Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative (JO 25/06/2003, p. 10657)

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Les principales dispositions
    Les cours administratives d'appel étant encombrées, l'objet principal du décret est de réduire le délai de jugement des affaires en appel. Les mesures adoptées visent donc, soit à réduire le nombre d'appels, soit à simplifier le traitement des dossiers.

• Le ministère d'avocat devient la règle en appel (l'art. 10 du décret modifie l'art. R. 811-7 du code de justice administrative). Les requérants doivent donc recourir à un avocat, notamment pour les appels des jugements rendus en matière d'élections et d'excès de pouvoir (sauf ceux des fonctionnaires et agents de la banque de France pour les décisions personnelles les concernant) ;


• La plupart des litiges pour lesquels un juge unique statue (art. R. 222-13 du code de justice administrative) ne peuvent plus faire l'objet d'un appel mais seulement d'un recours en cassation (art. 11 du décret) ;


• Le juge d'appel peut statuer par ordonnance lorsque les requêtes ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué (art. 2 du décret);


• Les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du décret sont précisées par son art. 14. Pour une part, elle interviendra le 1er septembre 2003.

Commentaires
Aguila Y., Note sous le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 portant réforme du code de justice administrative, JCP A, 2003, 1678.
Mardière C. de la, Cours administratives d'appel : les pots cassés, LPA, 2003, 23 déc..
Pacteau B., Le décret du 24 juin 2003 au secours des cours administratives d'appel, RFDA, 2003, n° 5, p. 910.
Corneloup V., Des nouvelles de Sisyphe : nouvelles mesures réglementaires pour tenter de lutter contre l'encombrement des cours administratives d'appel, LPA, 2003, 24 sept..
Boissard S., Vers un désencombrement des cours administratives d'appel ? (comm. du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative), AJDA, 2003, 28 juillet, p. 1375.
Royer E., Des mesures pour lutter contre l'encombrement des cours administratives d'appel, AJDA, 2003, 30 juin, p. 1245.

Voir aussi :
CE 17 décembre 2003 M. Meyet et autres - CC 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - CE 9 février 2000 M. Comparois

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