Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) (JO 30/01/1993)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX9200148L
Les principales dispositions
Loi initialement comprenait 87 articles mais le Conseil constitutionnel a jugé quelques articles contraires à la Constitution. Elle se compose de trois titres.
Titre Ier Financement des campagnes électorales et des partis politiques (art. 7 à 17)
Il complète et modifie principalement le code électoral;
Titre II Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (art. 18 à 73)
Il contient des dispositions relatives à la publicité, à l'urbanisme commercial, aux délégations de service public, aux marchés publics, aux activités immobilières et des dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
La loi établit notamment le régime juridique des délégations de service public créées par la loi ATR de 1992 (art. 38 à 47.). Ces dispositions ont été codifiées à l'art L.1411-3 et s. du CGCT. La durée des contrats est au maximum de 20 ans mais cette durée peut à titre dérogatoire être prolongée. La mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service public devient une obligation. Leurs modalités diffèrent en fonction du montant de la convention et, le cas échéant, de sa durée dans le temps. Toutefois, dans le cas où aucune offre n'a été proposée ou acceptée par la collectivité dans le cadre de la procédure normale, une collectivité peut négocier directement avec une entreprise. Le contenu des contrats de délégation est encadré dans le but d'éviter certaines dérives. Leurs clauses doivent stipuler les tarifs à la charge des usagers et leurs modalités d'indexation et de révision. Les clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements étrangers à l'objet de la délégation sont interdites. Le délégataire a l'obligation de produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Titre III Dispositions relatives aux collectivités locales (art. 74 à 87)
Il comprend deux chapitres : l'un est consacré à la transparence des procédures, l'autre à la modernisation des contrôles.
GLOSSAIRE : délégations de service public
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Commentaires
Les dix ans de la loi Sapin (4 contrib.), LPA, 2003, 23 mai.
Voir aussi :
Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République