Abonnés             

Actualité jurisprudentielle

Procédure disciplinaire et principe d'impartialité
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une même personne siège à la fois au sein de la commission administrative paritaire ayant proposé une sanction et dans la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Conseil d'Etat 26 sept. Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Marchés publics et procédure électronique
Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours au formulaire électronique unique pour la publication d'un avis de marché, la date d'envoi au BOAMP vaut date d'envoi à l'office des publications officielles de l'Union européenne que le BOAMP doit assurer. Conseil d'Etat 8 août Ville de Marseille.

Urbanisme et notion de maire intéressé
N'est pas considéré comme intéressé à la délivrance d'un permis de construire, et devant donc laisser autrui prendre la décision, le maire dont le frère est le vendeur du terrain d'assiette du projet, son épouse travaillant dans une agence immobilière. Conseil d'Etat 3 sept..

Marchés publics
Si le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties des candidats à l'attribution d'un marché public, il n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités exigés des candidats. Conseil d'Etat 8 août Région de Bourgogne.

Secteur public et domaine législatif
Le Conseil constitutionnel déclasse des dispositions de forme législative relatives à deux organismes consultatifs d'étude et de suivi du secteur public en France. Conseil constitutionnel 18 sept..

Compétence législative pour l'information en matière d'environnement
La compétence réservée au législateur pour préciser les conditions et les limites de l'accès du public aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques est confirmée à l'occasion d'une demande de déclassement. Conseil constitutionnel 18 sept..

Faute personnelle et transaction
L'Etat ayant indemnisé à l'amiable les victimes d'un accident imputé à la faute personnelle commise par un de ses préposés peut ensuite se retourner contre lui pour en obtenir le remboursement. Conseil d'Etat 8 août.

         Suite...