Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21190)
L'arrêté fixe pour l'année 2013 le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales et précise les modalités de publication. Le tarif de base peut être minoré ou majoré en fonction des départements.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques