Précisions apportées par la jurisprudence à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Un peu plus de six ans après la promulgation de la "loi DCRA" qui a pour une part repris des obligations édictées par le décret du 28 novembre 1983 (accusé de réception, retransmission, droit au contradictoire,...),  il paraît intéressant de la revisiter en prenant en compte les avis et jurisprudences qui ont précisé son application.

    Environ cinq pages et une cinquantaine de jurisprudences citées (accès abonnés)