nécessité d'assurer seul, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant de son lieu de travail, et ainsi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut lui être refusée.

CE 2 avril 2021 Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) n° 440657
Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.

CC 1er avril 2021 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise n° 2021-814 DC
Les assemblées peuvent adopter dans leur règlement des dispositions dérogatoires leur permettant d'assurer la continuité de leurs travaux en temps de crise, mais elles doivent définir ces dérogations avec suffisamment de précision pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur leur conformité à la Constitution, et à défaut elles sont inconstitutionnelles, juge le Conseil constitutionnel qui censure la résolution lui étant soumise.

CC 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence] n° 2021-892 QPC
Les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, permettant à l'Autorité de la concurrence de sanctionner l'obstruction à ses enquêtes, sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe de nécessité des délits et des peines.

CC 26 mars 2021 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] n° 2021-893 QPC
Les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire prévoyant que le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction sans prévoir la même interdiction au juge des enfants ayant seulement instruit l'affaire, sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'impartialité des juridictions.

CC 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République n° 2021-815 DC
La loi organique modifiant des règles de convocation des électeurs et certaines règles relatives aux opérations électorales pour l'élection du Président de la République est conforme à la Constitution, quelques dispositions étant déclassées en loi ordinaire.

CE 24 mars 2021 Association française du jeu en ligne n° 431786
La délibération de l'autorité chargée de la régulation des jeux ayant indiqué aux opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation étaient susceptibles de leur être appliquées et qu'en cas de méconnaissance, ils pourraient être poursuivis devant la commission des sanctions, est un acte de droit souple susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 24 mars 2021 Commune de Tours n° 428742
Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.

CE 22 mars 2021 Commune de Besançon n° 429361
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, mais la collectivité territoriale ayant mis en place ce service public facultatif peut légalement refuser d'y admettre un élève lorsque la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

CC 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] n° 2021-891 QPC
Les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant les exigences de participation du public résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

CC 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] n° 2020-890 QPC
Les dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers hors Union européenne une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.

CE 17 mars 2021 M. A n° 440208
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire ayant un objet différent du recours dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive, l’autorité de la chose jugée s’attachant au rejet du recours contre l'acte réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours du même requérant contre le refus d’abroger l’acte réglementaire.

CE 16 mars 2021 Société d'exploitation de l'Arena n° 448010
Le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure reconnaissant aux forces de police ou de gendarmerie la possibilité de mettre en place un service d'ordre pour le compte de personnes privées.

CE 12 mars 2021 Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île et M. B n° 443392
L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, dès lors que ce matériel est utilisé sous leur responsabilité, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation.

CE 12 mars 2021 Ministre de l'économie, des finances et de la relance n° 442583
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant, contrairement à la redevance du même nom, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement.

CC 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] n° 2020-888 QPC
Les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine en faveur de ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne, sont inconstitutionnelles en portant une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété.

CE 12 mars 2021 M. et Mme B n° 448007
Le juge de la contravention de grande voirie peut prononcer la confiscation de tout objet qui constitue un obstacle sur le domaine public fluvial, afin de garantir l'administration du remboursement des frais d'enlèvement, mais il doit tenir compte de la nature et de l'usage des biens concernés et s'assurer de la nécessité d'une telle mesure, laquelle ne peut être ordonnée que si l’objectif de couverture des coûts exposés par l’administration ne peut être atteint selon d'autres modalités.

CC 12 mars 2021 M Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] n° 2020-889 QPC
Les dispositions contestées ayant pour seul objet de reconnaître à l'État la mission générale de maintien de l'ordre public, sans définir les conditions d'exercice de cette mission et notamment pas les moyens pouvant être utilisés à cette fin, il ne peut donc leur être reproché d'encadrer insuffisamment le recours par l'État, dans le cadre de cette mission, à la technique de l'encerclement.

CE 10 mars 2021 Société Royal cinéma et autre n° 434564
Une commune peut attribuer une subvention à un établissement de cinéma qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai, mais une telle subvention ne peut être attribuée pour permettre la création par cet établissement, d'un nouvel établissement de cinéma.

