Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (JO 22/12/1998, p. 19343)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Titre I, art. 1 à 18) en ce qui concerne l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit . Elle modifie le code de l'organisation judiciaire pour permettre la création des maisons de justice et du droit (Titre II, art. 20 et 21).
L'art. 19 est une mesure de validation législative relative aux modalités de détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, sans rapport direct avec le reste du texte.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
CE 6 avril 2006 Ordre des avocats à la Cour d'appel de Dijon