Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce (Lien Legifrance, JO 30/03/2012, p. 5762)
Le décret instaure l'obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur. Le procureur de la République peut organiser des vérifications occasionnelles dans les études de commissaires-priseurs judiciaires.
Le nombre des membres qui composent les chambres de discipline des huissiers de justice augmente.
La condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce par voie de passerelle est précisée. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques