Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (JO 13/07/2001, p. 11199)
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Les principales dispositions
La loi fixe le nouveau régime juridique de Mayotte qui constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de "collectivité départementale de Mayotte" (art. 1er).
Dans certaines matières énumérées, le principe de spécialité législative cède le pas au principe d'identité législative (art. 3) : nationalité ; état et capacité des personnes ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; droit pénal ; procédure pénale ; procédure administrative contentieuse et non contentieuse ; droit électoral ; postes et télécommunications.
La loi a été plusieurs fois modifiée.
GLOSSAIRE : Mayotte
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
THIELLAY Jean-Philippe, La loi du 11 juillet 2001 : un nouveau départ pour Mayotte dans la République, AJDA, 2002, p. 106.
Voir aussi :
CC 4 mai 2000 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte - Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte