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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Portée du contrôle d'une DUP au regard du principe de prévention
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de prévention garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, opérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique, fait l'objet d'un contrôle, distinct de l'examen du bilan, qui peut conduire à vérifier l'existence de mesures appropriées et suffisantes destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine. Conseil d'Etat 9 juillet Commune de Villiers-le-Bâcle.

Illégalité de l'arrêté de péril et prise en charge des travaux de démolition
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril annulé par le juge fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune. Cour de cassation 3e civ. 5 juillet.

Question ...
La prescription des obligations commerciales s'applique-t-elle aux obligations nées d'un marché public?
  oui non

Inconstitutionnalité d'une exonération de la CFE trop limitative
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les sociétés d'économie mixte gérant des ports méconnaît le principe d'égalité en n'étant pas prévue pour les autres sociétés ayant le même objet dont le capital est significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques. Conseil constitutionnel 21 septembre.

Précisions sur les conditions de l'extension d'une mission d'expertise
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Conseil d'Etat 11 juillet Société Diffazur Piscines.

Prise en charge des dépenses de l'aide sociale en cas de mobilité du demandeur
Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission. Conseil d'Etat 18 juillet Département de la Haute-Garonne.

Rejet de la plupart des griefs contre la loi sur l'asile et l'immigration
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pour des raisons de procédure, quatre articles dont deux en totalité, et sous une réserve d'interprétation a rejeté les griefs contre les autres articles attaqués (14) et contre la procédure d'adoption de la loi. Conseil constitutionnel 6 septembre.


          Autres ajouts (24 sept)
Désistement d'office faute de production du mémoire récapitulatif demandé

Le juge administratif peut demander un mémoire récapitulatif dès lors que le dossier comporte un autre mémoire outre la demande au tribunal ou la requête d'appel, indique le Conseil d'Etat qui précise le contrôle qu'il effectue en cassation de l'ordonnance prenant acte du désistement du requérant faute de production de ce mémoire. Conseil d'Etat 25 juin 2018 Société L'Immobilière groupe Casino n° 416720.


Marchés publics : la prescription des obligations commerciales non applicables

Si la garantie des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du code civil s'applique à un marché public, la prescription des obligations commerciales prévue par l'article L 110-4 du code du commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public. Conseil d'Etat 7 juin 2018 Société Powertrain Technologies et autres n° 416535 et 416538.


Portée de l'exigence de notification au propriétaire par l'expropriant

L'expropriant n'est pas tenu de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire effectuée au propriétaire ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle. Conseil d'Etat 18 juin 2018 Commune de Nice n° 407310.


Conséquence de la ratification d'une ordonnance sur la demande de suspension la visant

La requête tendant à la suspension partielle de l'exécution d'une ordonnance, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative perd son objet si postérieurement à l'introduction de la requête l'ordonnance est ratifiée. CE ord. 9 avril 2018 Confédération générale du travail (CGT) n°s 417333, 417413 et 417416.


Bilan de mandat et campagne électorale : promotion publicitaire : oui ; publicité commerciale : non

Dans le cadre d'une campagne électorale, le bilan de mandat peut être présenté par dérogation à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité mais il ne peut faire l'objet de publicité commerciale à des fins de propagande électorale. Conseil d'Etat 6 juin 2018 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP n° 415317.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de l'option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics

Le caractère irrévocable de l'option d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics ne méconnaît pas la liberté d'entreprendre et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] n° 2018-732 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Elargissement de la composition de l'inspection des services de renseignement aux membres de l'inspection générale de la justice. Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018.

. Compétences de l'autorité de la statistique publique. Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018.

. Mesures destinées à lutter contre l'insécurité routière. Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.

. Conditions d'indemnisation par l'ONIAM. Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018.

. Composition du dossier de demande d'autorisation environnementale. Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018.

. Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

    A noter....
Mission pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. M.-C. Armagnac, A. Badonnel, J.-C. Boulard, C. Dumont, M.-F. Guilhemsans, A. Lambert. Premier ministre. Septembre 2018.

. Institution à titre expérimental d'un concours externe spécial d'entrée à l'ENA pour les titulaires d'un doctorat. Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018.

. Document de cadrage des négociations et agrément des accords d'assurance chômage. Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018.

. Services communs universitaires. Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018.

. Modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine. Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018.

. Attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018.

. Création d'une zone d'aménagement différé en Guyane. Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018.
 
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