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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Date d'entrée en vigueur d'un décret et principe de sécurité juridique
Admettant que le report de l'entrée en vigueur est une mesure transitoire que peut imposer le principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule un décret en tant qu'il n'a pas différé l'entrée en vigueur de nouvelles obligations complexes qui pouvaient donner lieu à des sanctions. Conseil d'Etat 8 juillet Fédération des promoteurs immobiliers.

Réparation en nature de dommages de travaux publics et compétence juridictionnelle
L'action en responsabilité formée par des personnes privées à l'encontre d'une commune à laquelle elles imputent des dommages résultant de malfaçons dans des travaux réalisés sur sa demande par une société privée ayant pour objet la réparation en nature de dommages de travaux publics, relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 4 juillet.

Question ...
L'absence d'intervention d'une loi prévue par une loi antérieure peut-elle engager la responsabilité de l'Etat au titre de promesse non tenue?
  oui non

Refus de suspendre un nouveau décret de dissolution
Saisi à la fois d'un référé-suspension et d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes de suspension visant un nouveau décret, en date du 6 mai 2016, portant dissolution de l' « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». CE ord. 26 juillet.

Coopération entre collectivités, notion d'acte réglementaire et subventions
Les actes déterminant la structure et les compétences d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales ne sont pas des actes réglementaires. Les décisions en matière de subventions entachées d'un vice de forme ou de procédure sont régularisables. CE sect. 1er juillet Commune d'Emerainville.

L'essentiel de la loi travail franchit le cap du Conseil constitutionnel
La constitutionnalité de la procédure d'adoption de la loi a été admise, les deux articles contestés ont fait l'objet de réserves et été en partie censurés comme, après un examen d'office, quelques articles introduits irrégulièrement dans la loi. Conseil constitutionnel 4 août.

Entrée sur le territoire d'un enfant né par GPA à l'étranger
Prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la délivrance d'un titre de voyage à un enfant né en Arménie, sans qu'importe que sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui. CE ord. 3 août Ministre des affaires étrangères.

Délai de recours contre une décision publiée par voie d'extrait
Le point de départ du délai de recours contentieux contre une décision de classement de site publiée par voie d'extrait est la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral. Conseil d'Etat 6 juillet.


          Autres ajouts (22 août)
Marché public de maîtrise d'oeuvre attribué à un groupement conjoint et compétence juridictionnelle

Le litige relatif à la répartition des honoraires entre deux maîtres d'oeuvre qui avaient formé un groupement conjoint pour l'exécution d'un marché public est de la compétence du juge judiciaire. Tribunal des conflits 4 juillet 2016 Agence Pena & Pena c/ M. A et Mme B.


Réclamations sur les opérations électorales et pouvoirs du bureau de vote

Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du bureau de vote en cas de réclamation portée au procès-verbal selon qu'elle porte sur la validité de certains bulletins de vote ou sur la régularité de l'ensemble des opérations de dépouillement et qu'un nouveau décompte est demandé. Conseil d'Etat 22 juin 2016 Elections régionales d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.


Contentieux des plans de sauvegarde de l'emploi

La procédure du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est précisée en ce qui concerne la portée du contrôle exercé, par l'administration et le juge de l'excès de pouvoir, sur la régularité de la consultation du CHSCT, notamment en cas d'expertise. Conseil d'Etat 29 juin 2016 Société Astérion France.


Le Conseil d'Etat précise les modalités de computation du délai imparti à la cour administrative d'appel pour statuer en matière de PSE et l'inopérance, à l'appui de la contestation d'une décision de validation ou d'homologation, du moyen tiré de l'absence de contrats de sécurisation professionnelle, en cas de congés de reclassement. Conseil d'Etat 29 juin 2016 M. B et autre.


Application du principe de sécurité juridique par le juge administratif

Pour la première fois, le Conseil d'Etat annule pour méconnaissance du principe de sécurité juridique un règlement intervenu tardivement, et plus précisément un arrêté abrogeant, trois jours seulement avant la hausse prévue, des dispositions dont devait résulter une hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité. Conseil d'Etat 15 juin 2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE).


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et schémas régionaux biomasse. Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016.

. Enseignement du 2nd degré : revalorisation des bourses et instauration d'une prime pour reprise d'une formation après une interruption. Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016.

. Indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient. Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016.

. Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016.

. Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage. Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

. Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

    A noter....
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins (Tracfin) - Rapport annuel d'activité 2015. Ministère des finances et des comptes publics. Juillet 2016.

. Procédure de titularisation des agents contractuels des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Décrets n° 2016-1119 et 2016-1123 du 11 août 2016.

. Aide à la recherche du premier emploi. Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016.

. Articulation de poursuites pénales et administratives : délit et manquement d'initiés. Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.

. Modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016.

. Loi ordinaire rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.

. Favoriser la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016.
 
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