Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (JO 05/03/2004, p. 4159)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le principal apport de la loi est d'accorder aux parents la possibilité de donner à leurs enfants les noms du père, ou de la mère ou les deux accolés dans l'ordre de leur choix. Avant même son entrée en vigueur, prévue 18 mois après sa promulgation, cette loi a été modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
CORPART Isabelle, L'entrée en vigueur du nouveau nom de famille : de la loi au décret, LPA, 2005, 21 juin, pp. 5-8.
Voir aussi :
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil