Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 03/02/2012, p. 2001)
Objet : adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret du 29 septembre 2005 a donné naissance au dispositif du « permis à un euro par jour », destiné à favoriser l'accès au permis de conduire. A partir d'un prêt octroyé par les banques, sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, ce dispositif permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de la formation à la conduite. Il repose sur des conventions conclues entre, d'une part, l'Etat et les écoles de conduite, d'autre part, l'Etat et les établissements de crédit. Jusqu'en 2010, il revenait au ministre chargé des transports, notamment, en tant que ministre chargé de la sécurité routière, de conclure ces conventions au nom de l'Etat. La sécurité routière relève depuis du ministre de l'intérieur. Le décret en tire les conséquences, en confiant à ce dernier la compétence pour conclure les conventions.