CE Ord. 1er avril 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) n° 313711 et 313714 (extrait)

    ELEMENTS CLES :
   Saisi d'une demande de référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative), le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat refuse de suspendre les arrêtés des 15 janvier 2008 et 1er février 2008 ayant fixé la liste des Etats dont les ressortissants ont l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire (VTA). Il a essentiellement jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie en se fondant sur les éléments suivants. L'obligation de disposer d'un visa de transit aéroportuaire répond à des nécessités d'ordre public tenant à éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, des afflux incontrôlés de personnes qui demanderaient l'admission sur le territoire au titre de l'asile. L'arrêté du 15 janvier 2008 se borne à reprendre, dans la liste qu'il énonce, l'énumération de dix-huit Etats aux ressortissants desquels l'obligation de visa de transit aéroportuaire s'imposait déjà en vertu de textes antérieurs et ne mentionne que deux Etats supplémentaires. Les mesures prévues par l'arrêté du 1er février 2008 ont pour objet de lutter contre des filières organisées de transit par la France en vue de solliciter l'asile. Par ailleurs, il a indiqué que le Conseil d'Etat va statuer au fond sur la légalité des arrêtés en cause dans un délai de quelques mois.

    REFERENCE :
(Leb.inéd.) .

    LIENS ASSOCIÉS :
Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation - CE Ord. 10 février 2006 Société Poweo

RUBRIQUES :  
étrangers > refus d'entrée sur le territoire
procédures contentieuses d'urgence > référés > référé suspension Y : 2008.