Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Lien Legifrance)
Le décret détermine les sommes dues aux notaires en raison de leur activité. Les notaires sont rémunérés par des émoluments, fixes ou proportionnels, pour les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, ainsi que l'accomplissement des formalités. Ils ont aussi droit au remboursement des déboursés, c'est-à-dire les sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle et leurs frais de déplacement et de frais exceptionnels.