LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TITRE XI LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
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Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Economique et Social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
(Art. 69 avec ses modifications depuis son origine - abonnés)