Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (JO 21/07/1998, p. 11143)
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Les principales dispositions
Il s'agit de la onzième révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle a rétabli les articles 76 et 77 dans la Constitution. Ceux-ci prévoient d'une part, la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa avant la fin de l'année 1998 et, d'autre part, en cas d'approbation, l'intervention d'une loi organique. Celle-ci devra alors déterminer notamment les compétences de l'Etat transférées de façon définitive, les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie se prononceront sur l'accession à la pleine souveraineté.
Commentaires
PACTET Pierre, La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 in Mélanges Gélard, Montchrestien, 1999, p. 199.
Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie