Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9600164L
Les principales dispositions
La loi réforme essentiellement le code de justice administrative institué par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982. Elle crée une juridiction unique, le tribunal aux armées de Paris, compétent pour connaître de l'ensemble des infractions commises par les forces armées hors du territoire de la République (art. 4 et suivants). Ce tribunal applique les règles de procédure pénale de droit commun sous réserve de quelques particularités. La loi annonce la refonte du code de justice militaire avant le 31 décembre 2002 (art. 66).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel