Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats (Lien Legifrance, JO 25/11/2011, p. 19806)
Le décret exonère du versement des droits de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. A cette fin, il modifie l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente qui auparavant excluait toute dispense de ces droits. Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros.
L'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (JO 25/11/2011) établit une courte liste des procédures exonérées en matière pénale, civile et administrative. Ainsi, en matière administrative, sont exonérées des droits de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
A noter : Dans sa décision du 25 novembre 2011, n° 2011-198 QPC, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de l'exclusion des droits de plaidoirie du champ de l'aide juridictionnelle.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - CC 25 novembre 2011 M. Albin R. [Droits de plaidoirie]