Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires (Lien Legifrance, JO 27/12/2012, p. 20504)
Le décret crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction et modifie à cette fin le code de l'organisation judiciaire.
Il met en œuvre des mesures d'information concernant la rémunération des experts. Il modifie certaines dispositions du code de procédure civile relatives à la rémunération des experts en prévoyant une obligation pour l'expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération. Le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation.
Il détermine les critères d'inscription sur les listes d'experts judiciaires en les énumérant de manière non limitative.
Il modifie la procédure orale devant le tribunal de commerce et instauration d'un juge chargé d'instruire l'affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques