L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 apporte d'importantes modifications au cadre juridique existant antérieurement : les conditions de la réutilisation des informations publiques sont définies ; la CADA acquiert un pouvoir de sanction et devient une autorité administrative indépendante ; diverses autorités ont l'obligation de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques. Bien d'autres modifications, de moindre importance ou moins visibles, sont également apportées. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, le texte de référence pour les sujets en cause, a donc été bouleversée dans sa structure et son contenu. De plus, le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour son application, se substitue à la plupart des règlements auparavant applicables. Aussi est-il apparu indispensable de faire le point de l'état actuel du droit et c'est à cela que sont consacrés les développements (une trentaine de pages imprimées), annoncés par le plan ci-après.
Plan (accès abonnés)
Introduction
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
La composition de la CADA (les membres et les collaborateurs). Ses compétences (rôle consultatif, pouvoir de sanction).L'obligation de communication des documents administratifs
Le champ d'application de l'obligation (les assujettis, les documents communicables, les bénéficiaires). Les diverses exceptions (les documents non administratifs au sens de la loi, certains documents administratifs, les documents administratifs portant atteinte à des intérêts et secrets protégés). La procédure d'accès aux documents administratifs (la demande à l'administration, les deux modalités de communication, les deux formes de refus, la saisie préalable de la CADA, la procédure et l'avis de la CADA, la suite à l'avis, le recours contentieux).La réutilisation des informations publiques
Le principe de la liberté de réutilisation, à titre gratuit ou commercial. Les conditions posées à la réutilisation. Les sanctions en cas de réutilisation irrégulière.L'obligation de désigner un responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Les autorités publiques tenues de désigner un tel responsable. La publicité quant à la personne désignée. Les attributions de ce responsable.