CE sect. 9 mars 2021 Comité social et économique de l'unité sociale et économique Mondadori magazines France élargie n° 433214
Eu égard, d’une part, aux missions que l’article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d’autre part, aux effets de la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre, le CSE de la première société justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision.

CC 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] n° 2020-887 QPC
Les conditions de détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial ne méconnaissent ni le droit de propriété ni le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées conformes à la Constitution.

CE 4 mars 2021 Département de la Loire n° 438859
L'acheteur public de titres de paiement doit pour établir le montant estimé du marché prendre en compte la valeur faciale totale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, augmentée d'une évaluation des frais de gestion prévisibles.

CC 4 mars 2021 M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] n° 2020-886 QPC
En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées de l'article 396 du code de procédure pénale sont inconstitutionnelles en portant atteinte à ce droit et abrogées avec un effet différé au 31 décembre 2021.

CE 1er mars 2021 M. B n° 436013
S'il résulte de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'un administré est en droit de connaître le nom de l'agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente.

CC 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] n° 2020-885 QPC
Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022.

CE 17 février 2021 Mmes J et B, M. R, commune de Taha'a n° 446738 et 446740
Tempérant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge implicitement que la circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d'appel.

CC 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable] n° 2020-883 QPC
Les mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévues par la loi du 24 juillet 2019 méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution.

CC 12 février 2021 M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] n° 2020-884 QPC
Dans la ligne de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle car méconnaissant les droits de la défense l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines.

CC 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports n° 2021-290 L
La disposition prévoyant le caractère régional du registre sur lequel doivent s'inscrire les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) a un caractère réglementaire et pourra donc être modifiée par un décret.

CC 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique n° 2021-291 L
Les dispositions prévoyant que la violation des interdictions ou obligations édictées par le Premier ministre ou le ministre de la santé est puni d'une amende de quatrième classe sont déclassées e pourront donc être modifiées par décret.

TC 8 février 2021 Garde des sceaux, ministre de la justice n° 4205
L’action fondée sur la responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, il en est de même du litige né de l’action tendant, par l’invocation de la qualité de tiers à une opération de perquisition judiciaire, à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État à ce titre.

TC 8 février 2021 SNCF réseau et SNCF c/ Société Entropia conseil n° 4201
La demande tendant à obtenir réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l’auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, étant relative à la cessation de cette relation contractuelle, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

CE 5 février 2021 M. B n° 434659
La présence dans la commission de discipline d'un assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, sauf si l'administration a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour s'assurer de sa présence effective et qu'il lui est impossible de reporter la réunion.

CC 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G] n° 2020-882 QPC
Les dispositions législatives soumettant à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles 5G ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni encore la garantie des droits et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] n° 2020-881 QPC
La définition du préjudice écologique réparable par l'article 1247 du code civil ne méconnaît ni le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement affirmé par l'article 4 de la Charte de l'environnement ni le principe de responsabilité résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 5 février 2021 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 436759
Après avoir rappelé que la requête doit être rédigée en langue française, le Conseil d'Etat précise l'office de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confrontée à des documents en langue étrangère notamment quant à l'obligation ou non de demander leur traduction ou d'en tenir compte, en particulier lorsqu'ils émanent d'une autorité d'un état membre de l'Union européenne.

CE 4 février 2021 Elections municipales de Thénac (Charente-Maritime) n° 443446
Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne désignent pas la liste des candidats au conseil communautaire sont irréguliers, et doivent être déclarés nuls, car ne permettant pas une désignation suffisante de la liste des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer.

CE 4 février 2021 M. A n° 436109
Le préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français (par une OQTF ou une mesure de reconduite à la frontière) moins de 90 jours après son entrée en France dès lors que la convention Schengen et les règlements européens applicables sont respectés.

