Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=INTX9800135L
Les principales dispositions
Les dispositions du code général des collectivités territoriales sont modifiées en conséquence de la loi.
- Les communautés d'agglomérations sont créées (art. 1er et s.).
- Les nouvelles communautés de communes ne peuvent regrouper que des communes formant un seul tenant et sans enclave (art. 14);
- Les districts (art. 51 à 55) et les communautés de ville (art. 56 à 58.) sont supprimées, et éventuellement remplacées par des communautés d'agglomération. Un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté d'agglomération nouvelle peut être remplacé par une communauté d'agglomération (art. 59 et s.).
Commentaires
Priet F., Intercommunalité et urbanisme après la loi du 12 juillet 1999 in Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat, Dalloz, 2000, p. 89.
Dantonel-Cor N., Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, Dal., 2000, chron., p. 395.
Verpeaux M., La loi du 12 juillet 1999 et la nouvelle intercommunalité : aspects institutionnels, RGCT, 2000, p. 139.
Dupéron O., L'évolution des finances locales au coeur des réflexions sur la décentralisation : les aspects financiers de la réforme de l'intercommunalité engagée par la loi du 12 juillet 1999, LPA, 2000, 8 juin.
Degoffe M., Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, AJDA, 1999, p. 913.
Voir aussi :
Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République