Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (loi de modernisation sociale) (JO 18/01/2002, p. 1008)

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Les principales dispositions
Longue loi de 224 articles qui modifie différents codes dont le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, et des lois. Elle contient des dispositions qui :

• abrogent la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 (loi Thomas) créant les plans d'épargne retraite (art. 48).


• encadrent plus strictement les plans sociaux renommés "Plan de sauvegarde de l'emploi" (art. 93, art. 107 à 123.).


• limitent le recours à l'emploi précaire (art. 124 à 131).


• déterminent les conditions de la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification (art. 133 à 146.).


• luttent contre les discriminations dans la location des logements (art. 158 à 167).


• luttent contre le harcèlement moral au travail (art. 168 à 180). Il est défini comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. 169 de la loi codifié sous l'art. L. 122-49 du code du travail). Le harcèlement moral devient aussi une incrimination pénale (art. 170).

….     GLOSSAIRE :  harcèlement moral    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 janvier 2002 Loi de modernisation sociale

Commentaires
Boulanger G. et Tajo Y., La protection juridique des agents publics contre le harcèlement moral, LPA, 2003, 24 déc..
Pansier F.-J. et Charbonneau C., Commentaire de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, LPA, 2002, 22 janv et suiv. (12 n°).

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