CC 29 janvier 2021 M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] n° 2020-880 QPC
La garantie des droits n'est pas méconnue par la loi du 26 mai 2004 en tant qu'elle a décidé pour les divorces prononcés après le 1er janvier 2005, à l'exception de ceux pour lesquels la convention temporaire a été homologuée ou l'assignation délivrée avant cette date, de supprimer la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux antérieurement applicable.

CC 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] n° 2020-878/879 QPC
Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant, durant la première période de l'état d'urgence, la prolongation de plein droit des détentions provisoires sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire, méconnaissaient l'article 66 de la Constitution.

CE 28 janvier 2021 Société Denali Consulting et autres n° 433619
Du moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le 1er janvier 2016, un sursis à statuer ne pouvait être opposé à une demande de permis de construire que lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d'urbanisme, mais non lors de sa modification.

CE 28 janvier 2021 M. B n° 435279
La personne ayant fait l'objet, sur sa demande, d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français peut, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement.

CE 27 janvier 2021 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 445958
La demande d'asile présentée par les parents au nom de leur enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, constituant une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille mais si l'OFFI les accordent il est tenu de prendre en compte l'ensemble des personnes composant le foyer du demandeur d'asile.

CE 26 janvier 2021 SA Pigeon entreprises n° 433817
La décision de conclure un contrat de vente prise par la personne publique crée des droits et ne peut être retirée au-delà du délai de quatre mois lorsque la vente doit être considérée comme parfaite, le prix devant être regardé comme suffisamment déterminé s'il est déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie.

CE 26 janvier 2021 M. A et Mme C n° 431494
Le Conseil d'Etat précise les critères qu'une commune doit mettre en oeuvre pour apprécier la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement au réseau d'eau potable en distinguant selon que la construction est ou non située dans une zone de desserte ou une zone délimitée par le schéma de distribution d'eau potable.

CE sect. 25 janvier 2021 Mme C et autres c/ Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée n° 425539
Le Conseil d'Etat précise les conséquences qui résultent de ce que, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et notamment que ni cette information ni la communication des observations reçues sur ce moyen n'ont pour effet de rouvrir l'instruction.

CE avis cont. 21 janvier 2021 Mme B n° 442788
Si les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent.

CC 21 janvier 2021 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] n° 2020-874/875/876/877 QPC
Les dispositions prévoyant qu'au cours de l'instruction les personnes mises en examen et placées en détention provisoire peuvent être visitées par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, sans que soit prévue la fixation du lieu de détention à proximité du domicile familial, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale.

CE 21 janvier 2021 M. B n° 444766
Lorsque la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevée en appel, porte sur des dispositions sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement dont le requérant relève appel, ces dispositions ne sont pas applicables au litige et la QPC n'est pas recevable.

CE 21 janvier 2021 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 428146
L'OFPRA a l'obligation de reconnaître la qualité de réfugié à toute personne placée sous le mandat du HCR, mais il peut décider ultérieurement de mettre fin à ce statut lorsque des éléments nouveaux intervenus ou révélés postérieurement à sa décision d'octroi du statut le justifient, sans que l'intéressé puisse alors utilement se prévaloir du mandat du HCR.

CE 21 janvier 2021 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 439248
Les enfants mineurs de bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient de cette protection sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le principe général du droit des réfugiés de l'unité de la famille ne leur étant pas applicable.

CC 15 janvier 2021 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] n° 2020-871 QPC
Les conditions de révision d'une prestation compensatoire en matière de divorce fixée sous forme de rente ne méconnaissent ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.

CC 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] n° 2020-872 QPC
Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci (soit jusqu'au 10 août 2020), permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, méconnaissent les droits de la défense et sont inconstitutionnelles.

CC 15 janvier 2021 M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire] n° 2020-873 QPC
L'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'inviolabilité du domicile.

CE 15 janvier 2021 Confédération générale du travail (CGT) et autres n° 441265
Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne peut légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.

CC 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental n° 2020-812 DC
La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental qui permet la consultation et la participation aux travaux de ses commissions, avec «voix consultative», de personnes du public tirées au sort ou de représentants d'instances consultatives locales, est conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation, quelques dispositions étant déclassées en loi ordinaire.


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