Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi Sarkozy ou LOPSI) (JO 30/08/2002, p. 14398)
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Les principales dispositions
La loi se compose de 8 articles mais de 2 conséquentes annexes : un rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure et un rapport sur la programmation financière de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007.
L'art. 3 de la loi autorise notamment la technique du crédit-bail (location avec option d'achat) sur le domaine public pour la construction de bâtiments pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Le code du domaine de l'Etat est modifié en ce sens.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
Commentaires
TRAORÉ S., Programme immobilier du ministère de la justice, AJDI, 2004, p. 16.
DELVOLVE P., Sécurité intérieure, justice et contrats publics : confirmations et infléchissements, BJDCP, 2002, nov., p. 418.
LAVIALLE C., Les conventions de financement des équipements publics de sécurité intérieure et la loi du 29 août 2002, Contrats et marchés publics, 2002, nov., p. 4.