Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 prises en application de la procédure d'urgence (article 9 de la loi du 30 octobre 2007) et relatives au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, et réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 décembre 2012 (Lien Legifrance)
En application de la procédure d'urgence prévue à l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu'il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, peut saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d'y répondre. Postérieurement à la réponse obtenue, il constate s'il a été mis fin à la violation signalée et il peut rendre publiques ses observations et les réponses obtenues. Dans le cas présent, les recommandations sont justifiées par le constat dressé par la vingtaine de contrôleurs qui ont visité, du 8 au 19 octobre, le centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, faisant apparaître une violation grave des droits fondamentaux, notamment au regard de l'obligation, incombant aux autorités publiques, de préserver les personnes détenues, en application des règles de droit applicables, de tout traitement inhumain et dégradant. La réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice est publiée à la suite des recommandations.
Après les recommandations relatives à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (JO du 6 janvier 2009), c'est la seconde fois que le Contrôleur général des lieux de privations de liberté rend publiques des recommandations.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
CE ord. 22 décembre 2012 Section française de l'observatoire international des prisons (OIP) et autres