Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (Lien Legifrance, JO 16/07/1994, p. 10244)
La loi prévoit les mesures de contrôle et de coercition (arraisonnement, visite à bord, détournement) que l'Etat peut exercer en vertu du droit international de la mer. Ses dispositions ont été renforcées en 2005 et de nouveau en 2011.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 juillet 1994 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Voir aussi :
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer