CE Ass. 15 Octobre 1993 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong n° 142578
Gaja
acte détachable des
relations internationales 

Fiche

Sur la compétence de la juridiction administrative :
     Considérant que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande; que par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête;
Sur la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort :
     Considérant que le refus opposé à une demande d'extradition a un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif; que, dès lors, par application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la requête;
Sur la recevabilité de la requête :
     Considérant que la décision du Garde sceaux a été prise sur le recours gracieux conjointement formé au nom du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la colonie royale de Hong Kong; que les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester le refus opposé à leur demande par le Garde des sceaux; que leur requête n'avait à être précédée d'aucune démarche auprès du Premier ministre; qu'elle pouvait être présentée par un avocat aux conseils; qu'il suit de là que le Garde des sceaux et M. Sanimam ne sont pas fondés à soutenir qu'elle était irrecevable;...

 

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