Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (Lien Legifrance, JO 03/04/2010, p. 6498)
Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale (art. D. 32-3 et s.) afin de préciser les modalités d'application des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces articles introduits dans le code de procédure pénale par l'art. 71 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire permettent au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention de prendre une mesure de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire