Sélection d'arrêts
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2014 2015
En raison de l'importance des décisions du Conseil d'Etat dans tous les domaines du droit public, il a paru utile de présenter une sélection des principaux arrêts de l'année écoulée (2015) : classement thématique, classement chronologique. Quelques décisions importantes d'autres juridictions ont aussi été sélectionnées.
Autres juridictions
Collectivités territoriales : Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et ne censure que très partiellement un article après un examen d'office : CC 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions- aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral n° 2014-709 DC .
Nationalité : La déchéance de nationalité encourue par les individus ayant une double nationalité et qui sont condamnés pour des actes de terrorisme commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze après, est conforme à la Constitution : CC 23 janvier 2015 M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité] n° 2014-439 QPC .
Contrats : Lorsque des constructeurs ayant constitué un groupement engagent des actions en garantie, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige portant sur l'exécution d'un marché de travaux publics, la juridiction administrative est compétente : TC 9 février 2015 Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres n° 3983.
Etrangers : La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour mettre fin à la rétention administrative d'un étranger lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit : TC 9 février 2015 M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne n° 3986.
Contrats : Revenant sur la jurisprudence Peyrot le Tribunal des conflits juge que les contrats conclus après sa décision entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire : TC 9 mars 2015 Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) n° 3984** .
Procédure contentieuse : Abandonnant sa jurisprudence précédente, le Tribunal des conflits admet la recevabilité de conclusions tendant à la récusation de l'un de ses membres et indique qu'il y est fait droit s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité : TC 18 mai 2015 M. K. et autres c/ Premier ministre n° 3995.
Responsabilité : La compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un agent public dépend exclusivement du caractère de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l'action est engagée : TC 15 juin 2015 M. Paul V. c/ Mme Astrid B. n° 4007.
Police administrative : Les techniques de recueil de renseignement, les conditions et modalités de leur mise en oeuvre et la procédure de contrôle contentieux prévues par la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution à l'exception de deux dispositions : CC 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement n° 2015-713 DC .
Etrangers : Le refus d'accorder les prestations familiales aux enfants entrés en France en dehors du cadre du regroupement familial ne constitue pas une discrimination au regard des articles 8 et 14 combinés de la Convention européenne des droits de l'homme : CourEDH 1 octobre 2015 Okitaloshima Okonda Osungu c- France et Selpa Lokongo c/ France (2 aff. jointes) n° 76860-11 et 51354-13.
Police administrative : L'interdiction administrative de sortie du territoire applicable aux ressortissants français, issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, est déclarée conforme à la Constitution : CC 14 octobre 2015 M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire] n° 2015-490 QPC .
Autorités administratives indépendantes : Le litige né des demandes d'annulation de communiqués de mise en garde publiés par l'Autorité des marchés financiers sur son site Internet et du refus de les rectifier, est de la compétence de la juridiction administrative : TC 16 novembre 2015 Société Fairvesta International GmbH et autres c- Autorité des marchés financiers n° 4026 .
Fonction publique - Principe de laïcité : L'interdiction du port de signes religieux par les agents publics motivée par les principes de laïcité et de neutralité ne méconnaît pas la liberté religieuse garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme : CourEDH 26 novembre 2015 Ebrahimian c/ France n° 64846/11 .
Police administrative : L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution mais des précisions limitatives sont formulées à l'adresse du législateur et de l'administration : CC 22 décembre 2015 M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2015-527 QPC .
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