Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (JO 23/01/2002, p. 1503)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi modifie plusieurs codes, et notamment le code général des collectivités territoriales.Décision du Conseil Constitutionnel
- Un pouvoir réglementaire autonome est reconnu à la collectivité territoriale de Corse (art. 1er);
- La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse.(art. 7, codifié dans le code de l'éducation);
- De nouvelles compétences (aménagement et développement, services collectifs, environnement, patrimoine, ….) lui sont transférées (titre I, chap. II, art. . 4 et s.);
- Les ressources de la collectivité territoriale sont accrues (titre II, art. 30 et s.).
CC 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse
Commentaires
ROMI Raphaël, La Corse et l'environnement : de la confirmation à l'expérimentation in dossier "Le nouveau statut de la Corse - La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)", RFDA, 2002, n° 4, p. 702.
PASTOREL Jean-Paul, Les nouvelles compétence de la Collectivité territoriale de Corse in dossier "Le nouveau statut de la Corse - La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)", RFDA, 2002, n° 4, p. 685.
POLI J.-F., A travers les nouvelles compétences culturelles de la Collectivité territoriale de Corse, réflexions sur l'action culturelle in dossier "Le nouveau statut de la Corse - La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)", RFDA, 2002, n° 4, p. 696.
FERRARI Pierre, La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, AJDA, 2002, p. 86.
Voir aussi :
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse