Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (Lien Legifrance)
L'article 1er de la loi énonce la très importante règle de la prescription quadriennale : "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis".
L'article 2 indique les causes qui interrompent le délai de prescription et l'article 3, celles qui l'empêchent de courir.
GLOSSAIRE : prescription quadriennale