Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (Lien Legifrance, JO 19/10/2011, p. 17635)
Le décret ouvre l'accès à la profession de notaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il modifie en ce sens le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques