Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires (Lien Legifrance, JO 03/05/2013, p. 7609)
Le décret comporte en annexe le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. Ce règlement type comprend des dispositions communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires (art. 1er à 37) et des dispositions spécifiques à chaque catégorie : maisons d'arrêt, maisons centrales, centres de détention, centres pour peines aménagées (art. 38 à 49). Il précise les droits et obligations des personnes détenues. Pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il abroge par voie de conséquence de nombreux articles éparpillés dans la troisième partie du code de procédure pénale.
GLOSSAIRE : maison d'arrêt - établissement pour peines
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire