Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires (Lien Legifrance, JO 11/11/2011, p. 18984)
Le décret crée une médaille d'honneur des services judiciaires pour les personnes de tous statuts qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires. Elle est attribuée par le garde des sceaux, après avis du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires. Comportant trois échelons (le bronze, l'argent et l'or), elle peut être attribuée après le nombre requis d'années de services, le cas échéant après l'obtention de la médaille de l'échelon inférieur. Toutefois, elle peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires et aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.
L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires fixe le contingent annuel des médailles (200 en bronze, 100 en argent et 50 en or). Il détermine aussi la composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui est présidé par le directeur des services judiciaires et dont il désigne les membres pour une durée de quatre ans.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques