Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (Lien Legifrance)
La loi détermine les rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.