Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires (Lien Legifrance, JO 03/09/2011, p. 14924)
Le décret donne compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire pour assurer l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Il renvoie à un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur la charge de définir les zones géographiques dans lesquelles l'administration pénitentiaire est compétente. Il réglemente les conditions dans lesquelles les forces de police et de gendarmerie peuvent intervenir en renfort de l'escorte pénitentiaire.
Voir aussi l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires . En application du décret du même jour ayant modifié les articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'arrêté confie à l'administration pénitentiaire l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom (à compter du 5 septembre 2011) et à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen (à compter du 5 décembre 2011).
translation : (dr.) transport d'un prisonnier.
Rubrique : pénal et pénitentiaire