Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. (Lien Legifrance)
Le décret institue une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy , s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Prévu pour s'appliquer pour une durée de cinq ans à compter 1er janvier 2002, il a été prorogé pour une durée de deux ans par le décret n° 2006-1664 du 21 décembre 2006 puis pour un an en 2008, puis de nouvelles fois.
Voir aussi :
Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation