Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Lien Legifrance, JO 17/12/2010, p. 22234)
Le décret fixe la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, ainsi que le montant qui est ajouté à ces seuils par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques