Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 11/05/2013, p. 7922)
.L'arrêté permet l'annonce par voie électronique ou à défaut par voie postale du résultat des épreuves pratiques en circulation des examens du permis de conduire à toutes les catégories de permis ainsi qu'à l'épreuve théorique générale.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques