Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=FPPX9900038L
Les principales dispositions
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
- Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
- Code de l'éducation ;
- Code de la santé publique ;
- Code de commerce ;
- Code de l'environnement ;
- Code de justice administrative ;
- Code de la route ;
- Code de l'action sociale ;
- Code monétaire et financier.