Cass. 1re civ. 16 avril 2008 M. Nourddine X c/ Préfet des Bouches-du-Rhône n° 06-20390 (extrait)

    ELEMENTS CLES :
   Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention d'un étranger le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger ou dans une salle d'audience spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement. La cour de cassation déduit de ces dispositions que la proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exclut l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. Par suite, elle annule l'ordonnance du premier président du tribunal de grande instance pour avoir été prononcée dans une salle d'audience, spécialement aménagée, disposant d'accès et de fermetures autonomes, mais située dans l'enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire.
   
   A noter : La cour fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 par laquelle il a admis la constitutionnalité du recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention en prenant en compte notamment que le législateur a expressément prévu que lesdites salles devront être "spécialement aménagées" pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de "statuer publiquement" (cons. 79 à 83). Il a estimé que la tenue d'un procès juste et équitable était ainsi garantie de façon suffisante.

    LIEN ASSOCIÉ :
CC 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

RUBRIQUES :  
étrangers
procédure contentieuse
libertés publiques et individuelles Y : 2008.