Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express (Lien Legifrance)
Le décret fixe le prix forfaitaire des opérations de dépannage, par un garagiste agréé, des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence. Il peut être majoré pour divers motifs.