Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre (loi Vivien)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068380
Les principales dispositions
La loi prévoit notamment la possibilité d'exproprier les immeubles ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter ou d'une déclaration d'insalubrité, ainsi que les terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité (art. 13).
Voir aussi :
CC 17 septembre 2010 SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]