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La loi prorogeant l'état d'urgence et renforçant la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel.

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Actualité jurisprudentielle

Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à son intégration
Le ministre de la justice peut prononcer la révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration de l'intéressé et qui n'ont été connus du ministre qu'après son intégration. Conseil d'Etat 6 juillet.

Limites au pouvoir du chef de service de réglementer le droit de grève
Le chef de service qui réglemente le droit de grève par ses agents peut leur imposer d'exercer ce droit à leur prise de service mais non de se déclarer gréviste avant le début de la grève et les empêcher ainsi de se joindre à une grève en cours. Conseil d'Etat 6 juillet Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux.

Question ...
En seconde cassation, le Conseil d'Etat doit-il statuer définitivement sur l'affaire?
  oui non

Portée du contrôle de la nécessité de l'expropriation
Au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, le juge saisi d'un moyen en ce sens doit s'assurer que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. Conseil d'Etat 6 juillet Commune d'Achères et autres, ministre de l'intérieur.

Délai limité de recours en l'absence d'indication des voies et délais de recours
Si les délais de recours ne sont pas opposables au destinataire d'une décision notifiée sans indication des voies et délais de recours, il doit exercer son recours juridictionnel dans un délai raisonnable qui ne peut en principe excéder un an. CE ass. 13 juillet.

Précisions sur le régime juridique des perquisitions administratives en état d'urgence
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des perquisitions administratives effectuées dans le cadre de l'état d'urgence : motivation des ordres de perquisition, contrôle par le juge des motifs, conditions de réparation des dommages. CE ass. avis cont. 6 juillet.

Une limitation du champ des actes réglementaires
L'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée un établissement à délivrer la formation d'ostéopathe n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public, ne revêt pas un caractère réglementaire. CE sect. 1er juillet Institut d'ostéopathie de Bordeaux.

Effet attractif des travaux publics pour la compétence de la juridiction administrative
L'action en responsabilité d'une société occupant des locaux d'une personne publique contre une autre société, à laquelle elle impute des dommages causés par des travaux publics, aucun contrat de droit privé ne les liant, relève du juge administratif. Tribunal des conflits 4 juillet Société Advanced Accelerator Applications SA.


          Autres ajouts (22 juil)
Limitations au droit de communication des documents administratifs

Les documents publiés au JORF et qui ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique ne relèvent plus du champ d'application de l'obligation de communiquer ; les noms des fonctionnaires affectés aux pôles de la MIVILUDES ne sont pas communicables. Conseil d'Etat 11 juillet 2016 Premier ministre c/ Association Ethique et Liberté n° 392586.


Représentation en justice d'une association ou d'un syndicat

Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice en l'absence de stipulation dans ses statuts réservant expressément ce rôle à un autre organe. Conseil d'Etat 27 juin 2016 Syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse n° 388758.


Acquisition de la nationalité française et conditions de francisation des nom et prénom

A l'occasion de l'acquisition de la nationalité française (loi du 25 octobre 1972), l'intéressé peut demander la francisation de son prénom en un prénom du calendrier grégorien et la francisation du nom tribal d'origine et non du nom qu'il porte. Conseil d'Etat 30 juin 2016 Mme B n° 387959.


Délai pour demander une autorisation de licenciement en cas de mise à pied pour faute grave

Les délais dans lesquels l'administration doit être saisie d'une demande de licenciement d'un salarié protégé mis à pied pour faute grave ne sont pas prescrits à peine de nullité mais ils doivent être aussi courts que possible, même en cas d'arrêt maladie. Conseil d'Etat 29 juin 2016 M. W. n° 381766.


Incompétence de la police municipale pour la vidéo-surveillance des immatriculations des automobiles

Les services de la police municipale ne peuvent pas mettre en place un système automatisé de vidéo-surveillance sur la voie publique permettant la lecture des plaques d'immatriculation des véhicules. Conseil d'Etat 27 juin 2016 Commune de Gujan-Mestras n° 385091.


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Actualité législative et réglementaire

. Institution du bail réel solidaire. Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016.

. Clôture de la session extraordinaire du Parlement. Décret du 21 juillet 2016.

. Modifications des statuts de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016.

. Durées de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité. Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016.

. Organismes consultatifs et de concertation des militaires. Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016.

. Coordination du système d'agences sanitaires nationales, sécurité sanitaire et accidents médicaux. Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016.

    A noter....
Les discriminations dans l'accès à l'emploi public. Yannick L'Horty. Premier ministre. Juillet 2016.

. Déclaration de deuil national. Décret du 15 juillet 2016.

. Création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate. Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016.

. Installations de recharge des véhicules électriques et de stationnement des vélos. Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016.

. Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme. Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016.

. Inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires. Décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016.

. Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
 
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