Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1LX98596
Les principales dispositions
L'état d'urgence établi par arrêté du haut-commissaire de la République est rétabli jusqu'au 30 juin 1985 et les pouvoirs de l'art. 11 de la loi du 3 avril 1955 sont conférés au haut-commissaire : pouvoir des autorités administratives d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; habilitation des mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.
GLOSSAIRE : état d'urgence
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 janvier 1985 Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Voir aussi :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie