Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi organique fixe les règles essentielles pour le recrutement des juges de proximité (voir la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ayant créé la juridiction de proximité). Ils sont recrutés parmi les personnes ayant une expérience juridique : anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; personnes ayant une longue activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique ; anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B ; conciliateurs de justice. Nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, ils sont soumis au statut général de la magistrature (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité
Commentaires
Coleno C. et Barbièri J.-J., De minimis curat praetor (à propos du juge de proximité), LPA, 2003, 22 et 23 juillet.
Voir aussi :
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice