Sur la demande de sursis :
Considérant qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à son appui ne saurait
être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour
conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre
syndicale requérante, d'un état de fait qui entraînerait des changements importants
dans les conditions actuelles de fonctionnement de ladite industrie et qu'il serait
pratiquement très difficile de modifier de nouveau au cas où l'arrêté dont s'agit
viendrait à être ultérieurement annulé; que, dans ces circonstances, il y a
lieu d'accueillir les conclusions aux fins de sursis susvisées; ... (sursis à
l'exécution de l'arrêté du 5 août 1938 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
requête présentée par la Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions contre
ledit arrêté). |