Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO 09/07/1999, p. 10175)
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Les principales dispositions
Cette treizième révision de la constitution, adoptée par le Congrès, insère, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 autorisant la reconnaissance par la France de la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
Voir aussi :
CC 22 janvier 1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale